Décret n° 2013-1516 du 8 mai 2013, relatif à la modification du décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006, portant création du centre d'hydrographie et d'océanographie de la marine nationale

Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mai 2013 N° 40 Page 1486 Art. 3 - La commission prend ses décisions par consensus et à défaut par vote à la majorité absolue des membres présents et en cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante. Art. 4 - Dans le cadre de son travail, la commission peut procéder à des visites et des constatations qui s’avèrent nécessaires. Elle peut également demander tous les documents des autorités compétentes et entendre les témoignages et les déclarations sur place ou à son siège. Elle peut aussi consulter les originaux des documents détenus par les autorités compétentes et en faire des copies tout en respectant la législation en vigueur et notamment celle concernant la protection des données personnelles. Les membres de la commission sont tenus à l’obligation du respect du secret professionnel conformément à la législation en vigueur. Art. 5 - La commission remet périodiquement les rapports de ses réunions ainsi que ses propositions au Président de la République, au chef du gouvernement et au président de l’assemblée chargée du pouvoir législatif. Art. 6 - La commission veille à la publication de la liste définitive des martyrs et blessés de la révolution au Journal Officiel de la République Tunisienne, sur son site électronique et au sein de son rapport final qui sera remis au Président de la République, au chef du gouvernement et au président de l’assemblée chargée du pouvoir législatif. Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 mai 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 2013-1516 du 8 mai 2013, relatif à la modification du décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006, portant création du centre d'hydrographie et d'océanographie de la marine nationale. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, Vu la convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la loi n° 85-6 du 22 février 1985, Vu la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, à laquelle la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 97-40 du 9 juin 1997, Vu la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de télédétection, telle que modifiée par la loi n° 2009-24 du 11 mai 2009, Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008, Vu le décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006, portant création du centre d'hydrographie et d'océanographie de la marine nationale et notamment son article 2, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 2 du décret n° 2006-1902 du 10 juillet 2006 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (Tiret 2 nouveau) : réaliser et mettre à jour les cartes marines et les documents nautiques au profit du centre national de la cartographie et de la télédétection, et ce, conformément aux normes internationales. Art. 2 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 mai 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out