Décret nº 2000-2083 modifiant et complétant le décret nº 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche

MINISTERE DE L'AGRICULTURE Decret n• 2000-2083 du 18 septernbre 2000, modifiant et completant le decret n• 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalites d'intervention du fonds de soutien de la peche. Le President de la Republigue. Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 82-27 du 23 mars I 982, portant loi de finances complementaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la peche, telle que modifiee par la loin° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loin° 99-74 du 26 juil!et 1999, Vu le decret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant !es conditions et !es modalites d'intervention du fonds de soutien de la peche, tel que modifie par le decret n° 95 2271 du 13 novembre 1995, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - L'article 2 (nouveau) du decret n° 82 1351 du 12 octobre 1982 susvise, est abroge et remplace par les dispositions suivantes : Article 2. - (nouveau): Ne peuvent bt:neficier des subventions susvisees et pour une pCriode allant de 1 a 4 mois, !es exploitants des unites de peche dont !'equipage comprend un patron a l'encontre duquel un proces-verbal a ete dresse pour infraction a l'une des dispositions de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 l'orque !'infraction commise affecte la ressource halieutique. L'autorite competente fixe la duree de la periode de retrait apres avis d'une commission consultative regionale creee a cet effet. La composition de cette commission et les modalitCs de son fonctionnement sont fixees par decision du ministre de !'agriculture. Art. 2. - II est ajoute au decret n° 82-1351 du 12 octobre 1982 susvise un article 2 bis dont la teneur suit: Article 2. - (bis) : Le reliquat de la duree de la peine au titre des infractions de peche commises avant le 6 juin 2000, en ce qui conceme le retrait de la prime de carburant n'est pas pris en consideration. Les infractions commises a partir de ladite date sont examinees confonnement aux dispositions du present decret. Art. 3. - Les ministres de !'agriculture et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de }'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 18 septembre 2000. Zine El Abidine Ben Ali