Décret nº 2001-2606 modifiant l'article 19 du Code des eaux

Decret n' 2001-2606 du 9 novembre 2001, modlflant !'article 19 du code des eaux, promulgue par la loi n• 75-16 du 31 mars 1975. Le Pr~idcnt d<' lo Rtpu'bliq~ Sur proposition du miniltre de l'ag,iculrure, Vu Jes anicles 34 et 35 de la constitution, Vu le code des eaux, promulgu6 par la loin• 75-16 du 31 mars 1975, modili6 e, complete par la loi n° 87-35 du 6 juille1 1987 et par la loi n° 88-94 du 2 aotit 1988 et notammenl !'article 19 dudil code, Vu le d6cret n° 2001-419 du 13 tevrier 2001, Jixant les attributions du ministere de l'agriculture, Sur avis conforme du tribunal administratif. 06cttte: Anicle premier. - L'article t 9 du code des eaux, promulgue par la loin• 75-16 du 31 mars 1975, esl abroge et remplac6 par les disPOsitions suivantes : Article 19. (nouveau). - II est cree un con.sci! n.ational de l'eau charge d'asstster le m1mstre de J"agnculrure dans l'ex6cution des missions susvisi!es, nolarllment en : . pooposant les principes generaux de la mobilisation •t cte la valorisa1ion de l'utilis~tion des ressources en eau, tmcttant un avis conccroant lcs stratCgrcs ct lcs objectifs de la politique hydraulique generate du pays, • contribuant a !'elaboration des programmes et des plans de mobilisation des ressources hydrauhques du pays ct des mesures pe=ruint !'optimisation de lour utilisat,ion, proposant les mcsures visant l'encouragem?nt du hydrauliques non dCvcloppcmcnt des l"CMOUl'Ct$ conventionnetles, pr~sentMt des proposinons concemant relaboration d'une politiquc nationalc d'6conomie de l'eau A travcrs les programmes vis.ant la rationaUsation de la consomn\atl"On d'eau. assumnt le suivi de toutes Jes mesures arretees dans ce cadre C'"I proposant toules Jes ~olu1ions aMquates pour leur ex~u1ion d'une maniere efficace. Art. 2. - Le conseil national de l'eau remplace le comite national de l'esu pr~vu par le code des eaux. An. J . - Le mmL..,tre de ragncultute est ch.atg.e de )'execution du present dCcret qui sera publiC au Journal Officiel de la Repoblique Tunisienne. Tunis. le 9 novcmbrc 2001. Zine £1 Abidine Bu Ali