Décret nº 2006-1433 nodifiant le décret nº 2004-1107, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2006 Page 1439 Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu les délibérations du conseil régional de Gabès réuni le 29 décembre 2005, Vu l’avis des ministres du tourisme, de l’environnement et du développement durable, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Il est créé au profit de l’agence foncière touristique, un périmètre d’intervention foncière dans la zone de Khbayat, délégation d’El Hamma, gouvernorat de Gabès couvrant une superficie de 137 ha 32a 82 ca, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après : N° d’ordre N° du titre foncier ou de la réquisition d’immatriculation N° de la parcelle Superficie approximative en m2 1 Non immatriculé Non immatriculé Non immatriculé P1 P3 P4 535812 773850 61220 2 P2 2400 Art 2. - Les ministres de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du développement durable, du tourisme et le président-directeur général de l’agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 mai 2006. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006, modifiant le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1983 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2005, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l’approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce, Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, Vu le décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau). - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche consistent en ce qui suit : 1- réaliser les composantes du programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2006 N° 43Page 1440 2- coordonner, sur terrain, avec tous les organismes concernés par le projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, 3- mettre en place des programmes de formation au profit des intervenants au projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, 4- veiller à l’exécution des différentes opérations de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche conformément à la loi susvisée n° 94-86 du 23 juillet 1994 et ses textes d’application, 5- évaluer périodiquement l’avancement du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour apporter les correctifs nécessaires, et d’une manière générale, assurer toutes les actions que nécessite l’avancement du projet et qui lui seront confiées par le ministre du commerce et de l’artisanat. Article 3 (nouveau). - La durée du projet est fixée à sept ans allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2011 et peut être prorogée une seule fois pour une période supplémentaire de trois ans, et ce, à la lumière de l’avancement du programme national qui sera confié à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. La durée de la réalisation du projet se répartit sur des phases comme suit : première phase :du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 : finaliser les composantes du programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, coordonner avec les intervenants en vue d’intégrer ce programme dans le cadre du dixième plan de développement économique et social , arrêter des orientations stratégiques cohérentes et harmonisées pour le onzième plan et réaliser des opérations pilotes de mise à niveau pour les filières légumes et fruits, viandes rouges et produits de la pêche, deuxième phase : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 : entamer l’exécution du programme d’appui institutionnel, instaurer le nouveau processus d’une manière progressive et rationaliser les investissements des collectivités locales dans l’objectif de mise à niveau des circuits qui leur reviennent, troisième phase : du 1er janvier 2009 au 30 juin 2011 : achever le programme d’appui institutionnel, mettre à niveau les équipements et l’infrastructure des circuits de distribution et programmer ce qui reste dans le cadre du douzième plan de développement économique et social. Article 5 (nouveau). - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche comprend les emplois fonctionnels suivants : le chef de l’unité avec rang et avantages de directeur général d’administration centrale, deux directeurs d’administration centrale chargés respectivement de la planification et de la programmation d’une part et de la réalisation et du suivi d’autre part : * le directeur de la planification et la programmation est chargé, notamment de : superviser les actions relatives à l’élaboration du programme et à la définition des critères de mise à niveau, participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des différentes études et notamment celles relatives à la composante appui institutionnel, proposer les projets et les plans d’action à intégrer dans le cadre du plan de mise à niveau, coordonner avec les différents intervenants au niveau de la programmation et de la planification, élaborer des conventions cadres entre le ministère du commerce et de l’artisanat et les parties intervenantes à la mise en oeuvre du programme de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, élaborer les programmes de formation nécessaires, élaborer les projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au projet. Le directeur de la planification et la programmation est assisté par un sous-directeur des études et un chef de service. * le directeur de la réalisation et du suivi est chargé, notamment de : exécuter et suivre des opérations pilotes de mise à niveau et vulgariser ces expériences sur tous les circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, identifier les besoins et définir les priorités d’intervention, suivre l’avancement du programme, coordonner les travaux d’exécution confiés aux opérateurs intervenant dans le programme, rationaliser l’emploi des ressources humaines et matérielles mises à la disposition de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, organiser les ateliers et les réunions de sensibilisation nécessaires au programme, faciliter la concertation entre les parties intervenantes. Le directeur de la réalisation et du suivi est assisté par un sous-directeur de la réalisation et un chef service. Art. 2. - Est abrogé, le terme «ministère du commerce» prévu aux articles premier et 6 du décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004 susvisé et remplacé par le terme « ministère du commerce et de l’artisanat ». De même est abrogé, le terme « ministre du commerce » prévu aux articles premier, 2, 6, 7 et 8 du même décret et remplacé par le terme « ministre du commerce et de l’artisanat ». Art. 3. - Le ministre du commerce et de l’artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 mai 2006. Zine El Abidine Ben Ali