Décret nº 2003-79, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de renforcement des services d'appui à l'agriculture et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Decret n• 2003-79 du 6 Janvier 2003, portant creation d'une unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de renforcement des services d'appui a !'agriculture et fixant son organisation et les modaJltes de son fonctionnement. Le President de la Rtµublique, Sur proposition du rninistre de l'agriculture, de l'envirormement et des ressources hydrauliques, Vu la loin° 83-112 du 12 decembre 1983, portant statut general des personnels de l'Etat, des collectivitCs locales et des etihlissements p11blics a caractere administratif, ensemble Jes textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loi n°97-83 du 20 decembre 1997, Vu !'accord de prl\t signC a Washington, le 2 octobre 2001, entre Ia RCpublique Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le dCveloppement pour le financement du projet de renforcement des services d'appui a l'agriculture, approuve par la loi n" 2002-3 du 21 janvier 2002, Vu le decret n 88-188 du II fevrier I 988, reglementantles conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur gen.6ral d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous•directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifie et complete par le d6cret n° 98·1872 du 28 septembre 1998, Vu le decret n 96-1236 du 6 juillet 1996, portant creation des unites de gestion par objectifs, · Vu le d6cret n • 200 I 419 du 13 revrier 200 I, fixant les attributions du ministere de \'agriculture, Vu le decret n 2001-420 du 13 fevrier 2001, portant organisation du ministere de l'agriculture, Vu le decret n 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministere de l'environnement et de l'amCnagement du territoire au ministere de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif Decrete: Article premier. - Il est cree au ministere de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de renforcement des services d'appui a l'agriculture. Elle est placee sous l'autorite du ministre de 1'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques. Art. 2. - Les missions de !'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de renforcement des services d'appui a l'agriculture consistent en ce qui suit : la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des differentes composantes du projet et des mesures d'accompagnement en collaboration avec les directions et Jes institutions concel'Ilees par le projet. la gestion financiere du projet. l'encadrement des directions et des etablissements concemes par \'execution du projet dans le domaine des marches publics et l't!laboration d'un manueJ de procedure et des documents types nCcessaires a cet effet. retaboration et la coUecte des programmes annuels d'activites et les rapports semestriels d'avancement du projet sur la base des infonnations fournis par les organismes d'exCcution et leur transmission au bailleur de fonds. l'elaboration des rapports d'evaluation a mi-parcours du projet et du rapport difinitif en collaboration avec des experts specialises. assurer les missions du secretariat du comitC de coordination du projet et du suivi de !'execution de ses decisions. Art. 3. - La duree de realisation du projet est fixCe a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. La dCtennination des composantes du projet et leurs durees de realisation sont fixCes comme suit : 1- Renforcement des orgaoismes professionne-ls de producteurs de base et des services rCgionaux : recnrternent des experts pour le developpement et l'appui aux organismes professionnels de producteurs de base dans 6 commissariats rCgionaux au developpement agricole (Sousse, Mahdia, Sfax, BCja, Nabeul et Tozeur). renforcement des arrondissements de financement et des encouragements, aux commissariats regionaux au developpement agricole concernes, au niveau des ressources humaines specialisees, de la fonnation, des eQuipements infonnatiques si la necessite l'exige et r.le tout autre outil de travail. La duree de sa realisation est fix.Ce a quatre ans a compter de Ia deuxieme annee de la date du demarrage du projet. 2 - Renforcement des groupements interprofessionne1s : le renforcement des groupements interprofessionnels par des specialistes en qualitC et dans la commercialisation des produits agricoles. le deYeloppement de signes de qualite des produits agricoles a travers des operations pilotes "d'Appellation d'Origine ContrOiee", et de "Label commerciaux et de trai;:abiUte" pour le suivi des produits agricoles du producteur au consommateur. la realisation d'un inventaire qualite sur les caractCristiques des produits agricoles et la diffusion d'informations spCciales sur "les saveurs de la Tunisie". le dt!veloppement de portails filiere sur internet pour chaque groupement interprofessionnel. la realisation de recherche de developpement a la demande des groupements interprofessionnels. La durte de sa realisation est tixee a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. 3 - Recbercbe agricole : la preparation d'un plan et d\m manuel de procedure d'appui a la decentralisation de la recherche agricole. La duree de sa realisation est fixee a un an a compter de la date du demarrage du projet. la consolidation de la decentralisation de la recherche par la transfoITT1ation de deux p61es rCgionaux de recherches en deux centres regionaux de recherches et leur renforcement en moyens humains, infrastructure et Cquipements. La duree de sa realisation est fixCe a quatre ans a compter de la deuxieme annee de la date du demarrage du projet. 1a mise en place d'une bibliotheque virtuelle contenant des references des documents relatifs aux travaux de recherche et aux revues scientifiques agricoles tunisiens. La duree de sa realisation est fixee a trois ans a compter de la troisieme annee de la date du demarrage du projet. la mise en place d'une banque de donnees sur Jes acquis de la recherche agricoie. La duree de sa realisation est fixee a un an a compter de la deuxieme annee de la date du demarrage du projet. la creation d'un institut de recherches unique et son renforcement par des equipements scientifiques et du materiel infonnatique. La dun¼ de sa realisation est fixee a trois ans a compter de la i;leuxibme annee de la date du dCmarrage du projet. charger des experts pour la realisation d'etudes d'evaluation des projets federateurs. La duree de sa realisation est fixee a quatre ans a con,ipter de la deuxieme annee de la date du demarrage du proJet. le fmancement des operations de recherche rentrant dans le cadre des projets federateurs. La duree de sa realisation est fixee a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. 4- Projet pilote pour ripondre aux besoins des agriculteurs a la formation et au conseil agricoles: la creation d'equipes de fonnation-conseil agricoles clans Ies huit centres de fonnation (BCja, Sousse, Tozeur, Sfax, Nabeul, Mahdia Gabes et Kairouan), Jes fonner et Ies renforcer en materiel pedagogique et en moyens de transport necessaires. La duree de sa realisation est fixee a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. le renforcement de la vulgarisation feminine par des ressources humaines, des eq uipem.ents pedagogiques et des moyens de transport dans six gouvemorats (Beja, Siliana, Kairouan, Mannouba, Zaghouan et Sidi Bouzid). La duree de sa realisation est fixee a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present dCcret. l'appui des conseillers agricoles prives a travers la revision du cadre juridique et la fonnation adequate. La durCe de sa realisation est fix.Ce a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present dlScret. la valorisation des acquis de la recherche et l'Claboration des publications didactiques Ccrites et audio visuelles. La duree de sa realisation est fix.Ce a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present dCcret. la mise en place d'un systeme de suivi-Cvaluation des activites de vulgarisation. La duree de sa realisation est fix.Ce a cinq ans a compter de la date d'ent:ree en vigueur du present dCcret. 5- Renforcement de la formation agricole : la mise en place d'un systeme pennanent d'identification de 1a demande de formation agricole. La durCe de sa realisation est fix.Ce a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present dCcret. l'amClioration des programmes de fonnation a la demande et la fonnation des fonnateurs. La duree de sa realisation est fixee a cinq ans a compter de la date d'entrCe en vigueur du present dCcret. 6 - Renforcement des services de production et de sante animale: ~ l'acquisition de boucles en plastique non falsifiables et leur fixation sur les bovins. La duree de sa realisation est fixee a trois ans a compter de la premiere annee de la date du demarrage du projet. la mise en place d'une banque de donnees et d'un systeme de suivi des mouvements des bovins et la trai;abilite de \eurs productions. La dur~e de sa realisation est fixee a trois ans a compter de la premiere annee de la date du demarrage du projet. la fonnation des cadres charges de l'identification des bovins et de l'inseillination artificielle. La duree de sa realisation est fix.ee a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. l'equipement de quatre laboratoires d'analyse et de contrOle des aliments de betail et de diagnostic des maladies animates (Bousalem, Sousse, Sfax et Gabes). La duree de sa realisation est fix.Ce a deux ans a compter de la premiere annee de la date du demarrage du projet. la creation d'un laboratoire central de microbiologie animale. La duree de sa realisation est fix.Ce a deux ans a compter de Ia premiere annee de la date du dCmarrage du projet. le renforcement des services veterinaires centraux et regionaux par des moyens de transport et des equipements infonnatiques. La duree de sa realisation est fix.Ce a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. la promotion du secteur prive vCterinaire au niveau de la fonnation continue des veterinaires prives. La duree de sa realisation est fix.Ce a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present dCcret. l'Claboration d'une Ctude d'un programme pilote d'epidCmio - surveillance par des veterinaires prives, La duree de sa realisation est fixee a quatre ans a compter de la deuxieme annee de la date du demarrage du projet. 7. Le renforcement de la protection des vegetaux: l'amCnagement du laboratoire central et de deux laboratoires regionaux (Beja et Kalaa Sghira) de contrOle et de certification des semences et plants. La duree de sa realisation est f'ixCe a trois ans a compter de la premiere annee de la date du dCmarrage du projet. l'Cquipement de cinq laboratoires rCgionaux a Beja, Sousse, Sfax, BCni K.helled et Krib pour le contr6le et la certification des semences et plants. La durCe de sa realisation est fixee a quatre ans a compter de la deuxieme annee de la date du demarrage du projet. la construction et l'equipement de quatre stations regionales de protection des vegetaux a Sidi Bouzid, Ben Arous, Le Kef et Tozeur. La duree de sa realisation est fixCe a trois ans a compter de la deuxieme annee de la date du demarrage du projet. l'extension et l'6quipement de la station de Sfax contre les organismes nuisibles aux cultures. La duree de sa realisation est fix.Ce a un an a compter de la deuxieme annee de la date du demi!ITage du projet. la mise en place de la station du catalogue officiel et de la protection des obtentions vegetales. La duree de sa realisation est fixee a deux ans a compter de la deuxieme annee de la date du demarrage du projet. !'extension et l'equipement du laboratoire central de contrOle de l'uti\isation des pesticides. La ctoree de sa realisation est fixCe a deux ans a compter de la deuxiCme annee de la date du dCmarrage du projet. la construction et l'equipement de Ia station de contr6le phytosanitaire du port de Rades. La dllfee de sa realisation est fixCe a un an a compter de la deuxieme annee de la date du demarrage du projet. !'extension et l'equipement du laboratoire central de quarantaine. La duree de sa I'Calisation est fixee a deux ans a compter de la deuxietne annCe de la date du dCmarrage du projet. 1'6quipement de trois stations de controle phytosanitaire (Sl'ax, Sousse et Bizerte). La duree de sa realisation est fixCe a trois ans a compter de la premiere annee de la date du demarrage du projet. la form.a.ti.on de'! cadres dms. les domaID.~ varies : mise a niveau du contr61e phytosanitaire, controle et certification de la qualite des semences et plants, contrdle d'utilisation des pesticides, installation de la station du catalogue officiel et la protection des obtentions vegetales et dans le domaine de la privatisation de certaines activites de services agricoles. La d\lfee de sa realisation est fixC:e a cinq ans a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. 8. Les statistiques agricoles et le suivi des campagnes agricoles et de pSche. l'Claboration d'une etude sur la classification des exploitations agricoles. La dlll'Ce de sa realisation est fixCe a un an a compter de \a date du dCmarrage du projet. l'Claboration d'une Ctude sur l'amClioration de Ia methodologie des enquetes et l'elargissement de leurs champs d'action pour englober de nouveaux domaines, tels que l'emploi agricole et le secteur de la p!che et de l'aquaculture. La durCe de sa realisation est fixCe a un an a compter de la deuxietne annee de la date du demarrage du projet. effectuer un recensement sur le secteur de la pCche et de l'aquaculture. La duree de sa realisation est fixee a un an a compter de la deuxieme annee de la date du dCmarrage du projet. l'elaboration d'un recensement sur les donnees structurelles des exploitations agricoles et de pCche. La duree de sa realisation est fixee a deux ans a compter de la deuxiCme annee de la date du d6marrage du projet. l'Claboration d'une Chlde sur la mise en place d'un systeme de suivi. des campagnes agricoles et de p€che. La duree de sa realisation est fixee a deux ans a compter de Ia premiere annee de la date du demarrage du projet. le renforcement des services regionaux par des moyens de transport pour faciliter le suivi des campagnes agricoles et de p8che. La duree de sa realisation est fixee a trois ans a compter de la premiere annee de la date du demarrage du projet. le renforcement du systCme d'information de l'observatoire national de l'agriculture et de la p&he afin de couvrir d'autres domaines, tels que les informations et les indicateurs des marches nationaux et intemationaux et des politiques agricoles. La duree de sa realisation est fiX.Ce a trois ans a oompter de la deuxii:me annee de la date du demarrage du projet. Art. 4. - Les resultats du projet sont !&values conformement aux criteres suivants : I - le respect des d6lais et des etapes d'execution du projet et Jes efforts entrepris pour reduire ces detais, 2 - la realisation des objectifs. du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilite, 3 • le cont du projet et les efforts enregistres pour le minimiser, 4 - les difficultes rencontrees dans la realisation du projet et les actions entreprises pour les sunnonter, 5 - le systeme de suivi-Cvaluation de \'unite de gestion et son degre d'efficaCltC dans la determ1Ilation des donnees relatives a l'avancement de la realisation du projet, 6 - l'efficacite d'intervention pour rCajuster la marche du projet. Art. 5. - L'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de renforcement des services d'appui a !'agriculture comprend les emplois fonctionnels suivants : I - un chef de projet ayant rang et prerogatives de directeur d'administration centrale, 2 - un sous-directeur de suivi-6valuation du projet ayant rang et pterogatives de sous-directeur d'administration centrale, 3 - un chef de service des affaires financiCres ayant rang et prerogatives de chef de service d'administration centrale. Art. 6. - U est cree au ministere de l'agriculture, de l'envirom1ement et des ressources hydrauliques une commission ptesidee par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son representant, chargee du suivi et de revaluation des missions attribuc!es a l'unite de gestion par objectifs, conformCment aux criteres fixes par !'article 4 du present decret. Les membres de la commission seront designCs par arr8te du Premier ministre sur proposition du ministre de !'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques. Le president de \a commission peut faire appel a toute personne, dont J'avis est juge utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif. La commission se rCunit sur convocation de son president et chaque fois que la nCcessitC l'exige. Elle ne peut delibeTer valablement qu'en presence au moins de la moiti6 de ses membres. Les decisions de la commission sont prises a la majorite des voix de ses membres presents et en cas de partage, la voix du president est prepond&ante. La direction g<!nerale du finanoement, des investissements et des organismes professiOimels ass\D'e les functions de secretariat de la conunission. Art. 7. - Le ministre de l'agticulture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier mfnlstre sur l'activitC de l'unitC de gestion par objectifs pour la l"ealisation du projet de renforcement des services cfappui a 1'agriculture, confonnCment aux dispositions de I'article 5 du dtcret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvise. Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hyckauliques sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Rep\lb\ique Tunisienne. Tunis, le 6 janvier 2003. Zine El Abidine Ben Ali Oecret n' 2003-80 du 6 Janvier 2003, portant e,cpropriation de la superficle superieure a la limite maximale de la proprlllte d'une pan:elle de tene sise dans le pllrimetre public lrrigue a OIied Lakhmes de la delegation de Siliana-Sud du gouvemorat de Slllana au profit <1<, ragence f<>neiete agricole. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agricu\ture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, N° de la N° du titre Emplacement de N° d'ordre parceUe sdr le foncier l'immeuble nlan I 162 2 163 3 164 4 165 5 166 6 167 Perimetre pub lie 7 171 190129 irrigut de Oued 8 173 Lakhmes 9 215 10 221 ]] 222 Vu la loi n° 63~18 du 27 mai 1963, Portant rCfonne agraite dans les permietres publics irriguCs, teile que modifiee et completee par la loin° 71•9 du 16 fevrier 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 6 et sa section 3, Vu ta ioi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant creation de l'agence de la I"efunne ngraire dans les perlmetres publics irrigues, telle que lllodifiee et completee par la loin' 2000-29 du 6 ma.rs 2000 et notarmnent son article 4, Vu le decret n° 73-182 du 21 avril l 973, portaut creation du perimetre public irriguC a Oued Lakhmes, tel que n,odifie par le decret n° %2-275 du\\ fevrier \9%2, Vu le decret n° 99-1877 du 31 aotlt 1999, modifiant la denomination de l'agence de la reformc agraire des perimetres publics irrigues par «l'agence fonciere agricoJen, Vu l'avis du tni.nistre des domaines de l'Etat et des affitites foncieres. Decrete: Article premier. - Est expropriee, au profit de \'Hat, pour 81::re mise a la disposition du ministere de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (l'agence fonciere agricole), la superficie superieure a la limite maximale de la propriete, fixee par le decret n' 73-182 du 21 am! 1973, tel que modlfie par le decret n° 82-275 du l! fevrier 1982, de la parcelle de terre nue objet du titre fancier n° 190129, sise dans le perimetre public irriguC de Oued LakhmCs au gouvemorat de Siliana, entouree d'un 1isere rouge sur le plan annexe au present dCcret, et ce, conformentent awe indications du tableau ci-apres : Nature de La superficie l'i.mnwuble expropriff' Noms des proprietai.res 4ha 16a 60ca Hamadi Ben Hamadi Ben 4ha 61a 50ca Mohamed Ben Ahmed Oba 54a 82ca Abed Elmlak. 3ha 03a 40ca Heritiers Mohamed Essalah Ben Hamadi Abed 4ha 69a IOca El Mlak indiquCS ci-apre5 : Oba 10a 62ca sa mere Halima Bent Terre agricole Oba 04a 48ca Abed Elbald Ben Abed 2ha 21a00ca Elmlak - son epouse Tijania dite Taja Bent Iha 12a 50ca Salah Elksouri et ses deux 2ha24a OOca ti.ls Mohamed Soufiane et Oba 54a 70ca Mohamed Essalah. Total~ 23ha 32a 72ca Art. 2. - Sont egalement expropriCs, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grevent ou pourraient grever la superficie expropril:e prevue par \'article premier du present decret. Art. 3 .• Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncieres et de !'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, fe 6 janvier 2003. Zine El Abi.dine hen Ali