Décret nº 2009-3653 modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001

Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 décembre 2009 N° 98Page 3832 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATIONS Par arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 2009. Monsieur Mohammed Moncef Yahyaoui est nommé membre représentant le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger au conseil d'administration de l'office du thermalisme en remplacement de Monsieur Kamel Kabbao, et ce, à partir du 17 octobre 2009. Par arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 2009. Est nommé, Monsieur Mohamed Chouikha, membre représentant le ministère de la santé publique, au conseil d'administration de l'hôpital de pneumo phtisiologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana en remplacement du Monsieur Mohamed Ali Memmi. Le conseil d'administration de l'hôpital de pneumo phtisiologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana est présidé par Monsieur Mohamed Chouikha. Par arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 2009. Monsieur Nabil Ben Saleh est nommé membre représentant le ministère de la santé publique au conseil d'administration de l'hôpital Habib Thameur de Tunis en remplacement du Monsieur Cheker Frini. Le conseil d'administration de l'hôpital Habib Thameur de Tunis est présidé par Monsieur Nabil Ben Saleh. MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat, Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont modifiés, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001 comme suit : Article 18 (nouveau) : La direction générale des services communs est chargée notamment : de rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs à l'ensemble des services du département, de l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement des agents du ministère et leur exécution, de coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative avec les services concernés du Premier ministère, de veiller à l'élaboration et à la mise en application des programmes de gestion des archives et des documents du ministère avec les archives nationales, de promouvoir les activités sociales et culturelles au profit du personnel du ministère. Elle comprend quatre directions et un service : 1) la direction des affaires administratives, 2) la direction des affaires financières, 3) la direction des bâtiments, matériels et transport, 4) la direction de la gestion des documents et de la documentation, 5) le service de l'action sociale et culturelle. Article 19 (nouveau) : La direction des affaires administratives est chargée notamment : d'arrêter, en collaboration avec les différents services du ministère, le nombre nécessaire des agents et de suivre l'évolution de la loi des cadres du département, de la gestion des affaires administratives du personnel, N° 98 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 décembre 2009 Page 3833 d'établir les statuts et règlements concernant la gestion de la carrière du personnel et son évolution ainsi que sa rémunération, d'établir, en collaboration avec les différents services du département et des établissements sous tutelle, la liste des agents proposés pour les différentes décorations, d'établir et d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes de formation et de perfectionnement au profit des agents du ministère en collaboration avec les directions spécialisées, d'organiser les concours et les examens. Elle comprend deux sous-directions : 1) La sous-direction des affaires administratives : Elle comprend deux services : a- le service de la gestion du personnel, b- le service du contentieux administratif. 2) La sous-direction de la formation et du perfectionnement. Elle comprend deux services : a- le service de la formation et du perfectionnement, b - le service des concours et des examens. Article 20 (nouveau) : La direction des affaires financières est chargée notamment : de centraliser les opérations d'élaboration du budget de l'administration centrale et régionale du ministère et d'assurer le suivi de leur exécution, de la gestion des affaires financières des agents, d'engager les différentes dépenses de fonctionnement et d'équipement. Elle comprend deux sous-directions : 1) La sous-direction du budget : Elle comprend deux services : a- le service des études et des prévisions de budget. b- le service de l'exécution et du règlement de budget. 2) La sous-direction de l'ordonnancement : Elle comprend deux services : a- le service de l'ordonnancement des dépenses des agents. b- le service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et de développement. Article 21 (nouveau) : La direction des bâtiments, matériels et transport est chargée notamment : du suivi de la gestion du patrimoine du ministère, de programmer, d'acquérir, de stocker et de répartir tout matériel, mobilier et fourniture nécessaires au fonctionnement des services relevant du département et de veiller à leur entretien, de gérer les bâtiments administratifs, les moyens de transport et les biens meubles du département et de veiller à leur entretien, de la gestion des affaires de la sécurité interne du ministère, de la préparation des appels d'offres, des adjudications et de la passation des marchés, d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés. Elle comprend deux sous-directions : 1) La sous-direction des bâtiments : Elle comprend deux services : a- le service gestion des bâtiments administratifs et leur entretien, b- le service des marchés, 2) La sous-direction des matériels et du transport : Elle comprend deux services : a- le service du suivi de gestion des véhicules administratifs, b- le service de gestion des matériels et de l'inventaire. Article 22 (nouveau) : La direction de la gestion des documents et de la documentation : Elle est chargée notamment : d'élaborer et mettre en application le programme de gestion des documents courants produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité, et ce, en collaboration avec les archives nationales. d'établir un système de classement des documents du ministère et de veiller à sa bonne application, d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés, de verser les archives définitives aux archives nationales, d'acquérir et rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère, d'accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs, Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 décembre 2009 N° 98Page 3834 d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expérience avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Elle comprend deux sous-directions : 1) La sous-direction de la gestion des documents administratifs : Elle comprend deux services : a- le service des archives courantes b- le service des archives intermédiaires. 2) La sous-direction de la documentation et de la bibliothèque : Elle comprend deux services : a - le service de documentation b - le service de la bibliothèque. Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 décembre 2009. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2009-3654 du 2 décembre 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations d'El Djem, Ksour Essaf, Mahdia, Essouassi et Sidi Alouane). Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12, Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23), Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia, Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia, Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia, Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia en date des 5 juillet 2007, 22 février, 14 mars, 26 juin, 8 novembre et 26 décembre 2008, 17 avril, 22 mai, 12 juin et 10 juillet 2009. Décrète : Article premier - Sont homologués, les procès verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations d'El Djem, Ksour Essaf, Mahdia, Essouassi et Sidi Alouane) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après : N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m2 N° T.P.D 1 Sans nom Secteur d'El Mourabitine Délégation d'El Djem 14 34748 2 Sans nom Secteur d'El Mourabitine Délégation d'El Djem 49 34749 3 Sans nom Secteur d' Ezzaouia Délégation d'El Djem 288 34750 4 Sans nom Secteur d'Ezzaouia Délégation d'El Djem 73 34746