Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière

Decret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, completant le decret n° 99-2788 du 13 decembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriete fonciere. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncieres, Vu le code des droits reels, tel que promulgue par la Joi n° 65-5 du 12 fevrier 1965, ensemble les textes qui l'ont modifie et complete et notamment la Ioi n° 92-46 du 4 mai 1992 et la loin° 97-68 du 27 octobre 1997, Vu le code de la comptabilite publique, tel que promulgue par la Joi n° 73-81 du 31 decembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifie et complete et notamment la loin° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la Ioi n° 83-112 du 12 decembre 1983, portant statut general des personnels de l'Etat, des collectivites publiques locales et des etablissements publics a caractere administratif, ·ensemble Ies textes qui l'ont modifiee et completee et notamment la loin° 97~83 du 20 decernbre 1997, Vu la Joi n° 9 I -61 du 22 juillet 1991, relative a la conservation de la propriete fonciere, Vu la Ioi n° 94-103 du ler aofit 1994, portant organisation de la legalisation de signature et de la certification de conformite des copies a l'original, telle que modifiee et completee par la Join° 99-19 du Ier mars 1999, Vu le decret n° 88-188 du 11 fevrier I 988, rt:glementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur general d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a ete moditie par le decret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, Vu le decret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministere des domaines de l'Etat et des affaires foncieres, Vu le decret n° 99-2788 du 13 decembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriete fonciere, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - II est ajoute a !'article 14 du decret susvise n° 99-2788 du l3 decembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriete fonciere, un demier paragraphe comme suit : La direction du controle des travaux d'inscription et de redaction est dirigee par un cadre avec rang et avantages de directeur general d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale. Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncieres et des finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 25 juin 2001. Zine El Abidine Ben Ali