Décret gouvernemental n° 2017-1062 du 28 septembre 2017, portant modification du décret n° 98-1935 du 2 octobre 1998, portant création d'un conseil national oléicole

N° 79 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 octobre 2017 Page 3439 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret gouvernemental n° 2017-1062 du 28 septembre 2017, portant modification du décret n° 98-1935 du 2 octobre 1998, portant création d'un conseil national oléicole. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-119 du 6 décembre 2001, Vu le décret n° 98-1935 du 2 octobre 1998, portant création d'un conseil national oléicole, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 98-1935 du 2 octobre 1998 susvisé et remplacées par ce qui suit : Article 3 (nouveau) - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche préside le conseil national oléicole qui comprend 20 membres nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des ministères et organismes concernés pour une durée de 3 ans. Ce conseil est composé comme suit : le représentant du ministère de l'intérieur : membre, le représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre, le représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre, le représentant du ministère chargé de l'environnement : membre, le représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre, le représentant du ministère de l'industrie : membre, le représentant du ministère du commerce : membre, le représentant de l'office national de l'huile : membre, 4 représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membres, 4 représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membres, 2 représentants du syndicat des agriculteurs de Tunisie : membres, 2 représentants de la confédération des entreprises citoyennes de Tunisie : membres. Le président du conseil peut faire appel à toute personne compétente parmi les experts et les spécialistes ou les expérimentés en vue de participer à ses délibérations ou d'accomplir des consultations à son profit. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 septembre 2017. Pour Contreseing Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Décret gouvernemental n° 2017-1063 du 28 septembre 2017, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'Om Laarayes, Snad, Redayef, El Guetare et Gafsa Nord au gouvernorat de Gafsa. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,