Décret gouvernemental n° 2018-405 du 27 avril 2018, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche Aghir du gouvernorat de Médenine

N° 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mai 2018 Page 1373 Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Le statut particulier du personnel de la société tunisienne du transport des produits miniers, annexé au présent décret gouvernemental, est approuvé. Art. 2 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 avril 2018. Pour Contreseing Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables Khaled Kaddour Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret gouvernemental n° 2018-405 du 27 avril 2018, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche Aghir du gouvernorat de Médenine. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 96-1764 du 23 septembre 1996, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Kantra et Kaekoub, délégation de Zarzis, gouvernorat de Médenine, Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement de territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Médenine, Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche Aghir du gouvernorat de Médenine, Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation du domaine public maritime du port de pêche Aghir du gouvernorat de Médenine, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche Aghir du gouvernorat de Médenine est délimité conformément aux bornes suivantes indiqué par un liséré orangé indiqué sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, comme suit : DPP19, DPP20, DPP21, DPP22, DPP23, DPP24, DPP25, DPP26, DPP27, DPP28, DPP29, DPP30, DPP31, DPP32, DPP33, DPP34, DPP35, DPP36, DPP37, DPP38, DPP39, DPP40, DPP41, DPP42, DPP43, DPP44, DPP45, DPP46, DPP47, DPP48, DPP49, DPP50, DPP51, DPP52, DPP53, DPP54, DPP55, DPP56, DPP57, DPP58, DPP59, DPP60, DPP61, DPP62, DPP63, DPP64 et DPP19. Page 1374 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mai 2018 N° 36 Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 avril 2018. Pour Contreseing Le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières Mabrouk Korchid Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 27 avril 2018, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la zone de Awled Abdallah de la commune d'Enfidha du gouvernorat de Sousse. Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Sur proposition du président de la délégation spéciale la commune d’Enfidha, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14, Vu le décret du 9 janvier 1957, relatif à la création de la commune d'Enfidha, Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale de la commune d'Enfidha réuni le 17 novembre 2017. Arrête : Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la zone de Awled Abdallah de la commune d'Enfidha du gouvernorat de Sousse, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, A') indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant : Points X Y A 539 670 316 902 B 539 748 316 926 C 539 837 316 895 D 539 942 316 899 E 539 994 316 989 F 540 063 316 991 G 540 091 317 046 H 540 176 317 055 I 540 244 316 916 J 540 285 316 909 K 540 302 316 972 L 540 451 317 062 M 540 501 316 965 N 540 647 316 982 O 540 708 316 914 P 540 650 316 737 Q 540 794 316 565 R 540 849 316 357