Décret nº 2004-2179 portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et des plants aprouvés par le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation

Decret n° 2004-2179 du 14 septembre 2004, portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement a la production et a la multiplication des semences et plants et a !'importation et a la commercialisation des semences et plants approuves par le decret n• 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les nonnes generales de leur stockage, emballage et etiquetage, le controle de leur qualite et etat sanitaire et Ieur commercialisation. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture) de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions vegetales, telle que modifiee par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, Vu le decret n° 2000- IO I du I 8 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication , les normes generales de leur stockage, emballage et etiquetage, le contr6le de leur qualite et etat sanitaire et leur commercialisation, tel que modifie par le decret n° 2002-621 du 19 mars 2002, Vu le decret n° 2001-419 du 13 fevrier 2001, fixant les attributions du ministere de !'agriculture, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete : Article premier. - Est approuvee, la modification des cahiers des charges relatifs respectivement a la production et a la multiplication des semences et plants et ii l'importation et a la commercialisation des semences et plants approuves par le decret n° 2000-1 0 I susvise confonnement aux annexes du present decret. Art. 2. Les mm1stres de !'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des finances soot charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 14 septembre 2004. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE Article premier. - L'article 6 du cahier des charges relatif ii la production et a la multiplication des semences et plants est modifie comme suit : Article 6 (nouveau) : Toute personne desirant se livrer it la production et ii la multiplication des semences et plants doit deposer it la direction generale de la protection et du contr6le de la qualite des produits agricoles, 30, rue Alain Savary Tunis, ou au commissariat regional au developpement agricole conceme, deux copies du present cahier signees de sa part et dont toutes !es pages sont paraphees. l'interesse doit garder une copie visee par l'administration en vue de prouver sa notification. Article 2 : L'article 6 du cahier des charges relatif it l'importation et a la commercialisation des semences et plants est modifie comme suit : Article 6 (nouveau) : Toute personne desirant se livrer ii l'activite d'importation et de commercialisation des semences et plants doit deposer a la direction generale de la protection et du contr6le de la qualite des produits agricoles, 30, rue Alain Savary - Tunis, ou au commissariat regional au developpement agricole conceme, deux copies du present cahier signees de sa part et dont toutes les pages sont paraphees. l'interesse doit garder une copie visee par l'administration en vue de prouver sa notification.