Décret n° 2013-3763 du 19 septembre 2013, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2012/2013

Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 septembre 2013 N° 77 Page 2778 Art. 3 - Est ajouté un alinéa dernier à l'article 14 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie dont le contenu suit : Art. 14 - (alinéa dernier)- Cette commission est tenue d'informer le concerné par tout moyen laissant une trace écrite de la décision de sa radiation de la liste électorale et ce dans un délai ne dépassant trois jours de la date de la prise de ladite décision. Art. 4 - Sont abrogés l'alinéa 2 de l'article 11, le dernier tiret de l'article 22 et les articles 40, 41 et 42 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie. Art. 5 - Sont réorganisés les articles 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 du décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie successivement et comme suit : art 40 (nouveau), art 41 (nouveau), art 42, art 43, art 44, art 45 (nouveau), art 46, art 47 et art 48 (nouveau). Art. 6 - Le ministre de l'intérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 septembre 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2013-3763 du 19 septembre 2013, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2012/2013. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 99-8 du 1 er février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000, Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010 1950 du 6 août 2010, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse durant la campagne agricole 2012/2013 et qui feront l'objet de l'intervention du fonds national de garantie pour prendre en charge les intérêts découlant du rééchelonnement des crédits sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent décret. Art. 2 - Les agriculteurs dans les zones fixées par l'annexe prévue par l'article 1 er du présent décret, ayant obtenu un certificat constatant le dégât dû à la sécheresse délivré par le commissariat régional au développement agricole concerné, bénéficient du rééchelonnement des crédits. Ce rééchelonnement s'effectue au cas par cas et ne couvre pas les agriculteurs se trouvant dans les périmètres irrigués. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 septembre 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out