Décret nº 2009-2305 relatif à la création d'une réserve naturelle à Thêlja du gouvernorat de Gafsa

Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 août 2009 N° 64Page 2296 Art. 7 - Les critères techniques et les procédures à suivre de la part de la commission mentionnée à l'article 5 du présent décret sont fixés par décision du ministre des technologies de la communication. Art. 8 - La commission peut proposer de ne pas attribuer le prix du Président de la République pour l'excellence numérique si elle estime que les candidatures présentées ne justifient pas de l'attribuer. Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 juillet 2009. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION NOMINATION Par décret n° 2009-2300 du 3 août 2009. Monsieur Abdelwaheb Melki, professeur hors classe de l’enseignement, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des services communs à la direction régionale de l’éducation et de la formation à Tunis 1. Par décret n° 2009-2301 du 5 août 2009. Monsieur Ali Nehdi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des examens scolaires, des examens professionnels et des évaluations périodiques à la direction de l'évaluation de la formation et du suivi pédagogique à la direction régionale de l'éducation et de la formation à Tunis 1. Par décret n° 2009-2302 du 5 août 2009. Monsieur Abdelaziz Achouri, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des élèves et de l'action sociale du cycle préparatoire à la direction de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation et de la formation à Tunis 1. MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2009-2303 du 31 juillet 2009. Monsieur Mehdi Zaafouri, professeur principal hors classe, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er septembre 2009. Par décret n° 2009-2304 du 31 juillet 2009. Le décret n° 2008-3935 du 22 décembre 2008 est modifié comme suit : Monsieur Mustapha Enneifer, inspecteur général de l'éducation chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation et de la formation, est maintenu en activité du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n° 2009-2305 du 31 juillet 2009, relatif à la création d'une réserve naturelle à Thêlja du gouvernorat de Gafsa. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 200l portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 219 nouveau dudit code, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture. Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre des finances, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du ministre du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Il est crée une réserve naturelle dénommée "Réserve Naturelle de Thêlja" aux délégations de Métlaoui et Errdeif du gouvernorat de Gafsa d'une superficie de 675 ha, relevant du titre foncier consigné dans le registre du domaine de l'Etat sous n° 391 Gafsa du domaine privé de l'Etat, tel que délimitée par un liseré rouge sur le plan de la carte d'état major de la région de Métlaoui à l'échelle 1/50.000 annexé au présent décret. Art. 2 - La réserve naturelle indiquée à l'article premier du présent décret, est soumise à un plan d'aménagement et de gestion participatif et intégré élaboré par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques approuvé par une commission comprenant les représentants des ministères concernés de l'environnement, du tourisme, de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie et des autorités régionales désignés par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Ce plan comprend l'ensemble des mesures susceptibles d'assurer la conservation de l'état naturel de la réserve naturelle sus-indiquée et la protection de la faune et de la flore sauvages qui s'y trouvent, tout en respectant ses particularités scientifiques, culturelles, éducatives, récréatives et esthétiques. Le plan d'aménagement précité comprend en particulier ce qui suit : la localisation et l'ouverture des pistes et des routes à l'intérieur de la réserve, N° 64 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 août 2009 Page 2297 les mesures à prendre pour l'entretien du couvert végétal naturel et sa régénération, la localisation des points d'eau et leur aménagement, la création des espaces pour l'information, la récréation et le repos des visiteurs, la création d'un écomusée spécifique à la réserve naturelle, la détermination de l'espace occupé par les installations fixes nécessaires à la gestion de la réserve naturelle et à l'information des visiteurs ainsi que les sites des points de vente de produits alimentaires, des buvettes, des restaurants, des campings et des parkings, l'aménagement des lieux de collecte des ordures, différentes autres mesures nécessaires à l'accueil, l'encadrement et la sécurité des visiteurs, l'identification des besoins et des spécificités environnementales pour la conservation des plantes et des animaux, la conservation et le développement de la diversité biologique dans la réserve, effectuer un inventaire des animaux existant dans la réserve, l'élaboration d'une étude préalable avant d'introduire un nouveau type d'animaux afin de conserver l'équilibre des animaux de ladite réserve et de suivre scientifiquement son développement quantitatif et qualitatif. Art. 3 - La réserve naturelle est gérée par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques conformément aux dispositions du code forestier. Toutefois il est possible d'accorder certaines opérations de gestion à des personnes physiques ou morales privées, conformément à une convention conclue entre le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les personnes concernées. Art. 4 - La réserve naturelle est administrée par un conservateur ayant le grade d'ingénieur principal spécialité foresterie désigné par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Art. 5 - 11 est institué un droit d'entrée à la réserve naturelle fixé à un dinar par jour pour les visiteurs nationaux et les résidents étrangers, et à 500 millimes pour les enfants de moins de six ans, les élèves et les étudiants, et à cinq dinars pour les visiteurs et les chercheurs étrangers. Sont exonérés des droits d'entrée susvisés les journalistes dans le cadre d'une mission de promotion touristique uniquement, et ce, après une demande écrite du ministre intéressé. L'entrée est gratuite au profit des chercheurs et des étudiants chercheurs lors de la réalisation des études ou des missions scientifiques et ce après une convention conclue à cet effet avec la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques. L'entrée est gratuite les jours de fêtes nationales pour les tunisiens et les résidents étrangers natifs de Tunisie. Ce droit d'entrée est versé au profit du trésorier de l'Etat. Art. 6 - La chasse, les activités agricoles et industrielles, le déversement des produits liquides polluants dans les cours des oueds, la capture d'animaux sauvages et la destruction des arbres et des plantes sont interdites à l'intérieur de la réserve naturelle. Il est cependant possible de s'adonner à la chasse professionnelle au moyen d'appareils de prise de vues cinématographiques et à l'enregistrement des sons d'animaux sauvages contre le paiement d'un droit de mille dinars en plus de la remise d'une copie du film et de dix dinars pour tout appareil photographique professionnel et ce pour chaque mission. Art. 7 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Républiques Tunisienne. Tunis, le 31 juillet 2009. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2009-2306 du 31 juillet 2009, portant changement de vocation d’une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de l’Ariana. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensembles les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment son article 8 bis, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-09 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l’Ariana, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,