Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, Gouvernorat Tunis

N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 mai 2018 Page 1933 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, complétant l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine. Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l'année 2018, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2017 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, notamment son article 290, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine. Arrête : Article premier - Est ajouté à la liste des produits soumis à la justification d'origine conformément aux dispositions de l'article 290 du code des douanes, le produit figurant au tableau suivant : Numéros des tarifs douaniers Désignation des produits 01.02 Animaux vivants de l'espèce bovine Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 mai 2018. Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat Tunis. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, complété par le décret n° 2016-280 du 26 février 2016 , Vu le décret n° 2007-438 du 3 mars 2007 relatif a la révision du domaine public maritime de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, Vu le décret n° 2007-439 du 3 mars 2007 portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-2500 du 9 octobre 2007, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Page 1934 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 mai 2018 N° 43 Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 juin 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis, Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Le domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis est délimité comme suit : La limite du domaine public maritime suit les bornes : DPM565 - DPM566 - DPM567 - DPP620 DPP619 - DPP618 - DPM570 - DPM571 - DPP617 DPP616 - DPP615 - DPP614 - DPP613 - DPP612 DPP611 - DPP610 - DPP609 - DPP 608 - DPP607 DPP606 - DPP605 - DPP604 - DPP603 - DPP602 DPP601 - DPP600 - DPP707 - DPP706 - DPP705 DPP704 - DPP703 - DPP702 - DPP701 - DPP700 DPP699 - DPP698 - DPP697 - DPP696 - DPP695 DPP694 - DPP693 - DPP692 - DPP691 - DPP690 DPP689 - DPP688 - DPP687 - DPP686 - DPP685 DPP684 - DPP683 - DPP682 - DPP681 - DPP680 DPP679 - DPP678 - DPP677 - DPP676 - DPP675 DPP674 - DPP673 - DPP672 - DPP671 - DPP670 DPP669 - DPP668 - DPP667 - DPP666 - DPP665 DPP664 - DPP663 - DPP662 - DPP661 - DPP660 DPP659 - DPP658 - DPP657 - DPP656 - DPP655 DPP654 - DPP653 - DPP652- DPP651 - DPP650 DPP649 - DPP648 - DPP647 - DPP646 - DPP645 DPP644 - DPP643 - DPP642 - DPP641 - DPP640 DPP 639 - DPP638 - DPP637 - DPP636 - DPP635 DPP634 - DPP633 - DPP632 - DPP631 - DPP630 DPP629 - DPP628 - DPP627 - DPP626 - DPP625 DPP624 - DPP623 - DPP622 - DPP621 - DPM578a DPM579a - DPM553 - DPM554 - DPM555 DPM556 - DPM557 - DPM558 - DPM559 - DPM560 DPM561 - DPM562 - DPM563 - DPM564 DPM565 suivant un liséré rouge indiqué au plan annexé. Art. 2 - La nouvelle limite du domaine public maritime au niveau du port de plaisance est comme suit : DPM553 - DPM579a - DPM 578a - DPP621 DPP622 - DPP623 - DPP624 - DPP625 - DPP626 DPP627 - DPP628 - DPP629 - DPP630 - DPP 631 DPP632 - DPP633 - DPP634 - DPP635 - DPP636 DPP637 - DPP638 - DPP639 - DPP640 - DPP641 DPP642 - DPP 643 - DPP644 - DPP645 - DPP646 DPP647 - DPP648 - DPP649 - DPP650- DPP651 DPP652 - DPP653 - DPP654 - DPP655 - DPP656 DPP657 - DPP658 - DPP659 - DPP660 - DPM 10bis. Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des affaires locales et de l'environnement et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 mai 2018. Pour Contreseing Le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui La ministre du tourisme et de l’artisanat Salma Elloumi Rekik Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières Mabrouk Korchid Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed