Décret-loi n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation d’une convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022

Microsoft Word - 23JF026.doc N° 26 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 mars 2023 Page 533 Décret-loi n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation d’une convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022. Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022. Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 10 mars 2023. Le Président de la République Kaïs Saïed Décret-loi n° 2023-12 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016. Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier- Est approuvée, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par la République tunisienne le 24 janvier 2018. Art.2- Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 10 mars 2023. Le Président de la République Kaïs Saïed Décret-loi n° 2023-13 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM. Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la convention de garantie annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis d’un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d’Euros, pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM. Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 10 mars 2023. Le Président de la République Kaïs Saïed Décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité. Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Décrets-lois