Décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014, fixant la composition et les attributions du conseil national des aires marines et côtières protégées

Page 1414 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2014 N° 43 Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Monsieur Slimene Ben Youssef est nommé membre représentant le ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable au conseil d'entreprise de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, en remplacement de Monsieur Adel Gtat, et ce, à compter du 18 avril 2014. Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Le docteur Tayeb El Allegui est nommé membre représentant le ministère de la santé au conseil d'administration de l'hôpital universitaire Habib Bourguiba de Sfax, en remplacement de Monsieur Abdelhay El Mzoughi. Le conseil d'administration de l'hôpital universitaire Habib Bourguiba de Sfax est présidé par le docteur Tayab El Allegui. Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Monsieur Adel El Soussi est nommé membre représentant la commune de l'Ariana au conseil d'administration de l'hôpital de pneumo-phtisiologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana, et ce, à compter du 3 avril 2014. Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Madame Sihem Bellalouna est nommée membre représentant le ministère de la santé au conseil d'administration de l'hôpital Aziza Othmana de Tunis, en remplacement de Monsieur Abd El Hay El Mzoughi. Le conseil d'administration de l'hôpital Aziza Othmana de Tunis est présidé par Madame Sihem Bellalouna. Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Le docteur Faouzi El Mahdi est nommé membre représentant le ministère de la santé au conseil d'administration de l'hôpital Hédi Chaker de Sfax, en remplacement de Madame Raoudha Ben Marzouk. Le conseil d'administration de l'hôpital Hédi Chaker de Sfax est présidé par le docteur Faouzi El Mahdi. Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Sont nommés membres au conseil d'administration du centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous : le docteur Ayoub El Zoghlemi : président du comité médical, le docteur Mohsen El Trabelsi : médecin chef de service, le docteur Sarra El Houimli : médecin chef de service, le docteur Kamel El Bouselmi : médecin chef de service, le docteur Moez El Dridi : représentant des médecins maîtres de conférences agrégés et des médecins des hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital, le docteur Mohamed Ali Kaddous : représentant des médecins assistants hospitalo-universitaires exerçant au sein de l'hôpital, Monsieur Kayes Bou Seha : représentant du personnel du corps paramédical exerçant au sein de l'hôpital, Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Monsieur Nizar El Kharbech est nommé membre représentant le ministère de la santé au conseil d'administration de l'hôpital la Rabta de Tunis, en remplacement de Madame Mounira Guarbouj. Le conseil d'administration de l'hôpital la Rabta de Tunis est présidé par Monsieur Nizar El Kharbech. Par arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2014. Le docteur Fayçel Ben Salah est nommé membre représentant le ministère de la santé au conseil d'entreprise de l'office national de la famille et de la population, en remplacement du docteur Khaled El Aazabi. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014, fixant la composition et les attributions du conseil national des aires marines et côtières protégées. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2014 Page 1415 Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées et notamment son article 9, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Le conseil national des aires marines et côtières protégées est composé des membres suivants : le ministre chargé de l'environnement et du développement durable ou son représentant : président, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé du développement régional, un représentant du ministère chargé de la planification, un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, un représentant du ministère de l'économie et des finances, un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, un représentant du ministère chargé des forêts, un représentant du ministère chargé de la pêche, un représentant du ministère chargé de l'environnement et du développement durable, un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire, un représentant du ministère chargé de la recherche dans le domaine des sciences de la mer, un représentant du ministère chargé du transport, un représentant du ministère chargé du tourisme, un représentant du ministère chargé du patrimoine, un représentant du ministère chargé de la santé, un représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, deux représentants des associations actives dans le domaine environnemental désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une période de trois ans non renouvelable. Le président peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour les travaux du conseil, eu égard à sa compétence dans l'une des questions inscrites à l'ordre du jour. Art. 2 - Les membres du conseil national des aires marines et côtières protégées sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des parties concernées. Art. 3 - Le conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an et en sessions extraordinaires chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers de ses membres. Le président du conseil fixe la date de la tenue des réunions et l'ordre du jour. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, sont envoyées aux membres du conseil dix jours, au moins, avant la date de sa tenue. Art. 4 - Le conseil ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit, après quinze jours quel que soit le nombre des membres présents. Page 1416 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2014 N° 43 Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante. Les travaux du conseil national des aires marines et côtières protégées sont consignés dans des procès verbaux adressés à tous les membres ayant participé à ces travaux. Art. 5 - L'agence de protection et d'aménagement du littoral assure le secrétariat du conseil national des aires marines et côtières protégées et élabore un rapport annuel relatif à ses travaux. Art. 6 - Le Conseil national des aires marines et côtières protégées assure les missions suivantes : élaborer des stratégies et des programmes nationaux relatifs aux aires marines et côtières protégées, suivre les activités de recherche et de formation et des études relatives aux aires marines et côtières protégées, donner son avis concernant les dossiers relatifs à la création des aires maritimes et côtières protégées à la lumière de l'étude scientifique préalable et des résultats de l'enquête publique réalisée à cet effet. Il émet son avis notamment en ce qui concerne l'opportunité de la création de l'aire protégée du point de vue de sa délimitation, de sa répartition en zones de protection et de sa compatibilité avec les exigences de conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable des ressources naturelles, donner son avis sur les dossiers relatifs au déclassement total ou partiel des aires marines et côtières ou à la révision de leurs limites, donner son avis concernant les demandes d'autorisation relatives à la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact sur la nature des aires marines et côtières protégées. Art. 7 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 mai 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Décret n° 2014-1845 du 19 mai 2014, fixant les critères et le barème indicatif des montants transactionnels dans les infractions relatives aux aires marines et côtières protégées. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche et les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral, Vu la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées et notamment son article 33, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif. Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - La transaction prévue par l'article 33 de la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009 ne peut être conclue, entre l'agence de protection et d'aménagement du littoral et le contrevenant, que sur la base des critères suivants :