Décret n° 2013-1424 du 22 avril 2013, accordant à la société des viandes et d’élevage «SOVIE» les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

N° 35 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2013 Page 1357 Décret n° 2013-1424 du 22 avril 2013, accordant à la société des viandes et d’élevage « SOVIE » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008, Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 14 décembre 2012, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - La société des viandes et d'élevage « SOVIE » bénéficie de l’avantage de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'un complexe industriel des viandes rouges sise à Ouled Chamekh du gouvernorat du Mahdia dans la limite d'un montant ne dépassant pas 25206 dinars représentant un taux de 25% du montant global du coût de raccordement extra muros aux réseaux d'électricité et d'eau potable évalué à 100825 dinars réparti comme suit : * dans la limite d'un montant ne dépassant pas 23 967 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité, * dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1 239 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable. Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de réalisation par la société des viandes et d’élevage « SOVIE » d'un complexe industriel des viandes rouges sise à Ouled Chamekh du gouvernorat du Mahdia prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit : 30% lors du démarrage des travaux, 30% lors de la réalisation de 60% des travaux, 40% à l'achèvement des travaux. Art. 3 - L'agence foncière industrielle et l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation sont chargées du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société des viandes et d'élevage « SOVIE » relatif à la création d'un complexe industriel des viandes rouges sise à Ouled Chamekh du gouvernorat du Mahdia prévus par l'article premier du présent décret. Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes : La signature d'une convention avec le ministre de l'industrie comprenant l'engagement par la société des viandes et d'élevage « SOVIE » à respecter les postes d'emploi à créer déclarés, Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 avril 2013 N° 35 Page 1358 L'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur, Art. 5 - La société des viandes et d'élevage « SOVIE » est déchue de l'avantage accordé dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements. Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l’équipement et de l'environnement et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 avril 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Décret n° 2013-1425 du 22 avril 2013, accordant à la société de gestion du pôle technologique de Sfax les avantages prévus par les articles 51 bis, 52, et 52 bis du code d'incitation aux investissements. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 2 août 2012, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - La société de gestion du pôle technologique de Sfax bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements : la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain sis à Sakiet Ezzit relevant de la parcelle réservée au pôle au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur dans la limite d'une superficie de 175 493 mètres carrés réservé à la réalisation d'une zone industrielle de soutien au pôle technologique de Sfax, l'exonération de la société de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements et ce, durant la durée restante de la période de cinq premières années à partir de la date d'entrée de la société en activité effective, l'exonération de la société des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des composantes du pôle technologique de Sfax dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, La liste de ces équipements est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre des finances.