Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti

N° 64 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 août 2018 Page 2685 Art. 4 - Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l’application du présent décret gouvernemental, les travailleurs dont le salaire global salaire de base, primes et indemnités habituellement servis - est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti. Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 6 - Toutes dispositions contraires au présent décret gouvernemental sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017. Art. 7 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er mai 2018 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 août 2018. Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2, Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 14,560 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins. Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, comme suit : pour les ouvriers spécialisés : 776 millimes par journée, pour les ouvriers qualifiés : 1460 millimes par journée. Cette prime s’ajoute au montant du salaire minimum agricole garanti, et ce, pour chaque journée au cours de laquelle l'ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification. Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental. Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art 5 - Toutes dispositions contraires au présent décret gouvernemental sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017. Art. 6 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er mai 2018 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 août 2018. Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed