Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation

Art. 5 - Le comité de labélisation étudie les Avant l’expiration de la durée précitée, le titulaire demandes d’obtention du label startup pour le cas des du pré-label est tenu de compléter son dossier en sociétés remplissant les conditions 1, 2 et 3 de l’article déposant les documents cités au paragraphe premier 3 de la loi n° 2018-20 susvisée et les demandes de l’article 4 du présent décret gouvernemental via le d’obtention du label startup formulées par les portail électronique des startups. Une réponse est personnes physiques. Ledit comité ne peut émettre un formulée par voie électronique dans un délai avis favorable qu’après avoir auditionné le postulant. maximum de trois (3) jours à compter de la date de Dans le cas d’avis favorable dudit comité, le ministre complétude du dossier. En cas de dépassement du chargé de l’économie numérique décide l’octroi du délai mentionné au paragraphe premier du présent label startup pour les sociétés et du pré-label pour les article sans toutefois compléter ledit dossier, le pré- personnes physiques. label devient caduc. Dans le cas de refus d’une demande, le comité de Art. 7 - Nonobstant les dispositions de l’article 5 labélisation est tenu de motiver la décision de refus et ci-dessus, le ministre chargé de l’économie numérique de la notifier au postulant par voie électronique. octroie le label startup, dans un délai de trois (3) jours, Une réponse est formulée pour toute demande à la société vérifiant les conditions des points 1, 2 et 3 d’obtention du label startup dans un délai maximum de l’article 3 de la loi n° 2018-20 susvisée et ayant de trente (30) jours à partir de la date de dépôt des réussi à lever des fonds auprès de sociétés demandes. La non-réponse dans un délai de soixante d’investissement à capital risque, de fonds collectifs (60) jours, à compter de la date de dépôt de la de placement à risque, de fonds d’amorçage ou de tout demande, est réputée avis favorable à l’octroi du label. autre organisme d’investissement selon la législation Le ministre chargé de l’économie numérique est tenu, en vigueur et ce conformément aux dispositions de dans ce cas, d’accorder le label startup sans avoir à prendre l’avis du comité de labélisation. l’article 6 de ladite loi. Les décisions d’octroi du label startup sont Art. 8 - Toute personne désirant obtenir le label publiées sur le portail électronique des startups. startup a le droit d’y postuler une (1) fois tous les six (6) mois selon les conditions et procédures précitées.

Art. 6 - Le pré-label est valable pour une durée de six (6) mois durant laquelle le titulaire procède à la Art. 9 - Toute Startup est tenue, durant la durée de constitution de la société tout en respectant les validité du label, de réaliser cumulativement des conditions citées aux points 1, 2 et 3 de l’article 3 de objectifs de croissance inhérents à l’effectif, au total la loi n° 2018-20 susvisée. bilan et au chiffre d’affaires annuel comme suit : Durée effectif Chiffre d’affaires ou total bilan Au bout de trois (3) ans de la date Supérieur ou égal à dix (10) employés Supérieur ou égal à trois cent (300) mille dinars d’octroi du label Au bout de cinq (5) ans de la date Supérieur ou égal à trente (30) employés Supérieur ou égal à un (1) million de dinars d’octroi du label Le chiffre d’affaires annuel ou le total bilan sont startup pour se conformer aux conditions juridiques calculés compte-tenu des états financiers de la startup dans un délai d’un (1) mois à compter de la date pour l’année écoulée et des états plus récents, le cas d’envoi dudit avertissement. Passé ce délai et en cas échéant. de non-conformité persistante, un questionnaire

Art. 10 - La direction de l’économie numérique électronique est envoyé au contrevenant tout en lui procède à des opérations de contrôle périodique afin accordant un délai de quinze (15) jours pour la de vérifier le respect par les startups des conditions et réponse. Le contrevenant peut être convoqué pour se des engagements juridiques exigés en vertu de la loi et présenter devant le comité de labélisation et être élabore, à cet effet, des rapports qu’elle soumet au auditionné. Le questionnaire électronique est réputé comité de labélisation. procès-verbal d’audition. Le ministre chargé de En cas de manquement à un des engagements cités l’économie numérique peut, sur demande dudit à l’article 7 de la loi n° 2018-20 susvisée, un comité, ordonner de dresser un constat pour vérifier le avertissement est adressé par voie électronique à la respect par les startups des conditions juridiques. N° 84 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 octobre 2018 Page 3537 En cas de non-réponse au questionnaire ou comité trois fois successives et sans motif, il est d’absence ou si le comité de labélisation estime que considéré démissionnaire et sera remplacé les motifs avancés sont insuffisants ou sur la base du conformément à la même composition et aux mêmes constat précité, ledit comité émet un avis conforme de procédures mentionnées à l’article 11 ci-dessus. retrait du label. Le ministre chargé de l’économie Art. 13 - Les membres du comité sont tenus par le numérique décide le retrait du label et la décision est respect du caractère secret des données et des notifiée au contrevenant par voie électronique. délibérations et par l’obligation de retenue et le secret Chapitre III professionnel lors de l’exercice de leurs fonctions. De l’organisation, des prérogatives et des modalités En cas de conflit d’intérêt sur un dossier en cours, de fonctionnement du comité de labélisation le membre concerné est tenu d’en informer le président du comité de sa propre initiative et sans

Art. 11 - Le comité de labélisation est composé de : délais, et ce par voie électronique. Il doit s’abstenir - un président parmi les compétences reconnues d’émettre un avis et de voter sur ledit dossier. Le dans les domaines de l’investissement et de président et tout membre du comité ainsi que tout l’innovation et disposant d’une expérience dans la prétendant au label startup peuvent émettre une gestion et la direction, réserve pour conflit d’intérêts. - deux (2) cadres représentant les ministères et En cas de confirmation de divulgation de données structures publiques en relation avec l’innovation, ou de délibérations par un des membres du comité ou l’économie numérique, l’entrepreneuriat et le en cas de non-déclaration délibérée d’une situation de financement et disposant de la compétence et de conflit d’intérêt, le président procède à la suspension l’expérience dans les domaines sus-indiqués, immédiate du membre concerné de la plateforme - quatre (4) compétences du secteur privé parmi les électronique jusqu’à sa convocation et son audition spécialistes dans les domaines du financement, de lors de la réunion suivante du comité de labélisation. l’accompagnement et de l’entrepreneuriat innovant, Si les faits se confirment, ledit membre est considéré - deux (2) experts choisis parmi les compétences démissionnaire. dans les domaines de l’innovation, de la technologie

Art. 14 - La direction de l’économie numérique et de l’entrepreneuriat. assure le secrétariat permanent du comité de Les membres du comité de labélisation sont labélisation et prend en charge, notamment, la nommés par décision du chef du gouvernement sur préparation de l’ordre du jour, l’envoi des invitations, proposition du ministre chargé de l’économie numérique et ce pour une durée de trois (3) ans l’élaboration des procès-verbaux des réunions, la renouvelable une seule fois. préparation des réponses et le suivi des dossiers.

Art. 12 - Le comité de labélisation délibère sur les Chapitre IV dossiers qui lui sont soumis à travers une plateforme Des conditions et des procédures relatives au électronique exclusivement dédiée au président, aux bénéfice des encouragements et des avantages au membres et au secrétariat permanent et équipée d’un titre des startups mécanisme de signature électronique. L’octroi ou le Art. 15 - Le postulant pour un congé pour création retrait du label startup requiert l’avis favorable d’au de Startup doit remplir les conditions suivantes : moins cinq (5) membres dudit comité. Le vote se fait - obtention du label startup par la société dans par voie électronique. laquelle il est fondateur et actionnaire, Le comité se réunit, le cas échéant, afin - être titulaire et compter trois (3) années d’auditionner le prétendant au label ou le représentant d’ancienneté dans son emploi d’origine, légal de la startup conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la loi n° 2018-20 - présenter l’autorisation écrite préalable dans le susvisée. Le quorum n’est atteint qu’en présence de cas de l’employeur privé employant moins de cent cinq (5) membres du comité y compris le président. (100) salariés, Le président peut, en cas d’empêchement, déléguer - déposer une demande via le portail électronique la présidence du comité à l’un des membres de son des sartups dans un délai d’un (1) mois au maximum à choix et envoie, le cas échéant, une notification compter de la date d’obtention du label, électronique. Le vote ne peut pas faire l’objet de - s’engager à être employé à plein-temps au sein de délégation. En cas d’absence d’un des membres du ladite startup. Page 3538 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 octobre 2018 N° 84

Art. 16 - Le postulant pour un congé pour création de - s’engager à être employé à plein-temps au sein de startup dépose une demande électronique unifiée au titre ladite startup. de la startup concernée. La demande est munie des Art. 18 - Le montant de la bourse de startup est fixé données et justificatifs nécessaires dont la date proposée pour les salariés sur la base du revenu mensuel moyen de départ effectif de l’emploi d’origine. Cette date doit se net pour les douze (12) derniers mois à compter de la situer entre un mois et demi, au moins et six (6) mois, au date d’obtention du label startup. Ce montant est compris plus, à partir de la date de dépôt de ladite demande. entre mille (1000) dinars et cinq mille (5000) dinars net La direction de l’économie numérique vérifie par mois. Pour les non-salariés, le montant mensuel net l’éligibilité des titulaires de la demande précitée et se de la bourse est fixé à mille (1000) dinars. prononce dans un délai ne dépassant pas quinze (15) Les postulants pour la bourse de startup déposent une jours à partir de la date de réception de ladite demande électronique unifiée au titre de la startup demande. En cas d’accord, les employeurs d’origine concernée. La demande est munie des données et des en sont informés par voie écrite. justificatifs nécessaires. La structure chargée des startups Dans le cas d’un agent public bénéficiant d’un congé vérifie l’éligibilité de la demande et se prononce dans un pour création de startup, son employeur d’origine est délai ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de la tenu, dès sa notification par la direction de l’économie date de réception de ladite demande. Les dossiers numérique, de prendre les mesures nécessaires vis-à-vis approuvés sont transmis par voie électronique à l’agence de la situation réglementaire dudit agent. nationale de l’emploi et du travail indépendant. En cas de fin du congé pour création de startup ou La bourse est versée à partir de la date d’obtention son arrêt sur demande du bénéficiaire, ce dernier du label startup. Dans le cas des salariés bénéficiant exprime son souhait de réintégrer sa fonction ou son d’un congé pour création de startup, la bourse est corps d’origine via le portail électronique des startups. versée à compter de la date du départ effectif de La direction de l’économie numérique se charge d’en l’emploi d’origine. L’agence nationale de l’emploi et informer l’employeur d’origine par voie écrite. du travail indépendant verse ladite bourse L’employeur d’origine est tenu de notifier l’agent ou mensuellement et dans la limite de douze (12) mois. le salarié concerné pour réintégrer sa fonction ou son Dans le cas du retrait du label startup, l’agence corps d’origine dans un délai de trente (30) jours à nationale de l’emploi et du travail indépendant est compter de la date de notification sous peine d’être notifiée par voie électronique et les mesures considéré en situation d’abandon de poste. nécessaires sont prises pour l’arrêt immédiat du En cas de retrait du label d’une startup, ses versement de ladite bourse. promoteurs se voient déchus du droit au congé pour Art. 19 - La startup souhaitant bénéficier de la création de startup au titre de ladite startup. La direction prise en charge par le fonds national de l’emploi des de l’économie numérique informe les employeurs contributions patronales et salariales au régime légal d’origine de la décision de retrait par voie écrite. Les de la sécurité sociale doit déposer un dossier via le employeurs d’origine sont tenus de notifier les agents ou portail électronique des startups accompagnés des les salariés concernés pour réintégrer leurs fonctions ou données et justificatifs nécessaires. Le dossier est leurs corps d’origine dans un délai de trente (30) jours à transmis, par voie électronique, à l’agence nationale compter de la date de notification sous peine d’être de l’emploi et du travail indépendant qui s’en charge considéré en situation d’abandon de poste. conformément aux conditions et procédures requises

Art. 17 - Le postulant pour une bourse de startup prévues au décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, doit remplir les conditions suivantes : fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. - obtention du label startup par la société dans laquelle il est fondateur et actionnaire, Art. 20 - La startup souhaitant bénéficier de la prise en - ne pas avoir bénéficié d’une bourse de startup au charge par le ministère chargé de l’économie numérique courant des trois (3) années écoulées à compter de la des procédures de dépôt et des frais d’enregistrement des date du dépôt de la demande, brevets d’invention au profit des startups aux niveaux - déposer une demande via le portail électronique national et international, doit présenter une demande via le des startups dans un délai d’un (1) mois à compter de portail électronique des startups munie des pièces la date d’obtention du label startup sans toutefois justificatives du brevet d’invention et d’un devis précisant dépasser un (1) an à compter de la date de la le montant de l’enregistrement dudit brevet aux niveaux constitution de la société, national ou international. N° 84 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 octobre 2018 Page 3539

Art. 21 - Le bénéfice du privilège stipulé à l’alinéa - tenue d’une comptabilité conformément à la 1 de l’article 13 de la loi n° 2018-20 susvisée est législation en vigueur pour les personnes exerçant une subordonné au respect des conditions suivantes : activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale, telle que définie dans le code de - la personne souhaitant bénéficier de la déduction l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de doit être en situation régulière à l’égard de l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale et des caisses de sécurité sociale, - présentation, à l’appui de la déclaration de l’impôt - tenue d’une comptabilité conformément à la sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur législation en vigueur pour les personnes exerçant une les sociétés, de l’attestation de souscription et de activité industrielle ou commerciale ou une profession libération du capital ou des montants déposés sous forme non commerciale telle que définie dans le code de de fonds à capital risque ou des parts, délivrée par la l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de société d’investissement à capital risque ou le l’impôt sur les sociétés, gestionnaire de fonds commun de placement à risque ou - dépôt d’une déclaration d’investissement auprès de fonds d’amorçage ou de tout autre organisme de la direction de l’économie numérique via le portail d’investissement selon la législation en vigueur, électronique des startups conformément à un - engagement des sociétés d’investissement à capital formulaire prévu à cet effet, risque ou des gestionnaires de fonds commun de - émission de nouvelles actions ou parts sociales, placement à risque ou de fonds d’amorçage ou de tout - présentation, à l’appui de la déclaration de autre organisme d’investissement selon la législation en l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de vigueur, d’utiliser le capital social libéré ou les montants l’impôt sur les sociétés, d’une copie du label attribué à déposés sous forme de fonds à capital risque ou les parts la startup dans laquelle la participation a eu lieu et libérées conformément aux dispositions de l’article 13 de d’une attestation de libération du capital souscrits ou la loi n° 2018-20 susvisée, et ce, à travers la participation tout autre document équivalent, au capital social des startups via l’acquisition d’actions - non réduction du capital souscrit pendant une ou de parts sociales nouvelles ou anciennes ou via période de cinq (5) ans à partie du 1er janvier de l’année l’intervention au profit des startups, dans lesquelles ils qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf en détiennent au moins 5% du capital, par le biais de cas de réduction pour résorption des pertes, souscription à des obligations convertibles en actions - non cession des actions ou des parts sociales qui sans intérêt, l’octroi d’avances en comptes courants ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la associés sans intérêts et d’une façon générale tout autre fin des deux (2) années suivant celle de la libération forme de quasi-fonds propres sans intérêts, sans toutefois du capital souscrits, être contraint par les plafonds et les seuils stipulés dans - non stipulation dans les conventions conclues le décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012 susvisé, entre les sociétés et les souscripteurs de garanties hors - non réduction du capital des sociétés projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux d’investissement à capital risque ou le retrait des résultats du projet objet de l’opération de souscription, montants déposés sous forme de fonds à capital risque ou le rachat des parts souscrites dans les fonds commun - affectation des bénéfices ou des revenus de placement à risque ou les fonds d’amorçage ou tout réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan autre organisme d’investissement selon la législation en non distribuable sauf en cas de cession des actions ou vigueur, et ce, durant une période de cinq (5) ans à partir des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la du 1er janvier de l’année qui suit celle ou a eu lieu la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes libération du capital souscrit ou des montants ou des exerçant une activité industrielle ou commerciale ou parts, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes, une profession non commerciale telle que définie dans - émission d’actions nouvellement émises pour la le code de l’impôt sur le revenu des personnes souscription au capital des sociétés d’investissement à physiques et de l’impôt sur les sociétés. capital risque et la non cession de ces actions avant la fin des deux (2) années suivant celle de la libération du

Art. 22 - Le bénéfice du privilège stipulé à l’alinéa capital souscrits, 2 de l’article 13 de la loi n° 2018-20 susvisée est subordonné au respect des conditions suivantes : - non stipulation dans les conventions conclues avec les promoteurs de garanties hors projet ou de - la personne souhaitant bénéficier de la déduction rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du doit être en situation régulière à l’égard de projet objet de l’opération de participation des l’administration fiscale et des caisses de sécurité sociale, sociétés d’investissement à capital risque, Page 3540 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 octobre 2018 N° 84 - affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis Par décret gouvernemental n° 2018-841 du 10 dans un compte spécial au passif du bilan non octobre 2018. distribuable sauf en cas de cession des actions ou des Monsieur Lassaad Hamzaoui est nommé président parts sociales ou le rachat des parts des fonds ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce pour les de l'instance nationale des télécommunications, et ce, personnes tenues juridiquement de disposer d’une à compter du 3 octobre 2018. comptabilité conformément à la législation en vigueur. Chapitre V Dispositions diverses et finales MINISTERE DES AFFAIRES

Art. 23 - Sont abrogées les dispositions du point 1 DE LA JEUNESSE ET DU SPORT de l’article 4 et les dispositions de l’article 6 du décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les Décret gouvernemental n° 2018-842 du 11 participations du fonds de développement des octobre 2018, modifiant le décret n° 2014- communications, des technologies de l’information et 2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement et remplacés par ce qui suit : rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la

Article 4 point 1 (nouveau) : « programme des startups ». jeunesse et du sport et le ministère de la femme et de la famille et de l'enfance.

Article 6 (nouveau) : Les interventions du Fonds au titre du programme des startups couvrent les deux Le chef du gouvernement, domaines suivants : Sur proposition de la ministre des affaires de la 1. La prise en charge par l’Etat des frais dus au jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de titre de l’enregistrement des brevets d’invention au la famille et de l'enfance, profit des startups au niveaux national et international Vu la constitution, telle que prévue par l’article 12 de la loi n° 2018-20 Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant du 17 avril 2018 relative aux startups, statut général des personnels de l'Etat, des collectivités 2. Le financement du mécanisme de garantie « Fonds locales et des établissements publics à caractère de garantie des startups » visant à garantir les administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou participations des sociétés d’investissement à capital complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du risque, des fonds collectifs de placement à risque, des 23 septembre 2011, fonds d’amorçage et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur dans les Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, startups, tel que stipulé dans l’article 18 de la loi n° fixant les attributions du ministère des affaires de la 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups. femme, de la famille et de l'enfance,

Art. 24 - Le ministre des technologies de la Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant communication et de l’économie numérique, le ministre les attributions du ministère de la jeunesse des sports des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'éducation physique, et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera le statut particulier du corps des personnels publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des Tunis, le 11 octobre 2018. sports, et du ministère de la femme, de la famille et de Le Chef du Gouvernement l'enfance, ensemble les textes qui l’ont modifié ou Pour Contreseing Youssef Chahed complété et notamment le décret gouvernemental n° Le ministre des finances Mouhamed Ridha 2016-152 du 25 janvier 2016, Chalghoum Vu le décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant Le ministre de la formation le régime de rémunération du corps des personnels professionnelle et de enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des l’emploi sports et du ministère de la femme, de la famille et de Faouzi Ben Abderrahmane l'enfance, tel qu'il a été modifié par le décret Le ministre des technologies gouvernemental n° 2016-153 du 25 janvier 2016, de la communication et de l’économie numérique Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août Mouhamed Anouar 2016, portant la nomination du président du Maarouf gouvernement et de ses membres, N° 84 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 octobre 2018 Page 3541