Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation

Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, Décret n° 2012-3415 du 31 décembre 2012, complétant le décret n° 2001-2278 du 25 portant réduction à 12% du taux de la taxe sur septembre 2001 portant application des la valeur ajoutée applicable à l'électricité dispositions des articles 15, 29,35, 36, et 37 basse tension, à usage domestique et à du code des organismes de placement l'électricité moyenne et basse tension utilisée collectif. pour le fonctionnement des équipements de Le chef du gouvernement, pompage de l'eau destinée à l'irrigation Sur proposition du ministre des finances, agricole. Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre Le chef du gouvernement, 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre aux opérations de pension livrée notamment son 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs article premier, publics, Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée portant application des dispositions des articles 15, 29, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et 35, 36, et 37 du code des organismes de placement notamment son article 8, tel que modifié et complété collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet par les textes subséquents et notamment la loi 2001, tel que modifié et complété par les textes n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de subséquents et notamment le décret n° 2006-1248 du finances pour l'année 2013, 2 mai 2006, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Vu la délibération du conseil des ministres et après Tunisie, information du Président de la République. Vu l'avis du président du conseil du marché financier, Décrète : Vu l'avis du tribunal administratif, Article premier - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à : Après la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République. - l'électricité basse tension destinée à la Décrète : consommation domestique, Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du - l'électricité moyenne et basse tension utilisée décret n° 2001-2278 susmentionné les articles 2bis et pour le fonctionnement des équipements de pompage 2ter, et ce, comme suit : de l'eau destinée à l'irrigation agricole. Article 2 bis - Les organismes de placement Art. 2 - Les dispositions du présent décret collectif en valeurs mobilières ne peuvent conclure s'appliquent aux quantités d'énergie électrique des conventions de pension livrée de titres d'emprunt consommées à partir du 1er janvier 2013 au 31 de l'Etat que dans la limite de 10% de leur actif. décembre 2013. Article 2 ter - Les conventions de pension livrée ne Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de peuvent être conclues entre un organisme de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et placement collectif en valeurs mobilières et son le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce dépositaire. qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de sera publié au Journal Officiel de la République l'exécution du présent décret qui sera publié au Tunisienne. Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 décembre 2012. Tunis, le 31 décembre 2012. Le Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Hamadi Jebali

Page 202 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er janvier 2013 N° 1