Décret nº 2000-1187 portant organisation de l'institut de l'olivier

Decret n° 2000-1187 du 30 mai 2000, portant organisation de l'institut de l'olivier. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 81-100 du 31 decembre 198 I, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 90, Vu la Joi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant creation de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, Vu la Joi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative a la recherche scientifique et au developpement technologique et notamment ses articles 7, 8, 9, 12 et 13, Vu la loi n° 97-20 du 22 mars 1997, relative a l'extension des attributions de l'institut de l'olivier, Vu le decret n° 82-1454 du 19 novembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut de l'olivier relevant du ministere de l'agriculture, Vu le decret n° 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur general d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complete et modifie par le decret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, Vu le decret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, tel que modifie par le decret n° 95-100 du 5 juin 1995 et le decret n° 98-1144 du 18 mai 1998, Vu le decret n° 91-517 du IO avril 1991, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general, de secretaire principal et de secretaire des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche, tel que modifie et complete par le decret n° 97-2008 du 13 octobre 1997, Vu le decret n° 93-466 du 18 fevrier 1993, fixant !es indemnites et avantages attribues aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche scientifique, Vu le decret n° 93-507 du 1 er mars 1993, fixant !es conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general, de secretaire principal et de secretaire des etablissements d'enseignement superieur et de recherche agricoles, Vu le decret O 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant etre crees dans !es etablissements d'enseignement superieur et de recherche agricoles ainsi que !es indernnites et !es avantages attribues aux titulaires desdits emplois, Vu le decret n° 94-546 du 28 fevrier 1994, portant modalites d'utilisation des ressources realisees dans le cadre de l'ouverture des etablissements d'enseignement superieur et de recherche scientifique sur l'environnement, Vu le decret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant !'organisation et !es modalites de fonctionnement des poles regionaux de recherche - developpement agricole a !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, tel qu'il a ete modifie par le decret n° 98-2534 du 18 decembre 1998, Vu le decret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financiere des etablissements publics de recherche scientifique et modalites de leur fonctionnement, Vu le decret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant !'organisation et Jes modalites de fonctionnement des laboratoires et des unites de recherche, Vu le decret n ° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et !es modalites de fonctionnement du comite national d'evaluation des activites de recherche scientifique, Vu le decret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passes avec Jes personnels de recherche. Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. L' organisation scientifique, administrative et financiere de l'institut de l'olivier ci-apres designe "l'lnstitut", est fixee conformement aux dispositions du present decret. Page 1400 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 9 juin 2000 CHAPITRE II MISSIONS ET ORGANISATION SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT Art. 2. - L'institut est charge d'entreprendre toutes actions de recherche, d'etude et d'experimentations de nature a developper et promouvoir le secteur oleicole et celui de l'arboriculture fruitiere en zones semi-arides sur !es plans agronomique, technologique et economique. A cet effet, ii est charge notamment d'effectuer Jes missions ci-apres : d'organiser et d'executer toutes !es actions de recherche visant !'amelioration de la production et de la productivite du secteur oleicole et des arbres fruitiers dans !es zones semi-arides, tout en veillant a la protection et a la preservation des ressources naturelles, de realiser des etudes techniques et economiques se rapportant aux deux secteurs susvises, de contribuer a la mise au point de toute strategie de developpement de l'oleiculture a l'echelle nationale et de l'arboriculture fruitiere en zones semi-arides ainsi que des plans de developpement et de promotion de ces deux secteurs, d'assurer en collaboration avec !es services concemes du ministere de !'agriculture et les organismes professionnels la diffusion et Ia valorisation des resultats de ses recherches ainsi que la mise en oeuvre d'actions de vulgarisation et de demonstration des techniques mises au point. Dans le cadre de !'execution de ces missions l'institut est appele a : realiser !es programmes de recherche dont ii est charge dans le cadre des contrats-objectifs passes avec l'Etat. participer au developpement de la recherche scientifique et technique et son insertion dans le domaine economique et social, entreprendre, a Ia demande des ministeres, des institutions nationales, des entreprises publiques et privees et dans le cadre de convention etablies a cet effet, soit a l'echelle nationale soit dans le cadre de la cooperation intemationale, toute recherche, experimentation ou expertise destinee a l'identification, !'analyse, Ia selection, !'adaptation et Ia maitrise des technologies dans Jes differents domaines de !'agriculture et de l'industrie alimentaire qui Ieur est liee, entreprendre des recherches documentaires relevant de ses missions en vue de connaitre, de suivre et d'analyser l'evolution des technologies dans Jes domaines interessant l'economie nationale et de !es evaluer du point de vue des objectifs nationaux de developpement et organiser toutes Jes manifestations scientifiques en collaboration avec !es entreprises economiques et Jes etablissements d'enseignement superieur et de recherche pour permettre !'assimilation et Ia maitrise des technologies choisies, contribuer a I'encadrement et a Ia formation doctorale des etudiants dans le cadre des programmes de I' institut, ainsi qu'a !'elaboration des programmes de formation et de perfectionnement professionnels, valoriser Jes resultats de la recherche et favoriser leur exploitation par !es organismes economiques, favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du developpement technologique, avec !es etablissements d'enseignement superieur et de recherche, ainsi qu'avec !es etablissements et !es entreprises publics ou prives ou dans le cadre de la cooperation intemationale, exercer une activite d'expertise, de suivi et de promotion scientifique et technologique au service de l'economie dans !es domaines de l'oleiculture et l'oleotechnie de l'arboriculture et de l'industrie alimentaire qui leur est liee, executer, d'une fai;:on generale, Jes missions qui lui soot confiees par le gouvemement dans le cadre du developpement et de Ia preservation du patrimoine nationale oleicole et du secteur de l'arboriculture en milieu semi-aride. Art. 3. - L'organisation scientifique de l'institut comprend: le conseil scientifique Jes laboratoires de recherche Jes unites de recherche Jes unites d'experimentations agricoles Jes unites specialisees !'unite d'information et de documentation scientifique Section premiere - Le conseil scientifique Art. 4. - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce Jes missions prevues par !'article 3 du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. Art. 5. - Le conseil scientifique est compose comme suit: le directeur general de l'institut: president le secretaire general de l'institut : rapporteur le5 chefs des laboratoires de recherche ou, a defaut, !es chefs des unites de recherche : membres Jes chefs des unites d'experimentations agricoles: membres !es chefs des unites specialisees : membres le chef de !'unite d'information et de documentation scientifique : membre quatre representants des personnels de recherche de l'institut, elu selon des modalites fixees par arrete conjoint du ministere de !'agriculture et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie : membres six personnalites scientifiques du monde universitaire et de recherche scientifique et du secteur socioeconomique choisies en raison de leur competence et de leur experience dans Jes domaines ayant un rapport avec !es missions de l'institut. Elles sont nommees par le ministre de !'agriculture sur proposition du president de l'institut de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, apres avis du directeur general de l'institut: membres. N°46 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 9 juin 2000 Page 1401 Art. 6. - Outre ses sessions ordinaires mentionnees a l'article 6 du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'evaluation des activites scientifiques de l'etablissement. A cet effet, outre les membres prevus a l'article 5 du present decret, te directeur general de l'institut peut inviter a cette session de deux a quatre personnalites scientifiques exterieures en raison de leur competence dans les domaines d'activites de l'institut, avec voix consultative. Le conseil scientifique de l'institut se reunit conforrnement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise, et assure !es missions qui lui sont devolues par ledit decret. Section 2 - Les laboratoires de recherche Art. 7. - Les laboratoires de recherche de l'institut sont crees par arrete du ministre de l'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie, avis du comite d'evaluation national ou sectoriel conceme et avis du directeur general de l'institut, pour les besoins de )'execution des missions qui leur sont devolues, et ce , conforrnement aux dispositions du decret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvise, Section 3 - Les unites de recherche Art. 8. - Les unites de recherche de l'institut sont creees, par decision du ministre de !'agriculture sur proposition du president de )'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du directeur general de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'institut, pour Jes besoins de !'execution des missions qui leur sont devolues pour une periode de trois ans renouvelable, et ce, conforrnement aux dispositions du decret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvise, Section 4 - Les unites d'experimentations agricoles Art. 9. L' institut comprend une unite d'experimentation agricoles qui contribue, dans le cadre de )'organisation regionalisee de la recherche, prevue par le decret n° 95--999 du 5 juin 1995 susvise, a la promotion de la recherche adaptative et de la recherche - developpement a l'echelle des regions. Cette unite d'experimentations agricoles, erigee en station de recherche installee dans la region de Sfax, est specialisee dans Jes domaines de l'oleiculture et de l'arboriculture fruitiere en milieu semi-aride. Elle est chargee notamment de : contribuer a la realisation des travaux de recherches et d'experimentations dans le cadre du programme de l'institut et a !'execution d'actions de recherches - developpement et de recherches adaptatives se rapportant aux domaines susvises. participer a la valorisation des resultats de la recherche et a leur insertion dans le domaine economique et social. L'unite d'experimentations agricoles est dirigee par un chef d'unite nomme par le ministre de !'agriculture sur proposition du directeur general de l'institut apres avis du president de l'institution de la recherche ·et de l'enseignement superieur agricoles parrni les directeurs de recherche agricoles et de peche, ou les maitres de recherches agricoles et de peche, ou les charges de recherches agricoles et de peche ou grades equivalents. Le chef de !'unite d'experimentations agricoles beneficie des memes indemnites accordees aux chefs des unites specialisees et aux chefs des unites d'information et de documentation scientifiques prevues a l'article 11 du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. D 'autres unites d'experimentations agricoles peuvent etre creees par decision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur general de l'institut, apres avis du president de I' institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. Section 5 - Les unites specialisees Art. I 0. - L' institut comprend les unites specialisees ci-apres : Jes unites specialisees chargees des relations avec les organismes economiques, sociaux et culturels, sont installees comme suit : )'unite chargee des relations avec Jes organismes economiques, sociaux et culturels pour le nord, sise a !'annexe de Tunis relevant de l'institut. l'unite chargee des relations avec !es organismes economiques, sociaux et culturels pour le Sahel et le centre, sise a l'annexe de Sousse relevant de l'institut. )'unite chargee des relations avec les organismes economiques, sociaux et culturels pour !'extreme sud. sise a l'annexe de Zarzis relevant de l'institut. Ces unites sont chargees de contribuer a l'execution des programmes de recherche regionalises, a la valorisation des resultats de la recherche et au transfert des technologies en faveur des domaines qui leur sont confies ainsi qu'a )'institution d'un partenariat avec les organismes de developpement et de la profession dans leurs regions respectives. l'unite specialisee chargee de la valorisation des resultats de recherche, du transfert technologique et de !'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec !es etablissements d'enseignement superieur et de recherche, avec !es organismes etrangers et intemationaux et avec !es entreprises economiques dans le domaine d'activite de l'institut. Ces unites sont creees par decision du ministre de !'agriculture sur proposition du president de l'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles, apres avis du directeur general de l'institut. Section 6 - L'unite d'information et de documentation scientifique Art. 11. - L'institut comprend une unite d'inforrnation et de documentation scientifique chargee notarnment de la diffusion de !'information scientifique et technique, de la documentation et suivi technologique. Cette unite est creee par decision du ministre de )'agriculture sur proposition du president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles et apres avis du directeur general de l'institut. Page 1402 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 9 juin 2000 CHAPITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTITUT Section premiere - Le directeur general Art. 12. - L'institut est dirige par un directeur general de I' institut nomme conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997, susvise. II assure !es missions qui lui sont devolues par !edit decret. Section 2 - Le conseil d'administration Art. 13. - Le directeur general preside le conseil d'administration de l'institut qui comprend : un representant du ministere de !'agriculture : membre, un representant du ministere des finances : membre, un representant du ministere du developpement economique : membre, un representant du ministere de l'industrie : membre, un representant du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire : membre, un representant du ministere de la sante publique : membre, un representant du ministere de l'enseignement superieur : membre, un representant du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie : membre, deux personnalites exterieures choisis pour leur competence et leur experience dans le domaine de la recherche oleicole et arboricole. Elles sont proposees par le president de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles apres avis du directeur general de l'institut : rnembres, cinq representant,s des personnels de recherche exer~ant au sein de l'institut elus par leurs pairs selon des modalites fixees par arrete conjoint du ministre de !'agriculture et du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie : membres, un representant de l'universite du sud : membre, un representant de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles : membre. Le president du conseil d'administration peut faire appel a toute personne, en raison de sa competence, pour assister aux reunions du conseil avec voix consultative. Les membres du conseil d'administration de l'institut, sont nommes par decision du ministre de !'agriculture sur proposition des ministeres et organismes concemes. Le secretariat du conseil est assure par le secretaire general de l'institut. Art. 14. - Le conse11 a·aaministration de l'institut se reunit conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise, et assure Jes missions qui Jui sont devolues par !edit decret Section 3 - Le secretaire general Art. 15. - Sous reserve des dispositions du decret n° 93 507 du 1 er mars 1993 susvise, le secretaire general est nomme conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise, et assure les missions qui lui sont devolues par le dit decret. Le secretaire gen~ral peut etre assiste par un secretaire principal et un secretaire d'etablissement de l'enseignement superieur et de recherche agricoles, dont la nomination est effectuee, sur proposition du ministre de !'agriculture conformement aux dispositions du deci:et n° 91-517 du 10 avril 1991 susvise. CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE DE L'INSTITUT Art. 16. - Les recettes de l'institut sont constituees des ressources prevues par le decret n° 97-93 8 du 19 mai 1997 susvise, ainsi que des recettes des ventes des produits agricoles des unites d'experimentations agricoles. La preparation, la presentation et le suivi d'execution des credits de fonctionnement et d'equipement du budget de l'institut sont effectues selon le Iaboratoire, !'unite de recherche, !'unite specialisee et !'unite d'experimentations agricoles. CHAPITRE V TUTELLE DE L'ETAT Art. 17. - La tutelle de l'Etat sur l'institut s'exerce conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur relatives aux etablissements publics a caractere administratif et aux etablissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux etablissements relevant de !'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 18. - Est abroge, le decret n° 82-1454 du 19 novembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut de l'olivier relevant du ministere de !'agriculture. Art. 19. - Les ministres de !'agriculture et des finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 30 mai 2000. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par decret n° 2000-1188 du 30 mai 2000. Monsieur Mohamed Habib Jemli est nomme professeur hospitalo-universitaire en medecine veterinaire a l'ecole nationale de medecine veterinaire de Sidi Thabet a compter du 14 janvier 2000. N°46 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 9 juin 2000 Page 1403