Décret nº 2001-775 relatif à l'organisation de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et à leur commercialisation

Decret n• 2001-775 du 29 mars 2001, relatif a rorganisation de ractivite d'elevage des genisses pleines nees localement et a leur commercialisation. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le decret n° 2001-419 du 13 fevrier 2001, portant attributions du ministere de \'agriculture, Vu le decret n° 2001-420 du 13 fevrier 2001, portant organisation du ministere de !'agriculture, Vu l'avis du ministre du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - L'exercice de l'activite d'elevage des genisses pleines nees localement et leur commercialisation est soumis aux conditions fixees par le present decret et a un cahier des charges approuve par arrete du ministre de !'agriculture. Art. 2. - Pour l'exercice de l'activite d'elevage des genisses pleines nees localement, le proprietaire de l'etablissement doit etre : • soit un technicien specialiste en elevage ayant au moins le grade d'ingenieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un medecin veterinaire pour couvrir la partie sanitaire, • soit un medecin veterinaire. Les personnes susvisees doivent se consacrer totalement a l'exercice de l'activite. L'activite peut Stre exercee egalement par un investisseur non specialise en elevage. Dans ce cas, ii doit recruter un technicien ayant un grade d'ingenieur adjoint ou un technicien au moins specialiste en elevage qui doit se consacrer totalement au projet et conclure une convention d'encadrement avec un medecin veterinaire pour couvrir la partie sanitaire. Art. 3. - Les ministres de !'agriculture et du commerce sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 29 mars 200 I. Zine El Abidine Ben Ali