Décret n° 2006-1431, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2006 N° 43Page 1434 Par arrêté du ministre des finances du 23 mai 2006. Il est créé à compter du 20 avril 2006, un poste comptable pour la perception du produit de la débite des produits monopolisés à l’Ariana. Ledit poste est chargé principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par le centre de distribution desdits produits à l’Ariana relevant de la régie nationale des tabacs et des allumettes à Tunis. Le poste comptable pour la perception du produit de la débite des produits monopolisés à l’Ariana, ainsi que sa caisse, sont classés en 1 ère catégorie. Par arrêté du ministre des finances du 23 mai 2006. Il est créé à compter du 2 mai 2006, un poste comptable pour la perception du produit de la débite des produits monopolisés à Mégrine. Ledit poste est chargé principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par le centre de distribution desdits produits à Mégrine relevant de la régie nationale des tabacs et des allumettes à Tunis. Le poste comptable pour la perception du produit de la débite des produits monopolisés à Mégrine, ainsi que sa caisse, sont classés en 1 ère catégorie. Par arrêté du ministre des finances du 23 mai 2006. Il est créé à compter du 1 er juillet 2006, un poste comptable pour la perception du produit de la débite des produits monopolisés à Sfax. Ledit poste est chargé principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par le centre de distribution desdits produits à Sfax relevant de la manufacture des tabacs à Kairouan. Le poste comptable pour la perception du produit de la débite des produits monopolisés à Sfax, ainsi que sa caisse, sont classés en 1 ère catégorie. MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES NOMINATIONS Par décret n° 2006-1421 du 23 mai 2006. Monsieur Riadh Ben Nasser, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1422 du 23 mai 2006. Mademoiselle Olfa Staâli, conseiller rapporteur adjoint, est nommée conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1423 du 23 mai 2006. Monsieur Bechir Chebbi, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1424 du 23 mai 2006. Monsieur Amor Sifaoui, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1425 du 23 mai 2006. Madame Neila Khemakhem, conseiller rapporteur adjoint, est nommée conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1426 du 23 mai 2006. Madame Fethia Ben Sghaier, conseiller rapporteur adjoint, est nommée conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1427 du 23 mai 2006. Monsieur Rejab Bessourour, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1428 du 23 mai 2006. Monsieur Moutie Ben Slimene, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1429 du 23 mai 2006. Monsieur Sofien Ben Salah, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Par décret n° 2006-1430 du 23 mai 2006. Monsieur Imed Mlaiki, conseiller rapporteur adjoint, est nommé conseiller rapporteur, au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Décret n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2006 Page 1435 Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, Vu la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-l 144 du 18 mai 1998 et le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d’attribution et retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997 et le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002, Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, Vu le décret n° 93-507 du 1er mars 1993, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des établissements d’enseignement supérieur et de recherche agricoles, Vu décret n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche agricoles ainsi que les indemnités et les avantages attribués aux titulaires desdits emplois, Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, tel qu’il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998, Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l’organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement, Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires et des unités de recherche, tel que complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001, Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d’évaluation des activités de recherche scientifique, Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche, Vu le décret n° 2000-1187 du 30 mai 2000, portant organisation de l’institut de l’olivier, Vu le décret n° 2000-1903 du 24 août 2000, fixant l’organisation et les missions de l’institut national de la recherche agronomique de Tunisie, Vu le décret n° 2000-1904 du 24 août 2000, portant organisation de l’institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2003-1748 du 11 août 2003, portant création de la banque nationale de gènes, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, Vu l’avis des ministres de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, et des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier. - Est créé, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé : « Centre régional des recherches en agriculture oasienne ». Son siège est fixé à Tozeur, et il est ci-après désigné « le centre ». Le centre comprend le pôle régional de recherche développement agricole du sud-ouest aride et oasien de Tozeur relevant de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles et la station d’expérimentation en phoeniciculture de Tozeur relevant de l’institut national de la recherche agronomique de Tunisie. Les biens affectés au pôle et à la station, constitués de biens immobiliers, équipements et matériels, ainsi que le personnel y exerçant sont transférés au centre précité. Le domaine d’intervention territoriale du centre comprend toutes les zones oasiennes. La tutelle de l’Etat sur le centre s’exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux établissements relevant de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles. Art. 2. - L’organisation scientifique, administrative et financière du centre ainsi que ses missions sont fixées conformément aux dispositions du présent décret. CHAPITRE II Missions et organisation scientifique du centre Art. 3. - Le centre est chargé d’effectuer tous les travaux de recherche et d’expérimentations en agriculture oasienne. A cet effet, il est chargé notamment d’effectuer les missions ci-après : déterminer, programmer et exécuter tous les travaux de recherche et d’expérimentations relatifs aux systèmes de production agricoles dans les zones oasiennes, Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2006 N° 43Page 1436 réunir et étudier toutes les ressources génétiques dont l’utilisation et la culture présente un intérêt pour les zones oasiennes, créer des variétés végétales et améliorer les races animales adaptées aux conditions oasiennes. améliorer les systèmes de production par la mise au point des techniques et des méthodes appropriées prenant en considération les conditions écologiques et socio économiques, étudier la conservation, la transformation et l’utilisation des produits agricoles oasiens, effectuer toute recherche à caractère technique, économique et sociologique intéressant le milieu oasien et son environnement, contribuer au transfert de technologie et renforcer davantage la liaison avec le cercle de vulgarisation en publiant les résultats de la recherche et mettre à la disposition des services administratifs, des structures de développement, des organismes professionnels et des instituts spécialisés, les connaissances et les techniques susceptibles d’être exploitées, participer aux cercles de la formation continue au profit des techniciens et à la formation des agriculteurs, participer à la formation à distance dans les domaines de spécialité dans le cadre d’un partenariat avec les établissements de recherche et d’enseignement supérieur agricoles, encadrer les stages des étudiants, les projets de fin d’études et les études de troisième cycle et de doctorat. Dans le cadre de l’exécution de ces missions le centre est appelé à : réaliser les programmes de recherche scientifique et de recherche-développement dont il est chargé dans le cadre des contrats-objectifs passés par l’Etat ou les organismes et entreprises publics et privés, participer au développement de la recherche scientifique et technique et à son insertion dans le domaine économique et social, entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre des conventions établies à cette fin, soit à l’échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche ou expérimentation ou expertise destinée à l’identification, l’analyse, la sélection, l’adaptation et la maîtrise des technologies dans les différents domaines de l’agriculture oasienne, entreprendre des études dans le cadre de ses missions en vue de connaître, de suivre et d’analyser l’évolution des technologies dans les domaines intéressant l’économie rurale aux oasis et de les évaluer compte tenu des objectifs nationaux de développement et organiser toutes les manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour permettre l’assimilation et la maîtrise des technologies retenues, va1oriser les résultats de la recherche et favoriser leur exploitation par les organismes économiques, favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique avec les établissements et les entreprises publics ou privés ou dans le cadre de la coopération internationale, et ce, en collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, exercer une activité de veille scientifique et technologique au service de l’économie dans les domaines de l’agriculture oasienne, participer aux programmes et aux équipes des laboratoires et unités de la recherche relevant du système de la recherche agricole. Art. 4. - L’organisation scientifique du centre comprend : le conseil scientifique, les laboratoires de recherche, les unités de recherche, l’unité d’expérimentations agricoles, l’unité spécialisée, l’unité d’information et de documentation scientifique. Section première Le conseil scientifique Art. 5. - Le centre comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l’article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Art. 6. - Le conseil scientifique est composé comme suit : le directeur du centre : président, le secrétaire général du centre : rapporteur, les chefs des laboratoires de recherche, ou à défaut, les chefs des unités de recherche : membres, le chef de l’unité d’expérimentations agricoles : membre, le chef de l’unité spécialisée : membre, le chef de l’unité d’information et de documentation scientifique : membre, des représentants des personnels de recherche exerçant au centre, élus par leurs pairs pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois. Les modalités de leur élection sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la recherche scientifique, de la technologie et de développement des compétences : membres, quatre personnalités scientifiques du monde universitaire et de la recherche scientifique et du secteur socio-économique choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois. Elles sont désignées par le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, après avis du directeur du centre : membres, un représentant de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles : membre, N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2006 Page 1437 un représentant de l’institut national de la recherche agronomique de Tunisie : membre, un représentant de l’institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts : membre, un représentant de l’institut de l’olivier : membre, un représentant de l’institut des régions arides : membre. Art. 7. - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l’article 6 du décret n° 97-938 cité ci-dessus, le conseil scientifique du centre tient une session annuelle d’évaluation des activités scientifiques de l’établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l’article 6 du présent décret, le directeur du centre peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines d’activité du centre, avec avis consultatif. Le conseil scientifique du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret. Section 2 Les laboratoires de recherche Art. 8. - Conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et pour les besoins de l’exécution des missions qui leur sont dévolues, les laboratoires de recherche sont créés sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre par arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques pris après avis du président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles et du comité d’évaluation national ou sectoriel concerné. Section 3 Les unités de recherche Art 9. - Les unités de recherche du centre sont créées par décision du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles et du comité d’évaluation national ou sectoriel concerné, pour les besoins de l’exécution des missions qui leur sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé. Section 4 L’unité d’expérimentations agricoles Art. 10. - Le centre comprend une unité d’expérimentations agricoles qui contribue, dans le cadre de l’organisation régionalisée de la recherche, prévue par le décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé, à la promotion de la recherche-développement à l’échelle des zones oasiennes. Cette unité d’expérimentations agricoles, érigée en station de recherche installée dans la région de Tozeur, est spécialisée dans les domaines des palmiers et de phoeniciculture. Elle est chargée notamment de : contribuer à la réalisation des recherches et expérimentations dans le cadre du programme du centre et à l’exécution d’actions de recherches développement se rapportant aux domaines susvisés, participer à la valorisation des résultats de la recherche et à leur insertion dans le domaine économique et social. L’unité d’expérimentations agricoles est dirigée par un chef d’unité nommé par le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après avis du président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles parmi les chargés de recherche agricole ou grades équivalents. Le chef de l’unité d’expérimentations agricoles bénéficie des mêmes indemnités accordées aux chefs des unités spécialisées et aux chefs des unités d’information et de documentation scientifiques prévues à l’article 11 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Section 5 L’unité spécialisée Art. 11. - Le centre comprend une unité spécialisée chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels : Cette unité spécialisée est chargée de la valorisation des résultats de recherche et de l’institution d’un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans les domaines d’activité du centre. L’unité spécialisée est créée par décision du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles. Section 6 L’unité d’information et de documentation scientifique Art. 12. - Le centre comprend une unité d’information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l’information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Cette unité est créée par décision du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles. CHAPITRE III Organisation administrative du centre Section 1 Le directeur Art. 13. - Le centre est dirigé par un directeur nommé conformément aux conditions de la nomination d’un directeur général prévues par l’article 12 du décret n° 97 938 du 19 mai 1997 susvisé. Il assure les missions dévolues au directeur général par ledit décret. Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mai 2006 N° 43Page 1438 Section 2 Le conseil d’administration Art. 14. - Le directeur du centre préside le conseil d’administration du centre qui comprend : un représentant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques : membre, un représentant du ministère des finances : membre, un représentant du ministère de l’environnement et du développement durable : membre, un représentant du ministère de la santé publique : membre, un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences : membre, deux personnalités du monde scientifique et socio économique connues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la recherche agronomique. Elles sont proposées par le président de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles après avis du directeur du centre : membres, des représentants du personnel de recherche du centre, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la recherche scientifique, de la technologie et de développement des compétences : membres, un représentant de l’université de Gafsa : membre, un représentant de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieure agricoles : membre. Le président du conseil d’administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec avis consultatif. Les membres du conseil d’administration du centre sont nommés par décision du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des ministères et organismes concernés. Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du centre. Art. 15. - Le conseil d’administration du centre se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret. Section 3 Le secrétaire général Art. 16. - Un secrétaire principal d’établissement de l’enseignement supérieur et de recherche agricoles nommé conformément aux dispositions du décret n° 93- 507 du 1er mars 1993 susvisé occupe les missions du secrétaire général du centre. Il assure les missions dévolues au secrétaire général prévues par l’article 20 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Le secrétaire général peut être assisté par un secrétaire d’établissement de l’enseignement supérieur et de recherche agricoles dont la nomination est effectuée sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé. CHAPITRE IV Organisation financière du centre Art. 17. - Les ressources du centre sont constituées par les subventions accordées par l’Etat pour l’équipement, le fonctionnement, la recherche et la formation, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes nationaux et internationaux, les dons et legs et les revenus des biens acquis et services. Le centre peut assurer, par voie contractuelle, des prestations de service à titre onéreux, tels que programmes de recherche et de formation, études et expertises et exploiter les brevets et licences. Il a la priorité, dans les limites de ses compétences et ses possibilités, pour effectuer les études et assure les services commandés par l’Etat et les établissements publics. CHAPITRE V Dispositions diverses Art. 18. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions relatives au pôle régional de recherche développement agricole du Sud-Ouest aride et oasien de Tozeur prévues au décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé. Art. 19. - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis le 22 mai 2006. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n° 2006-1432 du 22 mai 2006, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière touristique dans la zone de Khbayat, délégation d’El Hamma, gouvernorat de Gabès. Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°2003 78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n°2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31, Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l’agence foncière touristique,