Décret n° 2007-2631 portant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche pour la délivrance des titres de sécurité

N° 87 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 Page 3615 MINISTERE DU TRANSPORT Décret n° 2007-2631 du 23 octobre 2007, portant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires de pêche pour la délivrance des titres de sécurité. Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 N° 87 Page 3616 N° 87 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 Page 3617 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 N° 87 Page 3618 N° 87 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 Page 3619 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 N° 87 Page 3620 N° 87 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 Page 3621 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 N° 87 Page 3622 N° 87 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 2007 Page 3623 2 ème paragraphe de chacun des articles 16 et 17, 3 ème paragraphe de l’article 18, les articles 19, 20 et 21, 2 ème paragraphe de l’article 22. Les navires cités au présent article sont exemptés de l’application du reste des dispositions du présent décret. Art. 24. – Le ministre du transport est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 octobre 2007. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 octobre 2007, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général des communications au ministère des technologies de la communication. Le ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier du corps administratif des communications, Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 août 2001, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général des communications appartenant au corps administratif des communications au ministère des technologies de la communication. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère des technologies de la communication, le 17 décembre 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général des communications appartenant au corps administratif des communications au ministère des technologies de la communication. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) seul poste. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 17 novembre 2007. Tunis, le 24 octobre 2007. Le ministre des technologies de la communication El Hadj Gley Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre des technologies de la communication du 24 octobre 2007, portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d’inspecteur central des communications au ministère des technologies de la communication. Le ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier du corps administratif des communications, Vu l’arrêté du ministre des communications du 30 octobre 2000, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d’inspecteur central des communications appartenant au corps administratif des communications au ministère des communications. Arrête : Article premier. - Est ouvert au ministère des technologies de la communication, le 24 décembre 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d’inspecteur central des communications appartenant au corps administratif des communications au ministère des technologies de la communication. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 novembre 2007. Tunis, le 24 octobre 2007. Le ministre des technologies de la communication El Hadj Gley Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi