Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique

N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1 er juin 2012 Page 1301 Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 mai 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Décret n° 2012-436 du 26 mai 2012, portant approbation de la convention relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non résidente dénommée « SILVER Point Group ». Le Président du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents, tel que promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 20 et notamment son article 147, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 28, Vu l'avis de la banque centrale de Tunisie, Vu l'avis du conseil du marché financier, Vu la délibération du conseil des ministres et l’information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret conclue entre le ministre des finances et Monsieur Roger Louis Joseph Zannier et relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non résidente dénommée SILVER Point Group. Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 mai 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali MINISTERE DE L’INDUSTRIE Par décret n° 2012-437 du 26 mai 2012. Le congé pour la création d'entreprise accordé à Monsieur Chokri Soltani, ingénieur en chef au ministère de l'industrie, est renouvelé pour une troisième année, à compter du 5 janvier 2012. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique modifié par le décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et l’information du Président de la République. Décrète : Article premier - La commission nationale de l'agriculture biologique est présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant. Elle est composée des membres suivants : un représentant de la direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture, un représentant de la direction générale des services vétérinaires au ministère de l'agriculture, un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, Journal Officiel de la République Tunisienne — 1 er juin 2012 N° 43 Page 1302 un représentant du ministère chargé de l'industrie. un représentant du ministère chargé du commerce. un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de vie au ministère de l'environnement, un représentant du ministère de la santé publique, un représentant du conseil national d'accréditation, un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche, un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, de commerce et de l'artisanat, un représentant de l'organisation de la défense du consommateur, un représentant des associations des producteurs selon le mode biologique, un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles, un représentant du centre technique de l'agriculture biologique. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées. Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi celles réputes pour leur compétence, spécialité ou expérience pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative ou pour assurer des missions à caractère consultatif au profit de la commission. Art. 2 - La commission se réunit deux fois par an au moins sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l’exige. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. La commission émet ses avis à la majorité de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission. Art. 3 - Est abrogé le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique modifié par le décret n° 2001 2406 du 8 octobre 2001. Art. 4 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel e la République Tunisienne. Tunis, le 26 mai 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment son article 47, Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, le décret n° 2004-2179 du 14 septembre 2004 le décret n° 2007-1104 du 2 mai 2007 et le décret n° 2008-3378 du 28 octobre 2008, Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique de semences, plants et obtentions végétales, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2007-403 du 26 février 2007, Vu le décret n° 2000-1282 du 13 juin 2000, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétale et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente,