Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 février 2010 N° 11 Page 312 Par décret n° 2010-150 du 2 février 2010. Monsieur Mohamed Béchir Touati, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de chef de service de l'action culturelle et des loisirs au commissariat régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine au gouvernorat de Kairouan. Par décret n° 2010-151 du 2 février 2010. Monsieur Hamadi El-Mezzi, professeur de l'enseignement artistique, est chargé des fonctions de chef de service des arts scéniques amateurs à la sous direction des professions dramatiques et de la formation dans les arts scéniques à la direction des arts scéniques au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE NOMINATION Par décret n° 2010-152 du 2 février 2010. Monsieur Khecharem Mounir, professeur principal de la jeunesse et de l'enfance, est chargé des fonctions de chef de bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels au cabinet du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique. En application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2007-1l24 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009 relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant la loi de finances pour l'année 2010, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45, tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009 1274 du 20 avril 2009, Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009 2788 du 28 septembre 2009, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, N° 11 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 février 2010 Page 313 Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est ajouté à l'article 12 bis du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé un paragraphe libellé comme suit : Le montant de ladite prime est porté à dix mille dinars pour les producteurs adhérant aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, aux sociétés mutuelles de services agricoles et aux groupements professionnels. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1er février 2010. Zine El Abidine Ben Ali MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2010-154 du 1er février 2010. Monsieur Mahmoud Lamine, ingénieur des travaux au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche, est maintenu en activité pour une troisième année, à compter du 1er février 2010. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NOMINATIONS Par décret n° 2010-155 du 1er février 2010. Monsieur Hamed Haj Ali, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Ben Arous. En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi de directeur général d'administration centrale. Par décret n° 2010-156 du 1er février 2010. Monsieur Kamel Doukh, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Sousse. En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi de directeur général d'administration centrale. Par décret n° 2010-157 du 1er février 2010. Monsieur Slah Zouari, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du Mahdia. En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi de directeur général d'administration centrale. Par décret n° 2010-158 du 1er février 2010. Monsieur Hédi M'Zoughi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Gabès. En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi de directeur général d'administration centrale. Par décret n° 2010-159 du 1er février 2010. Monsieur Salem Ben Cheikh, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Kairouan. En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi de directeur général d'administration centrale. Par décret n° 2010-160 du 1er février 2010. Monsieur Abdessalem Gharbi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du Kef. En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-512 du 25 février 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi de directeur général d'administration centrale.