Décret gouvernemental n° 2018-581 du 22 juin 2018, modifiant le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes

Page 2310 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 juillet 2018 N° 53 Par arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 25 mai 2018. Monsieur Charfeddine Hamouda, analyste central, est nommé dans le grade d'analyste en chef au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret gouvernemental n° 2018-581 du 22 juin 2018, modifiant le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005, Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 et notamment ses articles 24 et 25, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est abrogé le premier tiret du paragraphe premier de l'article 3 du décret n° 2009 723 du 16 mars 2009 susvisé et remplacé comme suit : l'intensification de l'utilisation de la moustiquaire : le fonds contribue pour 70% du coût avec un plafond de 1700 dinars par hectare. Art. 2 - le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 juin 2018. Pour Contreseing Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale Zied Laadhari Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises Slim Feriani Le ministre du commerce Omar Behi Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed