Décret nº 2010-361, modifiant et complétant le décret n° 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 N° 19 Page 592 ANNEXE Liste des abattoirs dans le cadre du plan directeur des abattoirs Les municipalités Gouvernorat Abattoirs objet de la mise à niveau Les nouvelles créations Tunis Tunis Ariana Raoued La Manouba La Manouba - Oued Ellil- Tebourba Ben Arous Fouchana - Ezzahra - Mornag - Khelidia Nabeul Nabeul - Dar chaabène El Fehri - Menzel Témime - Kélibia - Grombalia Beni Khalled - Menzel Bouzelfa Korba Bizerte Bizerte - Menzel Bourguiba - Mateur - Ras-Jebel Béja Béja - Testour Medjez Elbab Jendouba Jendouba - Ghardimaou - Bou Salem Tabarka Le Kef Le Kef - Tajerouine Siliana Siliana Zaghouan El Fahs Sousse Sousse El Jaouhra - M'saken - Hammam-Sousse Monastir Monastir - Jemmal Kairouan Kairouan Mahdia Mahdia - El Jem - Zone Borj Arif (abattoir privé) Ouled Chamakh (abattoir privé) Sfax Sfax El Hancha - Bir Ali Ben Kahlifa Sidi Bouzid Sidi Bouzid - El Meknessi Gafsa Gafsa Gabès El Hamma Gabès Médenine Médenine - Zarzis - Jerba - Houmet Essouk Ben Guerdane Kébili Kébili Tataouine Tataouine - Remada - Ghomrassen Kasserine - Kasserine Tozeur Tozeur Décret n° 2010-361 du 1 er mars 2010, modifiant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, N° 19 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 Page 593 Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est abrogée, l’annexe I du décret n° 94-427 du 14 février 1994, susvisé, et remplacée par l’annexe I nouveau. Art. 2 - Le ministre de l’agriculture , des ressources hydrauliques et de la pêche , le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1 er mars 2010. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE I (nouveau) Répartition des délégations et des secteurs territoriaux par étages bioclimatiques Etage Bioclimatique Gouvernorat Délégation et Secteur Zone 1 Béja Délégations : Nefza, Amdoun, Béja Nord Secteur N’chima de la délégation Thibar Délégation Béja Sud à l’exception du secteur M’kachbia Secteurs : Ksar Cheikh et Hidous de la délégation Medjez El Bab Jendouba Délégations : Tabarka, Ain Draham, Fernana, Balta Bouaouane, Ghardimaou, Oued Meliz Secteurs : Eddir, Chemtou, Zatfoura, Souk Jemaâ et Essouani de la délégation Jendouba Nord Secteurs : Bou Salem Sud et Nord et Brahmi de la délégation Bou Salem Nabeul Délégations : Hammam Laghzez, Kélibia et Haouaria Secteurs : El Ouediene, Menzel Temime, Aranine, Skalba, Béni Abdelaziz de la délégation Menzel Temime Secteurs : Oued Abid et Bir Zit de la délégation Takelsa Secteurs : Damous El Hajja et Rahma de la délégation Menzel Bouzelfa Secteur El Khanga de la délégation Grombalia Secteur Fertouna de la délégation El Mida Ben Arous Secteur Borj Cedria de la délégation Hammam-Chatt Manouba Secteurs : El Ansarine, Eddkhila et El Meleha de la délégation Tebourba Humide et subhumide Bizerte Tout le gouvernorat à l’exception des secteurs: Sidi Othman, El Mabtouh, El Besbassia, El Houidh, Utique, Utique El Jadida, Bach Hamba (délégation Utique) et Bouheiret Ghar El Melh (délégation Ghar El Melh) Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 N° 19 Page 594 Etage Bioclimatique Gouvernorat Délégation et Secteur Zone 2 Béja Délégations : Téboursouk, Testour et Goubellat Délégation Thibar à l’exception du secteur N’chima Délégation Medjez El Bab à l’exception des secteurs : Ksar Cheik et Hidous Secteur de M’kachbia de la délégation Béja Sud Zaghouan Délegations : Zaghouan et Bir Mchergua Délegation El Fahs à l’exception du secteur Ouled Zouabi Secteurs : Bouachir, Zriba Karia, Zriba Nord et Sud et Jouf Nord et Sud de la délégation Zriba Nabeul Délégations : Nabeul, Béni Khiar, Soliman, Dar-Chaâbane, Bouargoub, Korba, Béni Khalled Délégation Grombalia à l’exception du secteur El Khanga Délégation El Mida à l’exception du secteur Fertouna Secteurs : Takelsa Centre, Takelsa Nord et Larima de la délégation Takelsa Secteurs : Menzel Bouzelfa Nord, Joufia et Ouest de la délégation Menzel Bouzelfa Secteurs : Menzel Horr et Asfour de la délégation Menzel Temime Secteur Bir Bouregba de la délégation Hammamet Bizerte Secteurs: Sidi Othman, El Mabtouh, El Besbassia, El Houidh, Utique, Utique El Jadida, Bach Hamba (délégation Utique) et Bouheiret Ghar El Melh (délégation Ghar El Melh) Ben Arous Tout le gouvernorat à l’exception du secteur Borj Sedria de la délégation Hammam-Chatt Ariana Tout le gouvernorat Tunis Tout le gouvernorat Manouba Tout le gouvernorat à l’exception des secteurs : El Ansarine, Eddkhila et El Meleha de la délégation Tebourba Le Kef Délégations : Nebeur, Le Kef Est et Dahmani Siliana Tout le gouvernorat à l’exception de la délégation Errouhia et les secteurs : Foudhoul, El Garia Sud et Ellouza de la délégation Kesra Jendouba Délégation Jendouba et les secteurs : Bir Lakhdar, El Marja, Sidi Abid et El Mangouche de la délégation Bou Salem Secteurs : El Khadra, Ezzouhour, Ferdoues et Ballalregia de la délégation Jendouba Nord Semi aride supérieur et moyen Kairouan Secteurs : Jebal Serj de la délégation Oueslatia et Tarza Nord de la délégation El Ala N° 19 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 Page 595 Etage Bioclimatique Gouvernorat Délégation et Secteur Zone 3 Zaghouan Délégations : Souaf et Nadhour Secteur Ouled Zouabi de la délégation El Fahs Secteurs : Ain Batria et Jeradou de la délégation Zriba Monastir Tout le gouvernorat à l’exception des secteurs : El Mezaougha, Menzel Hayet et M’lichet de la délégation Zéramdine et secteur Ghannada de la délégation Béni Hassan Sousse Délegations : Sousse, Bouficha, Nfidha, Akouda, Hammam Sousse, Hergla et Sidi Bou Ali Délégation Kalaâ Kobra à l’exception des secteurs Baloum et Saïd Ouest Délégation Kalaâ Soughra à l’exception des secteurs : Oued Laya et Nougr Délégation Msaken à l’exception des secteurs : Bourjine, El Kanais, Manaâ, Jebline, Moureddine, Jedidine et Frada Nabeul Délégation Hammamet à l’exeption du secteur Bir Bouregba Mahdia Délégations : Mahdia, Chebba et Ksour Essaf Secteurs : Zelba Est, Zorda, Oued Béja Nord et Sud, Sidi Alouane Est et Ouest, El Bassatine, Sekiet El Khadem et Oued Glet de la délégation Sidi Alouane Secteur Ben Hassine de la délégation Melloulèch Le Kef Délégations : Le Kef Ouest, Tajerouine, Kalaât Snane, Kalaâ Khisba, Jerissa, Sakiet Sidi Youssef, Sers et El Gsour Siliana Délégation Errouhia et les secteurs Foudhoul, El Garia Sud et Ellouza de la délégation Kesra Kairouan Secteurs: Maârouf, Oued El Kasab, Behair, El Manzel, Ousletia Centre, Jebal Oueslat, Jebel Rihane et Zaghdoud de la délégation Oueslatia Secteurs : Saiada Nord, Massiouta Henchir et El Mesaid de la délégation El Ala Secteurs :Chkafia, Friouet, Serdiena, Ain Boumourra, Sidi Messaoud, El Gfa et Oued Khrioua de la délégation Sbikha Secteur El Houfia de la délégation Haffouz Kasserine Délégations : Laâyoun, Hidra et Tala Délégation Jedliane à l’exception du secteur Jedliane Secteur Themad de la délégation Sbiba Semi aride inférieur Secteur Semmama de la délégation Sbitla. Secteur Abdeladhim de la délégation Feriana Secteurs : Hazza, Ain Jnen, Afrane, Boudries, Laadhira, Errtibet et Khammouda Nord de la délégation Foussana Secteur Boulaâba de la délégation Kasserine Nord Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 N° 19 Page 596 Etage Bioclimatique Gouvernorat Délégation et Secteur Zone 4 Monastir Secteurs : El Mezaougha, Menzel Hayet et El M’lichet de la délégation Zéramdine et secteur Ghannada de la délégation Béni-Hassan Sousse Délegations : Koundar et Sidi Hani Secteurs : Baloum et Said Ouest de la délégation Kalaâ Kobra Secteurs : Oued Laya et Nougr de la délégation Kalaâ Soughra Secteurs : Bourjine, El Kanais, Manaâ, Jebline, Moureddine, Jedidine et Frada de la délégation Msaken Mahdia Délégations : Boumerdes, Ouled Chamekh, Chorbane, Hbira, Souassi et El Jem Secteurs : Essaada, Zelba Ouest et Nozha de la délégation Sidi Alouane Délégation Melloulèch à l’exception du secteur Beni Hassine Kairouan Délégations : Kairouan Nord et Sud, Chararda, Bouhajla, Nasrallah, Hajeb Layoun et Chbika Secteur Ain Jalloula de la délégation Ouesletia Secteurs : Ouled Amor, Massiouta Naggez, El Gtar, Saiada Sud de la délégation El Ala Secteurs: El Alam, El Aouitha, Sisseb, Ktifa, Dhriat, Dkhila, Sbikha et Chourfa de la délégation Sbikha Délégation Haffouz à l’exception du secteur El Houfia Kasserine Délégations: Majel Bellabbès, Hassi Lefrid et Kasserine Sud Délégation Kasserine Nord à l’exception du secteur Boulaâba Délégation Feriana à l’exception du secteur Abdeladhim Délégation Sbiba à l’exception du secteur Themad Délégation Sbitla à l’exception du secteur Semmama Délégation Foussana à l’exception des secteurs: El Hizza, Ain jenane, Afran, Bouderyas, lâdhira, Rtibet et Khammouda Nord Secteur Jedliane de la délégation Jedliane Sfax Tout le gouvernorat à l’exception des délégations : El Mahrès, El Ghriba, Skhira, Thyna, Bir Ali et Agereb Sidi Bouzid Tout le gouvernorat à l’exception de : Délégation d’EL Mazzouna Secteurs : El Ghris Ouest de la délégation Meknassy, Eredhâa et Eredhâa Est de la délégation Regab et Ouled Brahim de la délégation Sidi Ali Ben Aoun Gafsa Secteurs : Essned et Essned Nord et Majoura de la délégation Essned et secteur Souinia de la délégation Sidi Aich Médenine Délégations : Houmet Souk et Midoun à l’exception des secteurs Sidouikich et Roubbana Secteurs : Hassi Jerbi, El Ogla, Souihil, Taher Sfar et 20 Mars de la délégation Zarzis Aride Supérieur Secteurs : Oued El Khil, Rahala et Béni-Khédache de la délégation Béni Khédache N° 19 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 mars 2010 Page 597 Etage Bioclimatique Gouvernorat Délégation et Secteur Zone 5 Sfax Délégations: El Mahrès, El Ghriba, Skhira, Thyna, Bir Ali et Agereb Aride inférieur et saharien Sidi Bouzid Délégation EL Mazzouna et secteurs: El Ghris Ouest de la délégation Meknassy, Eredhâa et Eredhâa Est de la délégation Regab et Ouled Brahim de la délégation Sidi Ali Ben Aoun Gafsa Tout le gouvernorat à l’exception des secteurs: Essned , Essned Nord et Majoura de la délégation de Essned et secteur Souinia de la délégation Sidi Aich Gabés Tout le gouvernorat Tozeur Délégation Tamegza Médenine Secteurs : Sidouikich et Roubbana de la délégation Midoun Secteurs restants de la délégation Zarzis Secteurs restants de la délégation Béni-Khédache Délégations : Sidi Makhlouf et Médenine Nord et Sud Délégation Ben Gardane Tataouine Délégations : Bir Lahmar, Ghomrassen, Tataouine Nord et Sud et Essmar Tozeur Tout le gouvernorat est à l’étage saharien à l’exception de la délégation Tamegza Tataouine Délégations : Rmada et Dhiba sont à l’étage saharien Kébili Tout le gouvernorat est à l’étage saharien Arrêté ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 1 er mars 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2000 fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment ses articles 18 et 19, Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales, tel que modifié par le décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004 et le décret n° 2007-403 du 26 février 2007, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales, tel que complété par l'arrêté du 9 septembre 2004. Arrête : Article unique - Les tableaux annexés à l'arrêté du 24 juin 2000 susvisé fixant la liste des genres et des espèces susceptibles de protection et la durée de protection, et fixant les dates limites de dépôt des demandes de protection ainsi que les quantités de matériel de production et de multiplication nécessaires pour l'examen des variétés sont complétés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté. Tunis, le 1 er mars 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi