Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

N° 2 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2018 Page 77 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2005-16 du 16 février 2005 et notamment son article 7 (nouveau), Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 45, relatifs respectivement à la création du fonds de développement de la compétitivité industrielle et du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agroalimentaires, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, telle que modifiée par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010 153 du 1er février 2010, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2013 4031 du 20 septembre 2013, Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi, tel que modifié par le décret n° 2014-1324 du 23 avril 2014, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-127 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit : Page 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2018 N° 2 Article 3 (nouveau) - Le montant de la prime instituée par l'article 2 du décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012 susvisé, est fixé par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et des finances sur proposition de la commission nationale créée par l’article 4 du décret n° 99-658 du 22 mars 1999 susvisé, et ce, sur la base de la différence entre le coût du lait en poudre produit localement et le coût de la poudre du lait importé y compris tous les redevances et impôts dûs pendant les trois derniers mois de l'année précédente. Le montant de la prime est fixé pour les années 2015, 2016 et 2017 à 3937 millimes par kilogramme de poudre de lait. Article 4 (nouveau) - Le montant de la prime est révisé chaque année, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et des finances et ce sur proposition de la commission nationale créée par l'article 4 du décret n° 99-658 du 22 mars 1999 susvisé. Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du premier paragraphe de l'article 5 du décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012 susvisé un premier tiret dont la teneur suit : fixer les éléments du prix de revient du lait en poudre fabriqué localement, et ce, sur la base des éléments comptables analytiques de l'opération de séchage. Les unités de séchage doivent également fournir au commission toutes les pièces comptables nécessaires à cet effet. Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Art. 4 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 décembre 2017. Pour Contreseing Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises Slim Feriani Le ministre du commerce Omar Behi Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DU COMMERCE Par arrêté du ministre du commerce du 5 janvier 2018. Monsieur Walid El Gani, conseiller des services publics, est nommé rapporteur auprès du conseil de la concurrence. En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2006-477 du 15 février 2006, l'intéressé bénéficie des avantages de directeur d'administration centrale. Par arrêté du ministre du commerce du 5 janvier 2018. Monsieur Habib Essid, conseiller des services publics, est nommé rapporteur auprès du conseil de la concurrence, En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2006-477 du 15 février 2006, l'intéressé bénéficie des avantages de directeur d'administration centrale. Par arrêté du ministre du commerce du 5 janvier 2018. Madame Imen Ghanmi épouse Chaouali, inspecteur centrale du contrôle économique, est chargée des fonctions de sous-directeur de la section de la formation à l'unité à l'appui technique et des relations avec les organisations et les structures concernées par la consommation, à l'institut national de la consommation au ministère du commerce. Par arrêté du ministre du commerce du 5 janvier 2018. Monsieur Fethi Khedhri, technicien en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur de la section des études et des recherches à l'unité des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs, à l'institut national de la consommation au ministère du commerce. Par arrêté du ministre du commerce du 5 janvier 2018. Madame Saoussen Mejri, ingénieur principal, est chargée des fonctions de sous-directeur de la section des analyses et essais comparatifs à l'unité des études, des recherches et des analyses et essais comparatifs, à l'institut national de la consommation au ministère du commerce.