Décret gouvernemental n° 2019-167 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche

N° 16 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2019 Page 449 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret gouvernemental n° 2019-167 du 18 février 2019, modifiant le décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche, Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 3, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018 503 du 31 mai 2018, Vu le décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du conseil supérieur des ports maritimes, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est supprimé le port d'Aghir relevant du gouvernorat de Médenine de la liste des ports de pêche prévue par l'article premier du décret n° 2011-4609 du 3 décembre 2011, fixant la liste des ports de pêche. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 février 2019. Pour Contreseing Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION ET DES POLITIQUES PUBLIQUES Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959, relatif aux congés de maladie de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, Vu le décret n° 88-191 du 11 février 1988, relatif aux congés de maladie accordés aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 90-815 du 14 mai 1990, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,