Décret nº 2001-299 modifiant le décret nº 81-1453 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats

Decret n° 2001-299 du 23 Janvier 2001, modiflant le decret n° 81-1453 du 10 novembre 1981 relatlf a l'abattage des animaux de boucherle et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats. Le President de la Republique. Sw:proposition du·ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, reglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, telle que modifiee par la loin° 71-18 du 13 avril 1971 et la Join° 87-75 du 26 novembre 1987, Vu le decret n° 81- 1453 du 10 novembre 1981, relatif a l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats, Vu le decret n° 86-1233 du 4 decembre 1986, portant attributions du ministere de l'agriculture, tel que modifie par le decret n° 87-85 du 24 janvier 1987, Vu l'avis des ministres de l'interieur, de la sante pbbJjque et du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier . - Les dispositions du demier alin6a de l'article 12 du decret n° 81-1453 du 10 novembre 1981 susvis6 sont abrogees. Art. 2. - Les ministres de l'interieur, de l'agriculture, de la sante publique et du commerce sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'ex6cution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 23 janvier 2001. Zine El Abidine Ben Ali