Décret n° 2014-1589 du 21 avril 2014, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation du Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines

Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois Art. 7 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le ministre de l'économie et des finances fonctionnels cités à l'article 2 du présent décret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de bénéficient des indemnités et des avantages y l'exécution du présent décret qui sera publié au afférents, et ce, conformément à la réglementation Journal Officiel de la République Tunisienne. applicable au personnel de l'agence. Tunis, le 21 avril 2014. Le Chef du Gouvernement

Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels de chef Mehdi Jomaa de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central mentionnés à l'article 2 du présent Par décret n° 2014-1590 du 5 mai 2014. décret, s'effectue par décision du directeur général de Monsieur Ridha Bouzouada, ingénieur général, est l'agence sur la base d'un rapport écrit du chef chargé des fonctions de directeur général de l’énergie hiérarchique et après avoir pris connaissance des au ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines. observations écrites formulées par l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages MINISTERE DU COMMERCE afférents à ces emplois. ET DE L’ARTISANAT Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi Par décret n° 2014-1591 du 5 mai 2014. fonctionnel qu'il a assuré, durant une année s'il n'a pas Monsieur Ali Brahmi, inspecteur central du été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition : contrôle économique, est chargé des fonctions de 1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas sous-directeur du commerce et de la protection du motivé par une sanction disciplinaire du deuxième consommateur à la direction de la qualité, du degré ou par une suspension des fonctions pour faute commerce et des services à la direction régionale du grave, commerce de Sidi Bouzid au ministère de commerce et de l'artisanat, à compter du 5 mars 2014. 2- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné. Par décret n° 2014-1592 du 5 mai 2014.

Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels de chef Madame Karima Kerkeni, ingénieur principal, est de service, de sous-directeur, de directeur et de nommée au grade d'ingénieur en chef. directeur central est attribué, pour une année renouvelable une seule fois par décision du directeur Par décret n° 2014-1593 du 5 mai 2014. général de l'agence de promotion de l'industrie et de Monsieur Salah Aissa, ingénieur principal, est l'innovation, aux agents remplissant les conditions nommé au grade d'ingénieur en chef. prévues à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année. Par décret n° 2014-1594 du 5 mai 2014. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim Monsieur Houcine Chaari, ingénieur principal, est perçoit les indemnités et avantages afférents à l'emploi nommé au grade d'ingénieur en chef. fonctionnel en question, et ce, conformément à la Par décret n° 2014-1595 du 5 mai 2014. réglementation applicable au personnel de l'agence de Monsieur Abdelmonem Bouslah, ingénieur promotion de l'industrie et de l'innovation. principal, est nommé ingénieur en chef. Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et Par décret n° 2014-1596 du 5 mai 2014. avantages précités. Monsieur Khabab Hadhri, ingénieur principal, est

Art. 6 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels nommé ingénieur en chef. prévus à l'article 2 susvisé à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, conservent leurs fonctions, Par décret n° 2014-1597 du 5 mai 2014. nonobstant les conditions prévues par le présent Madame Souaad Garbouj épouse Baccouri, analyste décret. centrale, est nommée au grade d'analyste en chef. Page 1190 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 mai 2014 N° 39