Décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd

Art. 2 - Les terrains objet de l’article premier du La composition et les modes de fonctionnement de présent décret-loi sont rendus au domaine public de la dite commission sont fixés par décret. l’Etat, à l’exception des situations relatives aux droits des tiers. Art. 5 - Le ministre de la justice, le ministre de

Art. 3 - Les plans d’aménagement urbain doivent l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de tenir compte des dispositions prévues par l’article l’éducation, le ministre du transport et de premier du présent décret-loi. l’équipement et le ministre de la culture sont chargés,

Art. 4 - Il est créé une commission chargée de la chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du régularisation des situations foncières dans les zones présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel relevant du parc archéologique national de Carthage de la République Tunisienne. Sidi Bou Saïd, à l’effet de garantir le respect de son Tunis, le 10 mars 2011. caractère archéologique, historique et architectural. Cette commission examine tout litige Le Président de la République par intérim pouvant naître de l’application du présent décret-loi. Fouad Mebazaâ Page 268 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 mars 2011 N° 16