Décret nº 2001-1706 portant modification du décret nº2001-823, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche

Decret n° 2001-1706 du 24 juillet 2001, portant modification du decret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afferentes au debarquement des produits de la peche et a l'utllisation du domalne et de l'outillage publics des ports de peche. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 75- t 7 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pecheur, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 199 l, relative a la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loi n° 99-41 du 1 O mai 1999, Vu Ia Joi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant creation de l'agence des ports et des installations de pecl,c, Vu la loi n° 94- 13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la peche, telle que modifiee par la loin° 97-34 du 26 mai 1997 et la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce, Vu le decret n° 92-2110 du 30 novembrti 1992, portant organisation administrative et financiere de l'agence des ports et des installations de peche, tel que 1:nodifie par le decret n° 99-660 du 22 mars 1999, Vu le decret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afferentes au debarquement des produits de la peche et a l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de peche, Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncieres, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - L'article 3 du decret n° 2001-823 du IO avril 2001 susvise est abroge et remplace par les dispositions suivantes : Article 3 (nouveau) - Par derogation aux dispositions des articles 1 er et 2 du present decret, les redevances dues par les bateaux armes a la peche, ayant conune port de servitude l'un des ports de la zone nord siltuee entre la frontiere tuniso - algerienne et le parallele passant par le phare de Borj Kelibia y compris le port de Kelibia, sont reduites de deux tiers (2/3). Art. 2. - Les ministres de !'agriculture, des fmances et des domaines de l'Etat et des affaires foncieres soot charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 24 juillet 200 I. Zine El A~idine Ben Ali