Décret nº 2003-1144 modifiant les limites du périmètre de fixation des dunes de Gammarth

Page 1762 D8cret N" 2003 .. 1144 du 19 mai 2003, modlfiant les limitnR du p6rlmetre da fixatlnn tin• dun-. da Gammarth. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, de 11,.n-.Jil'tihhPrt'll"nt tit ,'l,,.11. l'll~~l'lllt't',.~ hyAr,.nli'lrn•g, Vu le code foreslier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifi6 par la Joi n° 2001-28 du 19 mars 200 I, portnn.t simplification des procedures administratives dons le secteur de l'agriculture et de In pecho 1:t notnmmcnt l'article 149 (paragraphe 3) dudit code, Vu le d6cret du 26 decembre 1946, relatif a la constitution du perimetre de fixation des dunes dans la regiort de Ganunarth, Vu l'avis du minlstre de l'interieur et du d6veloppement local, du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires fnncit\m<t et du minis.tre de l'Cquipement, de l'h111hitat ll'!t fie l'amenagement du territoire, Vu l'avis du tribunal administratif. u~~~: A1ti.,,.Je premier. ~ Sont nu;,difi6es, !es limiluii; Ju peri:mCtre de fixation des dunes de Ga.rmnarth fixees par le d6cret du 26 decembre 1946. Ces litnites sont fixCes de nouveau sur la carte d'Etat Major (feuilles la Marsa Nord Ouest et Sud Quest) par un lisere rouge echelle 1/25000, annexee au present deoret, comme suit: La limite commence d'un point situe au coin de la d6ture de hi l)l'lllf!!m>!' ~,,. 114 gl\rde pr,(siclentlell<!- ('f s.ur 111 route touristique Gammarth-Raoued, la limite se dirige ensuile vers le Sud-Est sur un parcours d'environ 700m, pui.s elle devie vers !'Est sur un parcours d'environ 254m, puis se dirige vers le Nord est sur un parcours d'environ 95m, puis dCvie vers la meme direction sur un parcours d'environ 155m, puis se dirige vers le Sud-Est sur un parcours d'environ 530m, puis elle se dirige vers le Nord~Est sur un parcours d'environ 4:Sm, puis devie vers le Sud~Est t;ur un pan;;oum d'cnviron 490m,. puis ~c dirigc vcrn le Nord-Eat Journal Officicl de la Rdpublique Tunisienne - 27 mai 2003 longcant le terrain de sport sur un parcours d'environ I 00m, puis se dirige vers le Sud-Est longeant le meme terrain sur un p.arcours d'environ 145m pour atteindre tm point situC 5\ff le m\1r do lu ,;;)Otun: de la-casefilt:,Jc dn:s:mge d1;1s rm,.:t:s canines, de cc point, elle se dirlge· vers l'Est longeant le Ht d'un Oued sur un parcours d'environ 6S0m pour atteindre un point au croisement de la route la Marsa-Golden Tulipe ~ Sidi Ali El Gammnrti rt la pi<0.tfl MM;mt au villa!?- de Gamm<\rtll, de cc point, e\le se dirige vers le Nord-Est sur un pareo1.1rs d'environ 600m suivant la· route Sidi Ali El Gammarthi en direction de la route touristique Garmnath Raoued, puis elle derive vers l'Ouest en suivant la route touristique Uammarth-Raoued sur un parcours d'environ 2800m pour rejoindre le point de depart. La superficie du pefimCtte de fixation des dunes de Gammarth dClimite ci~dessus est d'environ 137ha. Art 2. ~ Les dispositions de l';,uticle premier du decret du 26 decembre 1946 susvise sont abrogees. Art. 3. - Le ministre de l'intCrieur et du d6veloppement local. le ministre du tourisme. du commerce et de l'artisanat, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires fonciCres, le ministm de l'Cquipement,. de l'habitat et de l'amenageinent du territoire ~ le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des re11$0urces hydrauliques sont charges, chacun en ce qui le concerne, di; l'exCcution du present d6cret qui sera public au Journal Officiel de la i,.~\)\iq\\'e 1\\\\\1'.\IC>'I\Mi. Tuni~, IP. 19 m~i ?003 tine El Abldine Ben All l9NN.Af-Jl>.11)JJ "Ce numCro du ·foumai'offi·ciel (le'l~·Repubiique Tunisienne a ete depose au sii':ge du gouvernorat de Tunis le 28 mai 2003"