Décret n° 2011-733 du 15 juin 2011, portant ratification des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables

3- les dispositions des paragraphes 1 et 2 NOMINATION s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la Par décret n° 2011-734 du 13 juin 2011. participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. Monsieur Tarek Ben Hmida, ministre Le présent protocole additionnel entrera en vigueur plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur des relations avec les pays membres de l'union selon les termes prévus à l'article 27 de la convention européenne à la direction générale des affaires entre la République Tunisienne et République politiques, économiques et de coopération pour Hellénique tendant à éviter la double imposition en l'Europe et l'union européenne au ministère des matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en affaires étrangères. capital, signé à Tunis, le 31 octobre 1992, de laquelle il fait partie intégrante. Fait à Tunis, le 14 mai 2007, en deux exemplaires chacun en langues française, arabe et hellénique, les MINISTERE DES FINANCES trois textes faisant également foi. En cas de litige, c'est le texte en langue française qui prévaut. NOMINATION Pour le gouvernement de la Pour le gouvernement de la République Tunisienne République Hellénique Par décret n° 2011-735 du 15 juin 2011. Moncef Bouden Chcistos Folias Monsieur Abdellatif Dachraoui, inspecteur en chef Secrétaire d'Etat auprès du Secrétaire d'Etat auprès du des services financiers, est chargé des fonctions de ministre des finances chargé ministre de l'économie et des directeur général de la comptabilité publiques et de de la fiscalité finances chargé de recouvrement au ministère des finances. l'investissement Le présent décret prend effet à compter du 9 mai Décret n° 2011-733 du 15 juin 2011, portant 2011. ratification des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables. CREATION D’UNE RECETTE MUNICIPALE Le Président de la République par intérim, Par arrêté du ministre des finances du 13 juin Vu la loi n° 2010-46 du 25 octobre 2010, portant 2011. approbation des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables, Est créée, à compter du 1er juin 2011, une recette municipale à Kébili. Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Ladite recette assurera essentiellement, la gestion Vu les statuts de l'agence internationale pour les comptable et financière de la commune de Kébili. énergies renouvelables, adoptés à Bonn le 26 janvier Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ladite 2009, et signés par la République Tunisienne en date recette est classée en 1ère catégorie. du 26 janvier 2009. Décrète : Article premier - Sont ratifiés, les statuts de l'agence internationale pour les énergies MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES renouvelables, adoptés à Bonn le 26 janvier 2009, et signés par la République Tunisienne en date du 26 janvier 2009. CESSATION DES FONCTIONS Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est Par décret n° 2011-736 du 15 juin 2011. chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié Monsieur Ahmed Boukhari Chetoui, maître au Journal Officiel de la République Tunisienne. assistant de l'enseignement supérieur, est déchargé des Tunis, le 15 juin 2011. fonctions de directeur général à la direction générale Le Président de la République par intérim du coran et du culte au ministère des affaires Fouad Mebazaâ religieuses à compter du 1er mai 2011.

N° 44 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 juin 2011 Page 951