Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles

N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 février 2018 Page 477 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, et notamment l'article 28, Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment l'article 10, Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, Vu le décret n° 2002-335 du 14 février 2002, fixant le seuil à partir du quel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 21 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 juillet 2008, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2010, Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage résidentiel, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Chapitre 1 Dispositions générales Article premier - Le présent décret fixe les conditions de construction et d'implantation des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles et leurs dépendances ainsi que leur entretien. Il fixe aussi les conditions d'utilisation des eaux pluviales stockées. Art. 2 - On entend, au sens du présent décret gouvernemental : Les eaux pluviales : les eaux pluviales collectées des terrasses des bâtiments non accessibles qui ne sont pas traitées totalement ou partiellement avant la collecte. Les terrasses non accessibles : les terrasses des bâtiments qui ne peuvent être accessibles que pour l'entretien ou le contrôle. Les équipements de collecte des eaux pluviales : les équipements utilisés dans la collecte, le traitement, le stockage et la distribution des eaux pluviales. Page 478 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 février 2018 N° 15 Art. 3 - Le programme fonctionnel et technique de tout projet de bâtiment civil, des projets à vocation touristique, d'animation, industrielle, logistique, de services, des grands équipements commerciales, des équipements, des parkings à étages et de l'habitat collectif, doit intégrer la composante relative à la réalisation des bâches de collecte des eaux pluviales, sur la base d'une étude de faisabilité élaborée, selon la moyenne annuelle des quantités des eaux pluviales dans tous les gouvernorats, par un bureau d'étude spécialisé, et approuvée par le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Chapitre 2 Les conditions de construction et d'implantation des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles et leurs dépendances ainsi que leur entretien Art. 4 - Les équipements de collecte et de distribution des eaux pluviales à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments et leurs dépendances doivent être conçus et réalisés conformément aux règles techniques et aux normes nationales et internationales en vigueur, de manière à assurer la durabilité et la rigidité du réservoir ainsi que la sécurité des personnes et la prévention des risques de contamination des eaux collectées et des réseaux de distribution de l'eau potable. Art. 5 - Les bâches de collecte des eaux pluviales doivent répondre aux conditions suivantes : être conformes aux normes de constructions relatives à la solidité et la rigidité et aux conditions de sécurité, être facilement accessibles et leur installation doit permettre le contrôle permanent de l'étanchéité, les parois intérieures du réservoir et les réseaux de collecte et de distribution des eaux pluviales doivent être résistants aux facteurs climatiques extrêmes, et constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l'eau pluviale, être fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d'origine extérieure, être munis de système d'aération naturelle et protégés par des grilles anti-insectes, pouvoir être entretenus et vidangés totalement, un filtre doit être placé au-dessus du système de retenue pour limiter la formation des sédiments à l'intérieur de la bâche à eau, un réseau de collecte des eaux pluviales doit être installé à partir des terrasses vers les bâches à eaux, tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau des eaux pluviales avec le réseau de distribution d'eau potable et le réseau d'eau usée est strictement interdit, la bâche de collecte des eaux pluviales doit être équipée d'un système dédié pour mesurer l'excédent d'eau et accompagné par une vanne et elle doit être reliée soit à bassin versant telsque des vallées et des cours d'eau ou oueds soit à un réseau de drainage des eaux pluviales, le réservoir doit être menu par des équipements électromécaniques nécessaires à l'exploitation. Art. 6 - La bâche de collecte des eaux pluviales doit être installée le plus proche que possible des bâtiments en tenant compte des exigences de sécurité, et doit être facilement accessible afin d'assurer leur maintenance. Elle peut être édifiée soit en sous-sol ou sur le sol et loin de toute charge constante ou de passage pour les véhicules. La bâche de collecte des eaux pluviales peut être installée dans la zone de retrait, si elle existe, et conformément au règlement d'urbanisme régissant la zone d'implantation du bâtiment. Elle ne doit pas être moins de : deux mètres pour les voies qui appartiennent au domaine public routier ou les routes communales, deux mètres par rapport aux limites séparatives du bâtiment en cas ou la bâche de collecte des eaux pluviales est au sous-sol et conformément au retrait réglementaire stipulé par le règlement d'urbanisme pour la bâche d'eau installée au sol, La surface de bâche de collecte des eaux pluviales n'est pas comptabilisée dans les surfaces autorisées selon le coefficient d'occupation du sol stipulé selon le règlement d'urbanisme. Une étude de faisabilité de la réalisation de la bâche de collecte des eaux pluviales doit être faite accompagnée d'une note de calcul pour les grands projets publics ou privés. Art. 7 - Le volume de la bâche de collecte des eaux pluviales doit être adéquat avec le volume d'eau de pluie collecté. Le dimensionnement de la bâche de collecte des eaux pluviales doit tenir compte : de la moyenne annuelle des eaux pluviales locales, N° 15 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 février 2018 Page 479 de la surface des terrasses des bâtiments et de ses dépendances. A l'occasion de l'étude des dossiers soumis pour avis, les commissions techniques des lotissements et d'autorisation de bâtir, vérifient l'étude de faisabilité de l'exécution de la bâche de collecte des eaux pluviales mentionné au dernier paragraphe de l'article 6 du présent décret gouvernemental, et ce, sur la base de la superficie des terrasses, la moyenne annuelle des eaux pluviales au niveau local, la superficie disponible à l'implantation de la bâche à eau. Chapitre 3 Les conditions d'utilisation des eaux stockées Art. 8 - Les eaux pluviales collectées des terrasses des bâtiments non accessibles et leurs dépendances peuvent être utilisés dans les usages extérieurs et intérieurs du bâtiment, et doivent être munis d'un réseau indépendant. Les eaux pluviales ne peuvent être utilisées comme eau potable ou pour la préparation des produits alimentaires ou pour le bain. Art. 9 - Chaque utilisateur d'un bâtiment doit contrôler de façon périodique les eaux pluviales collectées, au moins une fois par an par le biais d'un laboratoire spécialisé à cet effet. Le propriétaire du projet doit signer un engagement écrit à ce propos lors du dépôt d'une demande d'autorisation de bâtir. Art. 10 - Le propriétaire ou le syndic des propriétaires doit entretenir les bâches de collecte des eaux pluviales périodiquement. Il doit procéder annuellement : au nettoyage des filtres, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la bâche à eau. Art. 11 - Le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 février 2018. Pour Contreseing Le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation. Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation. Arrête : Article premier - Un dernier tiret est ajouté au point b de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation mentionnée ci-dessus, comme suit : Article premier - point « b » dernier tiret : Les mesures prises dans le projet de lotissement visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.