Décret n° 2010-450 du 9 mars 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 mars 2010 N° 22 Page 706 Art. 7 - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent les indemnités liées à leurs fonctions cités à l'article premier, nonobstant les conditions prévues par le présent décret. Art. 8 - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 mars 2010. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2010-450 du 9 mars 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 2009-56 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 23 avril 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II », Vu la loi n° 2009-57 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 18 mai 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II », Vu la loi n° 2009-58 du 20 juillet 2009, portant approbation de la convention de prêt conclu à Tunis, le 27 mai 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II », Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant l'organisation du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2009-2447 du 24 août 2009, portant ratification de la convention de prêt conclu à Tunis, le 23 avril 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, pour la contribution au financement du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II », Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II ». Elle est placée sous l'autorité du directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels. Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » est chargée notamment de ce qui suit : 1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet, 2- assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet, N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 mars 2010 Page 707 3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet, 4- suivre les opérations de la gestion financière du projet et préparer des rapports d'avancement périodiques du projet. Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle. Art. 3 - La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'unité de gestion assure durant cette période le suivi de la réalisation des composantes suivantes : 1- Gestion de l'irrigation à travers : la création d'environ 41 périmètres irrigués, la réhabilitation et la modernisation d'environ 46 périmètres irrigués, la création et l'amélioration des réseaux de drainage d'environ 10 périmètres d'irrigation existants, l'amélioration des gestion et de l'exploitation des périmètres irrigués existants, la réalisation d'activités analytiques et le renforcement des capacités des utilisateurs d'eau dans le domaine de l'irrigation et du drainage. 2- Alimentation en eau potable rurale à travers : la création d'environ 110 systèmes d'alimentation en eau potable, la réhabilitation d'environ 52 systèmes existants d'alimentation en eau potable, la réalisation d'opérations pilotes pour l'alimentation en eau potable dans des zones éloignées, le développement de la gestion et de l'exploitation des systèmes d'alimentation en eau potable rurale et le renforcement des capacités des utilisateurs de ces systèmes. 3- L'appui de la gestion des eaux souterraines à travers : la création d'environ 176 forages de reconnaissance et 100 piézomètres, l'inventaire des points d'eau et des prélèvements dans les grands aquifères sollicités, la préparation de modèles de gestion pour les systèmes aquifères, la réalisation de sites de recharge artificielle pour trois aquifères, la préparation d'une stratégie nationale de recharge artificielle des aquifères, la réhabilitation des systèmes automatiques d'acquisition des données sur les ressources en eau, le renforcement du réseau national de suivi de la pluviométrie, le renforcement du système de suivi des eaux souterraines, la mise en place d'un système d'information national sur l'eau « SINEAU », l'élaboration d'une carte actualisée des ressources en eau. 4- Protection de l'environnement à travers : la mise en place d'un système de suivi de la salinisation et de l'hydromorphie des sols, la réalisation d'opérations pilotes pour l'assainissement des eaux usées rurales, la mise en place d'un système de contrôle de la pollution des eaux, l'amélioration de la qualité des eaux usées traitées pour l'irrigation, l'élaboration d'une stratégie nationale de sensibilisation concernant l'utilisation des eaux usées traitées et des boues, la formation des cadres et des conseillers techniques à l'unité de gestion par objectifs et des services concernés pour l'adoption des dispositions du document cadre pour la protection environnementale et sociale. 5- Le renforcement des institutions et des capacités à travers : la réalisation d'activités de recherche qui consistent en ce qui suit : * la gestion intégrée des ressources en eau et la gestion conjuguée des eaux de surface et souterraines, * la gestion de la salinité et le risque à long terme de salinité dans la région du Centre-Est et auprès des petits agriculteurs, la formation des intervenants à travers la maîtrise des nouvelles technologies de production et d'économie d'eau, les sciences agronomiques et la formation spécialisée (3 ème cycle), la réalisation d'une étude de supervision « eau 2050 ». Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 mars 2010 N° 22 Page 708 Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » sont évalués conformément aux critères suivants : 1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais, 2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité, 3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser, 4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter, 5- le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet, 6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet. Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet « PISEAU II » comprend les emplois fonctionnels suivants : 1- le chef de l'unité est chargé de la coordination entre les intervenants dans le projet et le suivi de la réalisation de toutes ses composantes ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale, 2- un sous-directeur chargé des activités de suivi de la planification, de la programmation, et de la passation de marchés, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale, 3- un sous-directeur chargé des activités de suivi de la gestion administrative et financière et du suivi évaluation du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale. Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une commission présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret. Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif. La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission. Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'investissement dans le secteur de l'eau « PISEAU II » conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé. Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 mars 2010. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER NOMINATIONS Par décret n° 2010-451 du 11 mars 2010. La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Touhami Khaled, conciliateur général, chargé des fonctions de directeur de la conciliation à la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger. Par décret n° 2010-452 du 11 mars 2010. Monsieur Ben Mabrouk Kilani, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Kasserine. En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.