Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

N° 28 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 avril 2011 Page 521 Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011. Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti de l'Initiative ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur. Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011. Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti de la Réforme et du Développement ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur. Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011. Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Parti Al Majd ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur. Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2011. Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Afek Tounes ». Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 30, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie, Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 avril 2011 N° 28 Page 522 Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants : N° du Tarif Libellé Ex 39-23 - Filets tubulaires en plastique extrudé Ex 39-26 Ex 39-26 Conteneurs en plastique d'un diamètre supérieur à 50 cm pour culture des plants sous serres Ex 39-26 - Cages pour lapins Bacs isothermes pour le transport des poissons Ex 56-07 - Cordages en plastiques Ex 73-09 - Silos de stockage des céréales Ex 73-15 - Chaînes en acier Ex 73-26 - Equipements pour réduire les mouvements des vaches lors de la traite Manilles et cosses en acier Cages pour lapins Bacs isothermes pour le transport des poissons Ex 84-05 - Unités de production d'oxygène Ex 84-08 - Moteurs diesel à un ou deux cylindres pour pompes d’irrigation Ex 84-13 - Pompes d'alimentation et accessoires pour élevage de poisson Ex 84-15 - Appareils de conditionnement d'air pour constructions destinées à la culture des champignons Ex 84-18 Appareils de refroidissement pour constructions destinées à la culture des champignons Bacs isothermes réfrigérés pour le transport des poissons Panneaux, plaques multicouches, portes et fenêtres isothermes pour les constructions d'élevage d'animaux Chambres froides d'une capacité dépassant 400 000 litres Ex 84-79 Pad coolings pour bâtiments d'élevage des animaux Systèmes pour la régulation de la température et l'aération des bâtiments d'élevage des animaux Ex 89-03 Bateaux équipés d'un moteur hors bord pour les projets d'aquaculture d'une longueur ne dépassant pas 11 mètres et dans la limite d'un seul bateau par projet Ex 89-07 - Bouées, balises et autres engins flottants Divers Unités de lavage, triage et pesage des coquillages Unités d'abattage et de ressuyage des volailles Unités d'abattage et de ressuyage des lapins Ecloseries pour aquaculture Art. 2 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants : N° du Tarif Libellé Ex 39-26 Conteneurs d'un diamètre inférieur ou égal à 50 cm pour culture des plants sous serres Bacs isothermes pour le transport des poissons Ex 73-09 - Silos de stockage des céréales Ex 73-16 - Ancres pour amarrage des structures aquacoles en mer Ex 73-26 - Bacs isothermes pour le transport des poissons Ex 84-18 Bacs isothermes réfrigérés pour le transport des poissons Panneaux, plaques multicouches, portes et fenêtres isothermes pour les constructions d'élevage d'animaux Ex 89-03 - Bateaux équipés d'un moteur hors bord pour les projets d'aquaculture d'une longueur ne dépassant pas 11 mètres et dans la limite d'un seul bateau par projet Art. 3 - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants : N° du Tarif Libellé Ex 84-18 - Chambres froides d'une capacité dépassant 400 000 litres et d'un taux d'oxygène inférieur à 2%. N° 28 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 avril 2011 Page 523 Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 avril 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ Arrêté du ministre des finances du 16 avril 2011, portant délégation de signature. Le ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 44 sexies, Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50, 74 et 111, Vu la loi n° 2005-17 du 1 er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses articles 29 et 40, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010, Vu le décret n° 2008-2313 du 18 juin 2008, portant nomination de Monsieur Mohamed Salah Bargaoui, chef de centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction général des impôts au ministère des finances, Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 juillet 2008, portant affectation de Monsieur Mohamed Salah Bargaoui, au centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74 et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux métaux précieux, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Mohamed Salah Bargaoui, chef de centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, le droit de signature de : l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux, l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux à l'exception de celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux, la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux, la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la transmission des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la loi relative aux métaux précieux au procureur de la République, la transaction pour les infractions prévues par les articles 35, 36 et 37 de la loi relative aux métaux précieux. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 avril 2011. Le ministre des finances Jelloul Ayed Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi