Décret nº 2010-952, relatif à l'exploitation des carrières de pierre et de sable appartenant au domaine de l'Etat

Art. 3 - La commission se réunit sur demande de composition, les attributions et les règles de son président, ses décisions sont prises à la majorité fonctionnement des commissions consultatives des carrières, des membres présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante. Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des Les délibérations de la commission ne sont affaires foncières, tel que modifié par le décret n° valables que si la majorité des membres sont présents. 2003-2457 du 9 décembre 2003 et le décret n° 2009-

Art. 4 - La commission est chargée de délimiter les 3653 du 2 décembre 2009, superficies pouvant faire l'objet d'exploitation de Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la carrière dans le domaine privé de l'Etat ou dans le technologie, du ministre de l'agriculture, des domaine forestier de l'Etat et établir les dossiers ressources hydraulique et de la pêche, du ministre de techniques correspondants. l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du Elle est également chargée d'émettre son avis développement durable, concernant la location des carrières de gré à gré Vu l'avis du tribunal administratif. prévue par l'article 10 du présent décret. N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 mai 2010 Page 1297

Art. 5 - Les sites délimités sont présentés à la Par décret n° 2010-954 du 30 avril 2010. commission nationale consultative des carrières pour Monsieur Ridha Houar, inspecteur central de la avis. propriété foncière, est chargé des fonctions de directeur

Art. 6 - Les décisions définitives concernant la de l’accueil, des prestations de publicité foncière et de la délimitation sont prises par le ministère des domaines documentation à la direction régionale de la conservation de l'Etat et des affaires foncières. de la propriété foncière de Sousse.

Art. 7 - L'office national des mines est chargé de procéder au lotissement des sites approuvés par le ministère des domaines de l'Etat et des affaires Par décret n° 2010-955 du 6 mai 2010. foncières conformément à un accord cadre de gré à Monsieur Abdelmajid Mabrouk, conseiller des gré direct conclu entre les deux parties, services, est chargé des fonctions de directeur des

Art. 8 - Le ministère des domaines de l'Etat et des sommiers de consistance et registres d’inventaires des affaires foncières est chargé de la location des lots biens à la direction générale du recensement des biens suivant un cahier des charges approuvé par le ministre publics au ministère des domaines de l’Etat et des des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixant affaires foncières. les conditions de locations et les obligations du locataire. Par décret n° 2010-956 du 30 avril 2010.

Art. 9 - La location des lots appartenant au domaine privé de l'Etat ne pourra être effectuée Monsieur Kamel Abid, administrateur conseiller, est qu’aux enchères publiques et par avis publié par voie chargé des fonctions de sous-directeur des enquêtes de presse au moins quinze jours avant la date des foncières et de l’immatriculation à la direction régionale enchères. de l’acquisition et de la délimitation au ministère des Sont soumis aux dispositions du code forestier, les domaines de l’Etat et des affaires foncières. produits de carrières, extrais des lots appartenant au domaine forestier de l'Etat. Par décret n° 2010-957 du 30 avril 2010.

Art. 10 - La location de gré à gré des carrières Madame Salwa Tlili épouse Kobi, analyste central, appartenant au domaine privé de l'Etat peut être est chargée des fonctions de sous-directeur de la autorisée dans les cas ci-après : maintenance et de la formation à la direction régionale - en cas d'adjudication publique infructueuse, de l’organisation, des méthodes et de l’informatique - pour des considérations économiques, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires - au profit des personnes publiques ou privées foncières. utilisant les produits des carrières pour un usage lié à leurs activités sans toutefois que cette utilisation revête un caractère commercial. Par décret n° 2010-958 du 30 avril 2010.

Art. 11 - Le ministre des domaines de l'Etat et des Monsieur Fethi Jery, administrateur conseiller des affaires foncières, le ministre de l'industrie et de la domaines de l’Etat et des affaires foncières, est chargé technologie, le ministre de l'agriculture, des ressources des fonctions de sous-directeur des opérations hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, foncières relatives aux domaines de l’Etat à la de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le direction régionale des domaines de l’Etat et des ministre de l'environnement et du développement affaires foncières de Ben Arous au ministère des durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de domaines de l’Etat et des affaires foncières. l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 avril 2010. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'EDUCATION NOMINATIONS CONGE POUR LA CREATION D’ENTREPRISE Par décret n° 2010-953 du 30 avril 2010. Par décret n° 2010-959 du 3 mai 2010. Monsieur Amor Sakej, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur de Il est accordé à Monsieur Nabil Choukmani l’accueil, des prestations de publicité foncière et de la préparateur, un congé pour la création d'une documentation à la direction régionale de la entreprise, pour une deuxième année, à compter du 16 conservation de la propriété foncière du Kef. mars 2010. Page 1298 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 mai 2010 N° 37