Décret n° 2013-2897 du 10 juillet 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Chebba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 juillet 2013 N° 58 Page 2218 MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2013-2896 du 10 juillet 2013, portant modification du décret n° 2001-2795 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du bassin minier du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricoles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007, Vu le décret n° 89-835 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gafsa, tel que complété par le décret 2010-2013 du 16 août 2010, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-2795 du 6 décembre 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du bassin minier du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2006-2717 du 16 octobre 2006 et par le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont prorogés les délais du projet de développement agricole intégré du bassin minier du gouvernorat de Gafsa de deux ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2001-2795 du 6 décembre 2001, tel que modifié par le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 susvisé. Durant cette période il y aura la continuation de la réalisation des composantes suivantes : la création de deux forages de reconnaissance, l'équipement et l'électrification des puits de surfaces, la réalisation de divers travaux de conservation des eaux et du sol. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 2013-2897 du 10 juillet 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Chebba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, N° 58 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 juillet 2013 Page 2219 Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions de ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, Vu le décret n° 2005-2933 du 1 er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Il est crée au sein du ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l’équipement) une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Chebba, placée sous l'autorité du directeur général des services aériens et maritimes. Art. 2 - Le projet d'extension du port de pêche de Chebba comprend les composantes suivantes : démolition et reconstitution de l'appontement, démolition et reconstitution des deux ailes extrêmes de l'appontement, dragage du bassin existant, construction d'un quai à talus de 60 mètres de longueur et à -4 de profondeur, construction de 3 appontements, construction d'un quai droit de 90 mètres de longueur et à -3.5 de profondeur, construction d'un quai à talus de longueur de 100 mètres, aménagement d'une superficie de 7300 m² de terre plein, extension de l'aire de carénage d'une superficie de 3200 m², extension de la partie navigable du bassin, rajout d'une route de 1500 mètres de longueur, la fourniture et la mise en place de divers équipements, extension des réseaux électrique et d'alimentation en eau potable. Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Chebba consistent en ce qui suit : prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux, le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet, le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet, Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 juillet 2013 N° 58 Page 2220 l'élaboration des rapports d'avancement des travaux du projet, de ses étapes et de la consommation des crédits y afférents, le suivi des réalisations pendant la période de garantie, la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties, la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs du projet et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés. Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à quarante huit (48) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera deux étapes : La première étape : Sa durée est fixée à vingt quatre (24) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne : la préparation des dossiers relatifs à l'exécution du projet et à la conclusion des marchés, le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes. La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt quatre (24) mois à compter de la fin de la première étape et concerne : le contrôle des réalisations lors de la période de garantie, la réception définitive des travaux, l'élaboration des dossiers de règlement définitifs des marchés. Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants : * Le degré de respect des délais d'exécution du projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire. * La réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour augmenter la rentabilité. * Le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour le projet. * Les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter. * Le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet. * L'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du projet. Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Chebba comprend les emplois fonctionnels suivants : * Chef de l'unité, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé : du suivi et du contrôle de l'exécution du projet, de veuillez à la réalisation des missions attribuées à l'unité et le suivi des travaux, du suivi administratif et financier du projet. * Sous-directeur avec rang et avantages de sous directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux et de la coordination avec toutes les parties intervenantes. * Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux. Art. 7 – Il est crée au sein du ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement) une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'environnement ou son représentant chargé d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. La direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement) est chargée du secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. N° 58 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 juillet 2013 Page 2221 Art. 8 - Le ministre de l'équipement et de l'environnement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Chebba conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé. Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 juillet 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2013-2898 du 10 juillet 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret -loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 98 - 1890 du 28 septembre 1998, relatif à la classification des routes nationales et régionales, Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, Vu le décret n° 2005-2933 du 1 er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement), une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (Autoroute Gabès - Médenine, Autoroute Médenine Ras Jédir, Autoroute Boussalem Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes. L'unité est placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.