Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme

Art. 3 - Les gestionnaires des aéroports doivent femme, de la famille et de l’enfance, reverser les montants recouvrés au titre de la taxe Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, auprès des sociétés d'aviation civile ainsi que les portant organisation du ministère des affaires de la pénalités de retard y afférentes, le cas échéant, au femme et de la famille, trésor sur la base de la déclaration mensuelle des Vu le décret Présidentiel n°2015-35 du 6 février impôts à déposer au cours du mois qui suit celui au 2015, portant nomination du chef du gouvernement et cours duquel a eu lieu le recouvrement. de ses membres,

Art. 4 - Le présent décret gouvernemental abroge et Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, remplace le décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, portant nomination des membres du gouvernement. fixant les modalités d'application et de recouvrement de Vu l’avis du tribunal administratif, la taxe sur les vols internationaux créée par l'article 64 de Après la délibération du conseil des ministres. la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : finances pour l'année 2013. Article premier - Est créé auprès du chef du

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre du gouvernement, un conseil consultatif dénommé transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de « conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera chances entre la femme et l’homme », désigné par « le publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. conseil des pairs pour l’égalité ».

Art. 2 - Le conseil des pairs pour l’égalité est Tunis, le 25 mai 2016. chargé de l’intégration de l’approche genre dans la Le Chef du Gouvernement planification, la programmation, l’évaluation et dans Pour Contreseing Habib Essid le budget, afin d’éliminer toutes les formes de Le ministre des finances discrimination entre la femme et l’homme et de Slim Chaker concrétiser l’égalité de droits et devoirs entre eux. Le ministre du transport Anis Ghedira Le conseil des pairs pour l’égalité est chargé notamment de : - l’élaboration du plan national de l’intégration de l’approche genre, MINISTERE DE LA FEMME, DE - l’approbation des plans exécutifs annuels LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE sectoriels pour la réalisation du plan national d’intégration de l’approche genre, le suivi de son exécution et de son évaluation, Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai - l’observation des difficultés rencontrées relative à 2016, portant création du conseil des pairs l’intégration de l’approche genre et la soumission des pour l’égalité et l’équivalence des chances propositions de réformes législatives et réglementaires entre la femme et l’homme. et des mesures administratives pour surmonter lesdites Le chef du gouvernement, difficultés, Sur proposition de la ministre de la femme, de la - la préparation d’un programme national de famille et de l’enfance, formation en matière de genre, - la préparation des rapports périodiques annuels Vu la constitution et notamment son articles 21et 46, relatifs au suivi d’exécution du plan national pour Vu la loi n°85-68 du 12 juillet 1985, portant la l’intégration de l’approche genre, contenant des ratification de la convention sur l’élimination de indicateurs quantitatifs et qualificatifs sur toutes les formes de discrimination à l’égard des l’autonomisation de la femme dans les domaines femmes, économique, social, culturel et politique. Page 1776 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 juin 2016 N° 45 Le conseil des pairs pour l’égalité donne son avis à Les représentants des autres structures sont propos de tous les projets des textes juridiques ayant proposés par les structures concernées. relation avec les droits de la femme qui lui sont Les représentant des associations sont désignés soumis par le chef du gouvernement. parmi les personnes reconnues pour leur activité et

Art. 3 - Le plan national d’intégration de expérience dans le domaine des droits de la femme, l’approche genre est soumis à l’approbation du conseil sur proposition du ministère chargé de la femme. des ministres. Les membres du conseil des pairs pour l’égalité Le ministère chargé de la femme veille au suivi de sont désignés par arrêté du chef du gouvernement l’élaboration du plan national d’intégration de pour une période de cinq ans renouvelable une seule l’approche genre et ce en collaboration et coordination fois. avec toutes les parties concernées.

Art. 6 - Le conseil des pairs pour l’égalité se réunit Tous les ministères sont tenus d’élaborer un plan périodiquement au siége de la Présidence du exécutif sectoriel annuel du plan national d’intégration de l’approche genre. gouvernement une fois tous les trois mois et chaque

Art. 4 - Le conseil des pairs pour l’égalité st fois qu’il est jugé nécessaire, sur invitation de son présidé par le chef du gouvernement, l’intérim peut président. La date et l’ordre du jour pour chaque être assuré par le ministre chargé de la femme. réunion sont communiqués aux membres du conseil Le conseil des pairs pour l’égalité est composé des quinze jours au moins avant la tenue de la réunion. membres suivants : Les réunions du conseil ne sont tenues qu’en - un représentant de la Présidence de la présence des deux tiers de ses membres au minimum. République : membre, A défaut de quorum, le président convoque à une - un représentant de la Présidence du deuxième réunion et ce une semaine au moins avant la gouvernement : membre, date fixée pour la tenue de ladite réunion. - un représentant de l’assemblée des représentants La seconde réunion aura lieu quelque soit le du peuple : membre, nombre des membres présent. - le chargé de l’approche genre auprès du chaque ministère : membres, Le conseil des pairs pour l’égalité émet ses avis, - un représentant du comité supérieur des droits de ses recommandations et ses propositions à la majorité l’Homme et des libertés fondamentales : membre, des voix des membres présents. En cas d’égalité des - un représentant de l’office national de la famille voix, celle du président est prépondérante. et de la population : membre, Art. 7 - Des équipes spécialisées de travail - un représentant du centre des recherches, des peuvent être créées au sein du conseil des pairs pour études, de documentation et de l’information sur la l’égalité, par arrêté de son président. femme : membre, Les équipes spécialisées de travail sont formées - un représentant de l’observatoire national de la jeunesse : membre, parmi les membres du conseil. Toutefois, d’autres personnes, instances, organisations ou associations - un représentant de l’institut national de la statistique : membre, peuvent également être invitées pour y participer. - quatre (4) représentants des associations opérant Art. 8 - Le secrétariat permanent du conseil des dans le domaine de l’autonomisation de la femme : pairs pour l’égalité est attribué à la direction générale membres, des affaires de la femme et de la famille au ministère - le rapporteur : un cadre de secrétariat permanent chargé de la femme. Ses missions sont notamment : du conseil n’ayant pas le droit de vote. - l’élaboration de l’ordre du jour du conseil des Le président du conseil des pairs pour l’égalité pairs pour l’égalité et la communication des peut inviter toute personne dont la présence est jugée convocations à ses membres, utile, sans avoir le droit de vote.

Art. 5 - Les membres du conseil des pairs pour - la préparation logistique des réunions, l’égalité représentant les ministères sont désignés parmi - l’élaboration des procès- verbaux et leur les cadres désignés à des fonctions supérieures, aux inscription dans un registre spécial, propositions des ministères concernés. Ils sont chargés - la transmission des copies des procès-verbaux à de l’exécution de leurs fonctions à plein temps. tous ses membres, N° 45 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 juin 2016 Page 1777 - la communication des décisions et des Art. 11 - Le ministre chargé de la femme veille au recommandations aux parties concernées, suivi de l’exécution du plan national pour l’intégration - la conservation de tous les documents et les du genre, des décisions et des recommandations du correspondances relatifs aux activités du conseil des conseil des pairs pour l’égalité, en collaboration et en pairs pour l’égalité, coordination avec les ministères et les structures chargées de la femme. - l’élaboration du projet du rapport annuel du conseil des pairs pour l’égalité, Art. 12 - Les dépenses du conseil des pairs pour l’égalité sont inscrites aux crédits alloués au budget du - l’exécution de toutes les tâches qui lui sont ministère chargé de la femme. confiées par le président du conseil des pairs pour l’égalité. Art. 13 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent

Art. 9 - Le chargé de l’approche genre auprès de décret gouvernemental qui sera publié au Journal chaque ministère ou structure est chargé notamment Officielle de la République Tunisienne. des missions suivantes : Tunis, le 25 mai 2016. - la présentation des propositions nécessaires pour Le Chef du Gouvernement l’intégration de l’approche genre dans les Pour Contreseing Habib Essid programmes, les projets et les plans selon les Le ministre des finances attributions du ministère auquel il relève, Slim Chaker La ministre de la femme, - l’élaboration du plans exécutif annuel sectoriel de la famille et de relatif au plan national d’intégration de l’approche l’enfance genre et le soumettre au ministre compètent, ainsi que Samira Meraï Feriaa le suivi des phases de son exécution, - la participation à l’élaboration des projets de textes juridique relatifs à la promotion de l’égalité entre les sexes et l’équivalence des chances entre eux, qui sont proposés par son ministère, MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES - la participation à l’élaboration des indicateurs quantitatifs selon l’approche genre, dans le cadre de l’évaluation des programmes et des projets en rapport Décret gouvernemental n° 2016-627 du 25 mai avec l’égalité entre les sexes et l’équivalence des 2016, portant expropriation pour cause chances, d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à - le suivi des nominations des femmes aux emplois la région de Hammem Maarouf, gouvernorat fonctionnels au niveau des ministres et la proposition de Sousse, nécessaire à la construction d'un des procédures capables de promouvoir l’égalité entre pôle technologique. les sexes au niveau de la désignation, Le chef du gouvernement, l’échelonnement, la formation et l’apprentissage, - la présentation d’un rapport périodique semestriel Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat relatif à l’exécution des missions qui lui sont et des affaires foncières, attribuées et ce au conseil des pairs pour l’égalité. Vu la constitution,

Art. 10 - Le conseil des pairs pour l’égalité élabore Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte un rapport annuel contenant les résultats de ses de la législation relative à l'expropriation pour cause travaux et l’avancement des programmes approuvés, d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi ainsi que ses propositions et ses recommandations en n°2003-26 du 14 avril 2003, ce qui concerne la promotion de la politique du Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant gouvernement en la matière. la composition, les attributions et les modalités de Le rapport annuel est soumis à l’approbation du fonctionnement de la commission de reconnaissance conseil des ministres au mois de janvier de chaque année et publié au public aux sites officiels de la et de conciliation en matière d'expropriation, Présidence du gouvernement et du ministère chargé de Vu le rapport de la commission de reconnaissance la femme. et de conciliation du gouvernorat de Sousse, Page 1778 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 juin 2016 N° 45