Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions

Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est Vu l'avis du ministre des finances, exclusive de toute autre majoration de même nature. Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Vu l'avis du tribunal administratif. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Décrète : Journal Officiel de la République Tunisienne. Titre premier Tunis, le 19 juillet 2010. Dispositions générales Zine El Abidine Ben Ali Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'octroi des concessions Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant et les conditions et modalités de recevabilité des les conditions et procédures d'octroi des propositions spontanées relatives à la réalisation et concessions. l'exploitation de projets dans le cadre de concessions Le Président de la République, conformément aux dispositions de la loi relative au Sous proposition du Premier ministre, régime des concessions susvisée. Vu le code de la comptabilité publique promulgué Art. 2 - L'octroi des concessions est régi par les par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 tel que principes suivants : modifié et complété par les textes subséquents et - l'égalité des candidats et l'équivalence des notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, chances, portant loi de finances pour l'année 2007 et la loi n° 2009-7l du 21 décembre 2009, portant loi de - la transparence des procédures, finances pour l'année 2010, - la neutralité et l'objectivité des critères de er Vu la loi n° 89-9 du 1 février 1989, relative aux sélection, participations, entreprises et établissements publics, - le recours à la concurrence. ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et Art. 3 - En application des principes mentionnés à notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, l'article 2 du présent décret, il convient de respecter Vu le code d'incitation aux investissements les règles de non discrimination entre les candidats, promulgué par la loi n° 93-l20 du 27 décembre 1993, d'autonomie des concédants, de suivi de procédures tel que modifié ou complété par les textes subséquents claires, détaillées et objectives de toutes les étapes et notamment la loi 2007-70 du 27 décembre 2007, d'octroi des concessions, de généralisation de la portant loi de finances pour l'année 2008 et la loi communication des réponses et explications à tous les n° 2009-7l du 21 décembre 2009, portant loi de candidats, quant aux observations et éclaircissements finances pour l'année 2010, demandés. Page 2006 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 N° 59 Titre 2 6- le cas échéant, lieu, date et heure d'ouverture des Modes d'octroi des concessions enveloppes contenant les offres techniques. Chapitre premier En cas d'appel d'offre précédé d'une pré- Octroi des concessions après appel à la qualification ou précédé d'un appel à manifestation concurrence d'intérêt, les indications énumérées dans les

Art. 4 - Les concessions sont octroyées après appel paragraphes 2 et 3 ci-dessus doivent être portées à la à la concurrence par voie d'appel d'offre publié 30 connaissance des candidats préqualifiés ou ceux qui jours au moins avant la date limite fixée pour la figurent dans la liste restreinte ou leurs mandataires réception des candidatures par voie de presse et dûment habilités dans le même délai de façon éventuellement par tout autre moyen de publicité individuelle et ouverte. matériel ou immatériel. Le délai de présentation des offres est fixé compte tenu notamment de l'importance La détermination du délai séparant la date de la concession et l'étude du dossier de l'appel d'offre d'invitation à soumissionner et la date limite de nécessaire pour la préparation des offres et la réception des offres obéit aux mêmes règles présentation des candidatures. applicables en matière d'appel d'offre ouvert.

Art. 5 - L'appel d'offre peut être soit ouvert, soit Art. 7 - L'offre est constituée : restreint précédé d'une pré-qualification ou d'un appel - du dossier administratif, à manifestation d'intérêt. - de l'offre technique, L'appel d'offre ouvert consiste en un appel public à la concurrence conformément à l'article 4 du présent - de l'offre financière. décret. Chacune de l'offre technique et l'offre financière L'appel d'offre restreint précédé d'une pré- doit être consignée dans une enveloppe à part fermée qualification ou d'un appel à manifestation d'intérêt se et scellée, indiquant chacune la référence de l'appel déroule en deux phases : d'offres et son objet. - la première phase consiste en un appel public de L'offre technique comporte le dossier administratif candidature ouvert, conformément au règlement de et les justificatifs accompagnants l'offre visés par le pré-qualification en cas d'appel d'offre précédé d'une règlement d'appel d'offre notamment le cautionnement pré-qualification ou conformément au dossier d'appel provisoire. à manifestation d'intérêt en cas d'appel d'offre précédé Sera rejetée, toute offre technique non d'un appel à manifestation d'intérêt, accompagnée du cautionnement provisoire. - la deuxième phase consiste à inviter les candidats Les plis renfermant les offres techniques doivent pré-qualifiés en cas d'appel d'offre précédé d'une pré- être envoyés par la poste et recommandés avec accusé qualification ou ceux qui ont manifesté leur intérêt en de réception ou par poste rapide. Les plis peuvent cas d'appel d'offre précédé d'un appel à manifestation également être déposés directement au bureau d'ordre d'intérêt à présenter leurs offres. du concédant désigné à cet effet.

Art. 6 - L'avis d'appel d'offre fait connaître notamment : A leur réception, les plis sont enregistrés au bureau 1- l'objet de la concession, d'ordre désigné à cet effet, puis une deuxième fois sur 2- le lieu où l'on peut prendre connaissance des un registre spécial dans leur ordre d'arrivée, ils documents du dossier d'appel d'offre et le prix de doivent demeurer cachetés jusqu'au moment de leur vente le cas échéant, ouverture. 3- le lieu et la date limite de présentation des L'offre financière comporte les documents visés au offres, règlement d'appel d'offre. Les plis renfermant les 4- les critères de choix, offres financières sont remis directement à la 5- les justifications à produire concernant les commission d'élaboration des étapes préparatoires références et garanties professionnelles et financières pour l'octroi de la concession concernée créée exigées des candidats, conformément à l'article 8 du présent décret. N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 Page 2007 Le règlement d'appel d'offres peut prévoir le dépôt Dans le cadre de chaque concession, le concédant de l'offre technique et de l'offre financière en même peut également, le cas échéant, préparer un temps. Dans ce cas, les plis renfermant les offres mémorandum d'information relatif au projet objet de techniques cachetés et les plis renfermant les offres la concession ainsi que préparer et organiser une data financières cachetés sont transmis par la poste et room ou un site web, et ce, pour permettre aux recommandés avec accusé de réception ou par poste candidats la consultation et l'obtention des données, rapide, dans une enveloppe cachetée indiquant la référence de l'appel d'offres et son objet. Les plis informations et documents relatifs au projet objet de la peuvent être déposés directement au bureau d’ordre concession. désigné à cet effet. Les plis contenant les offres Art. 10 - Le mémorandum d'information précise financières demeurent dans ce cas cachetés et ne sont notamment : ouverts qu'après avoir vérifier la conformité du - des informations générales relatives au secteur dossier administratif au règlement d'appel d'offres et l'ouverture ainsi que l'évaluation des plis renfermant concerné par la concession, les offres techniques sauf si le règlement d'appel - des données générales concernant le projet objet d'offres prévoit que l'ouverture des plis renfermant les de la concession et ses composantes, offres techniques et les plis renfermant les offres financières se déroule dans la même séance. - des données générales concernant la concession et ce à travers notamment sa forme, sa durée, son

Art. 8 - La mission d'approbation du dossier d'appel d'offres, d'ouverture, de dépouillement, de périmètre et son cadre juridique et la désignation de la classement et d'adoption du règlement applicable à personne publique qui en sera le concédant. l'octroi de la concession est confiée à une commission Art. 11 - Le règlement de pré-qualification précise spéciale chargée de l'élaboration des étapes notamment : préparatoires pour l'octroi de la concession concernée - les conditions de participation, les critères et la dont la création, la composition et les modalités de méthodologie sur la base de laquelle se fera la fonctionnement font l'objet de décision du concédant. sélection des candidats autorisés à la participation à Le concédant peut, le cas échéant, recourir à l'appel d'offres, l'assistance d'experts choisis conformément à la réglementation en vigueur. - les conditions et délais dont dispose les candidats Fait partie obligatoirement de la composition de la pour demander des éclaircissements sur le processus commission chargée de l'élaboration des étapes de pré-qualification, préparatoires créée conformément au paragraphe - le lieu et la date limite de réception des précédent, le contrôleur des dépenses publiques pour candidatures, les concessions octroyées par l'Etat ou les établissements publics et le contrôleur d'Etat pour les - les documents constituant le dossier de pré- concessions octroyées par les entreprises publiques ou qualification dont notamment : les établissements publics n'ayant pas un caractère * le statut si le candidat est une personne morale administratif. ainsi que la liste des actionnaires et leurs parts dans le Les membres exerçants au sein de l'unité de suivi capital, des concessions créée en vertu du décret n° 2008-2965 susvisé, ne peuvent pas faire partie de la composition * extrait de l'immatriculation au registre de des commissions spéciales créées conformément aux commerce du candidat ou tout autre document dispositions de cet article. équivalent prévu par la législation du pays d'origine

Art. 9 - Le dossier d'appel d'offres est constitué des candidats non résidents en Tunisie, notamment de : * une présentation générale du candidat, - le règlement d'appel d'offres, * un certificat de non faillite, de redressement - les projets de documents relatifs à la concession judiciaire ou tout autre document équivalent prévu par et leurs annexes. la législation du pays d'origine des candidats non Le dossier d'appel d'offres comporte également le résidents en Tunisie, règlement de pré-qualification en cas d'appel d'offre * une attestation fiscale décrivant la situation précédé d'une pré-qualification ou du dossier d'appel à manifestation d'intérêt en cas d'appel d'offre précédé d'un fiscale du candidat pour les résidents, appel à manifestation d'intérêt. Le règlement de pré- * les états financiers des deux (2) derniers qualification ou le dossier d'appel à manifestation exercices comptables du candidat audités par un d'intérêt fait partie intégrante du dossier d'appel d'offres. commissaire aux comptes, Page 2008 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 N° 59 * l'accord de groupement et les statuts des sociétés * une attestation sur l'honneur que le candidat n'est membres, pas en faillite, en redressement ou en liquidation * une lettre d'engagement par laquelle le candidat judiciaire, s'oblige, au cas où il soumettrait une offre, à respecter * une attestation fiscale décrivant la situation les principes généraux régissant le projet objet de la fiscale du candidat pour les résidents, concession ainsi que les dispositions du règlement de * une attestation du candidat afin de s'engager à préqualification dont notamment la confidentialité des respecter la confidentialité des données et données relatives au dossier de la concession et de informations relatives au projet objet de la concession s'abstenir à les divulguer. et de s'abstenir à les divulguer.

Art. 12 - Le dossier d'appel à manifestation Les documents exigés des soumissionnaires d'intérêt précise les atouts du projet objet de la doivent être établis conformément aux modèles concession, ses caractéristiques techniques, son site et présentés dans le règlement d'appel d'offres et signés sa relation avec les projets voisins, détermine les par les candidats qui les présentent directement ou par obligations générales des candidats et de la personne leurs mandataires dument habilités. publique concernée par la concession et détermine - la modalité d'évaluation et d'analyse des offres et également les procédures et modalités d'expression de leur classement, d'intérêt. - la détermination des cas où l'offre peut être

Art. 13 - Le règlement d'appel d'offre précise rejetée, notamment : - les conditions de participation à l'appel d'offre, - les procédures et la date limite de réception des offres ainsi que le délai pendant lequel les - les modalités suivies afin de porter à la soumissionnaires resteront engagés par leurs offres, connaissance des soumissionnaires et de mettre à leur disposition les informations, données et la - la modalité de déclaration du choix de documentation relative au projet objet de la l'adjudicataire provisoire et de la signature du contrat concession ainsi que la modalité à suivre par les de concession. soumissionnaires pour demander des éclaircissements, Art. 14 - Le règlement d'appel d'offres détermine - la modalité à suivre par les soumissionnaires pour d'une manière forfaitaire le montant du cautionnement présenter leurs commentaires et observations provisoire en tenant compte de l'importance et du concernant les projets de documents contractuels de la volume de la concession. Les documents contractuels concession et leurs propositions d'amendements ainsi de la concession déterminent les autres garanties qui que la modalité de notification de ces propositions au peuvent être exigées du concessionnaire pour assurer concédant et de réponse de ce dernier, l'exécution de ses engagements. Ils précisent dans ce - le contenu des offres techniques et financières, les cas les droits que le concédant peut exercer sur ses cautionnements provisoires exigées des garanties. soumissionnaires et les documents qu'ils doivent Art. 15 - L'ouverture des enveloppes contenant les présenter dont notamment : offres soumises est faite en une première séance * une lettre d'engagement afin de s'obliger à d'ouverture des enveloppes contenant les offres respecter les dispositions du règlement d'appel d'offres techniques et en une deuxième séance d'ouverture des dont notamment en ce qui concerne la participation et enveloppes contenant les offres financières. la composition du capital du concessionnaire, Le règlement d'appel d'offres peut prévoir, * projet des statuts de la société du projet qui sera contrairement au paragraphe précédent, que créée pour l'exécution du contrat de concession, l'ouverture des plis contenant les offres techniques et * une copie du projet de pacte d'actionnaires les plis contenant les offres financières se déroule concernant la participation au capital de la société du dans la même séance. projet, Sauf stipulation contraire du dossier d'appel * une copie du règlement d'appel d'offres, du d'offre, les séances d'ouverture des enveloppes est document de réponse aux demandes d'éclaircissement publiques. et observations des soumissionnaires et des documents Les candidats peuvent assister à la séance publique contractuels de la concession paraphées à chaque page d'ouverture des plis techniques aux lieux, date et heure et signée par les soumissionnaires, indiqués dans le règlement d'appel d'offre. N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 Page 2009 Toutefois, seuls les candidats dont les offres Art. 19 - La commission spéciale créée techniques ont été acceptées peuvent assister à conformément à l'article 8 du présent décret dresse un l'ouverture des plis financiers. A cet effet, ils seront procès-verbal d'ouverture des plis techniques et un informés par écrit du lieu, date et heure de la séance procès-verbal d'ouverture des plis financiers qui trois jours ouvrables au moins avant sa tenue. doivent être signés par tous ses membres après Les candidats présents ne sont pas autorisés à l'achèvement de l'ouverture des plis concernés. intervenir sous quelque forme que se soit dans le Le procès-verbal d'ouverture des plis techniques déroulement des travaux des commissions spéciales doit mentionner les données suivantes : mentionnées à l'article 8 du présent décret et chargé de - les numéros d'ordre attribués aux plis l'ouverture des plis. conformément à la date d'arrivée et les noms des

Art. 16 - Toute commission spéciale créée candidats. conformément à l'article 8 du présent décret peut, le cas - les documents exigés et accompagnant les offres. échéant, inviter par écrit les soumissionnaires à fournir - les documents exigés et non présentés avec les les documents manquants exigés y compris les pièces offres ou dont la validité a expiré. administratives, pour compléter leur offre dans un délai prescrit par voie postale recommandée ou directement au - les offres irrecevables et les motifs de leur rejet. bureau d'ordre du concédant sous peine d'élimination de - les débats des membres de la commission et les leur offre, sauf les documents considérés dans réserves le cas échéant. l'évaluation des offres techniques et financières dont la - le délai accordé, le cas échéant pour compléter les non présentation constitue un motif de rejet d'office documents manquants et les signatures exigées. conformément au règlement d'appel d'offre. Au cas où l'ouverture des offres financières se Toute commission créée conformément à l'article 8 déroule après le dépouillement technique des offres, du présent décret invite expressément les candidats un procès-verbal doit indiquer notamment la liste des qui n'ont pas signé et paraphé tous les documents, offres rejetées pour non conformité à l'objet de l'appel selon les modalités exigés, à le faire dans un délai qui d'offre et celle acceptée, leurs montants ainsi que toute sera déterminé par lesdites commissions. autre donnée financière.

Art. 17 - Les offres parvenues après la date limite Art. 20 - Toute commission spéciale créée de réception, les offres non accompagnées des conformément à l'article 8 du présent décret procède documents exigés ou qui n'ont pas été complété par dans une première étape au contrôle de la conformité les documents manquant ou qui n'ont pas été signés et paraphés dans le délai requis ainsi que les offres des offres soumises aux dispositions du règlement rejetés seront restituées à leur expéditeur. d'appel d'offres et l'élimination des offres non Dans tous les cas, le concédant doit, dans un délai conformes à l'objet de la concession ou celles qui ne ne dépassant pas deux mois à compter de la date de répondent pas aux caractéristiques, normes ou réception d'une demande à cet effet, notifier par écrit à conditions prévues par le règlement d'appel d'offres. tout soumissionnaire qui le demande au cours du mois Toute commission spéciale créée conformément à suivant la date de déclaration du résultat de l'appel l'article 8 du présent décret doit procéder au d'offres, les motifs de rejet de son offre. dépouillement des offres techniques et des offres

Art. 18 - Les cautionnements provisoires de tous les financières soumises par les candidats dont les offres participants dont les offres sont éliminées, conformément techniques ont été acceptées et à leur analyse et aux dispositions du règlement d'appel d'offres, leurs sont classement conformément aux critères et à la restitués. Le cautionnement provisoire est restitué aux méthodologie annoncée au règlement d'appel d'offres. soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues Toute commission spéciale créée conformément à après le choix du concessionnaire, et ce, compte tenu du l'article 8 du présent décret analyse les offres en se délai de validité des offres. Le cautionnement provisoire référant aux conditions et critères fixés par le est restitué au concessionnaire après constitution du règlement d'appel d'offres et elle peut, le cas échéant, cautionnement définitif, et le cas échéant des autres sous réserve du respect du principe de l'égalité des garanties exigées pour la bonne exécution de la soumissionnaires, demander, par écrit, des précisions, concession prévues aux documents contractuels de la justifications et éclaircissements relatifs à l'offre concession, et ce dans les délais limites prévus par ses technique sans que cela n'aboutisse à une modification documents. de la teneur de l'offre. Page 2010 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 N° 59

Art. 21 - Dans le cas où plusieurs offres jugées les Art. 26 - Tout concédant qui décide octroyer une plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous concession après consultation ou par voie de éléments considérés, et après avis de l'unité de suivi négociation directe est tenu d'élaborer un rapport afin des concessions créée en vertu du décret n° 2008-2965 d'exposer les motifs de choix de l'un de ces modes et susvisé, le concédant peut demander aux candidats de de dresser la liste des participants potentiels qui vont être consultés ou le participant potentiel avec qui la présenter de nouvelles offres financières. négociation directe va être entamée.

Art. 22 - La commission spéciale créée Le rapport est soumis à l'unité de suivi des conformément à l'article 8 du présent décret établit un concessions créée par le décret n° 2008-2965 susvisé rapport définitif de dépouillement des offres afin d'y émettre son avis. techniques et financières dans lequel elle consigne les

Art. 27 - Le suivi de l'octroi de la concession après détails et les résultats de ses travaux et relatant les consultation ou par voie de négociation directe est procédures et circonstances de dépouillement, le effectué par une commission spéciale créée classement des offres et ses propositions à cet égard conformément aux dispositions de l'article 8 du qui sera soumis au concédant. Ce dernier élabore un présent décret. rapport et le transmet avec le rapport définitif de la Titre 3 commission à l'unité de suivi des concessions créée en vertu du décret n° 2008-2965 susvisé pour examen et Les propositions spontanées avis quant au choix du concessionnaire. Art. 28 - Toute personne ayant l'intention de Le rapport susmentionné doit être signé par tous proposer la réalisation et l'exploitation d'un projet ou les membres de la commission spéciale démontrant, le l'exercice d'une activité déterminée dans le cadre d'une cas échéant, leurs débats et réserves. concession doit présenter à la personne publique compétente un dossier décrivant les composantes du

Art. 23 - Toute commission spéciale créée projet ou l'activité sus-mentionnée et une étude de conformément à l'article 8 du présent décret est faisabilité technique, environnementale, économique chargée des négociations relatives à l'octroi de la et financière. concession concernée ainsi que de l'achèvement et la Toute proposition spontanée doit être déposée au finalisation de tous les documents y afférents après la bureau d'ordre de la personne publique compétente ou désignation de l'adjudicataire provisoire. envoyée par voie postale recommandée. Chapitre 2 Art. 29 - La personne publique qui a reçu une offre L'octroi des concessions après consultation ou par spontanée est tenue d'examiner la possibilité de la la voie de négociation directe réalisation du projet ou l'exercice de l'activité objet de

Art. 24 - Le concessionnaire peut être choisi soit l'offre dans le cadre d'une concession et ce notamment après consultation ou par voie de négociation directe sur le plan juridique, économique et technique et il dans l'un des cas exceptionnels suivants : peut, à cet effet, se faire assisté par toute personne - lorsque l'appel à la concurrence a été déclaré dont l'avis est jugé utile pour l'évaluation de l'offre infructueux, spontanée. - pour des raisons de défense nationale ou de Art. 30 - La personne publique ayant reçu une offre sécurité publique, spontanée est tenue de porter à la connaissance de son auteur, dans un délai raisonnable, la mesure prise à - lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du son sujet et de respecter la confidentialité des données service public, et informations relatives à l'offre spontanée. - lorsque l'exécution de l'objet du contrat se L'offre rejetée est restituée à son auteur, dans ce rapporte à des prestations dont l'exécution ne peut être cas la personne publique doit notifier à l'auteur de confiée qu'à une personne déterminée ou à une activité l'offre spontanée qui le demande les motifs de rejet de dont l'exploitation est exclusivement réservée à un son offre. porteur de brevet d'invention.

Art. 31 - Sous réserve des dispositions de l'article

Art. 25 - Dans le cas de choix du mode d'octroi 32 du présent décret et en cas d'acceptation de l'offre après consultation, le concédant doit élargir la spontanée, la personne publique compétente est tenue consultation et observer la procédure écrite afin de d'inviter l'auteur de la proposition à présenter une garantir l'égalité des candidats, l'équivalence des offre conformément aux conditions et procédures chances et la transparence dans le choix du mentionnées au chapitre premier du deuxième titre du concessionnaire. présent décret. N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 Page 2011

Art. 32 - Si l'offre spontanée est liée à un brevet Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat d'invention ou à des droits de propriété, la personne et de l'aménagement du territoire, publique compétente est tenue de respecter les Vu l'avis du tribunal administratif. conditions et procédures mentionnées au deuxième Décrète : chapitre du deuxième titre du présent décret. Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, Titre 4 les premiers travaux de trottoirs, voiries, et entretien Dispositions finales des rues ci-après mentionnées dans la commune de

Art. 33 - Les dispositions du présent décret Nabeul : s'appliquent à toutes les concessions sans préjudice 1) voiries : des textes réglementaires en vigueur y afférents. - Impasse bifurquée sur Rue Sidi Abdelwaheb,

Art. 34 - Le Premier ministre et les ministres - Première partie de la rue Sadok Bahroun: du concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, croisement de la rue London au croisement de la rue de l'exécution du présent décret qui sera publié au Mohamed Ali Chelli, Journal Officiel de la République Tunisienne. - deuxième partie de la rue Sadok Bahroun : du Tunis, le 19 juillet 2010. croisement de la rue Mohamed Ali Chelli au croisement de la rue Vienne, Zine El Abidine Ben Ali - Rue Stockholm, - Rue Vienne et rue Sicile, - Une partie de la Rue Mohamed Ali Chelli : de la MINISTERE DE L'INTERIEUR rue Sadok Bahroun au croisement de la rue ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Stockholm, - Rue des Andes, Décret n° 2010-1754 du 19 juillet 2010, - Rue El Dhouha. déclarant d'utilité publique, les premiers 2) trottoirs : travaux de trottoirs, voirie, et entretien dans - Première partie de la rue Sadok Bahroun : du quelques rues dans la commune de Nabeul. croisement de la rue London au croisement de la rue Le Président de la République, Mohamed Ali Chelli, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du - Deuxième partie de la rue Sadok Bahroun : du développement local, croisement de la rue Mohamed Ali Chelli au Vu la loi organique des communes promulguée par croisement de la rue Vienne, la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes - Rue Stockholm, qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi - Rue Vienne et rue Sicile, organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la loi - Une partie de la Rue Mohamed Ali Chelli: de la organique n° 2008-57 du 4 août 2008, rue Sadok bahroun au croisement de la rue Stockholm, Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la - Rue des Andes, loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui - Rue Hédi Essaidi, l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, dans ces articles 52 à 60, - Rue Sidi Mahersi. Vu le décret en date du 30 juillet 1887, portant 3) Entretien : création de la commune de la Nabeul, - Rue Sidi Abdelwaheb, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les - Rue Hédi Essaidi. attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié Art. 2 - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, premier du présent décret est fixée conformément aux Vu la délibération du conseil municipal de la dispositions des articles 53 à 60 du code de la fiscalité commune de Nabeul réuni le 13 novembre 2009, locale. Page 2012 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juillet 2010 N° 59