Décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte

N° 8 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 janvier 2016 Page 281 Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 janvier 2016. Le Chef du Gouvernement Habib Essid Décret gouvernemental n° 2016-133 du 18 janvier 2016, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89 1059 du 27 juillet 1989, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers de charges, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 7 novembre 2013, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est approuvé le déclassement du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terre sise à El Mghira du gouvernorat de Ben Arous couvrant une superficie de 22ha 55 ares 15ca, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour l'extension de la zone industrielle d'El Mghira. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 janvier 2016. Le Chef du Gouvernement Habib Essid Décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Page 282 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 janvier 2016 N° 8 Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014 23 du 7 janvier 2014, Vu le décret n° 102-86 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 6 février 2014 et du 29 avril 2014, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont délimitées les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental. Art. 2 - Est abrogé, le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de 1'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 janvier 2016. Le Chef du Gouvernement Habib Essid Par décret gouvernemental n° 2016-135 du 18 janvier 2016. Est mis fin à la nomination de Madame Ibtissem Mohsen, rédacteur conseiller échelon 8, en qualité de chargée de mission auprès du cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce, à compter du 1er mai 2015. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 11 janvier 2016, fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2015/2016. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, tel que complété et modifié par le décret du 4 octobre 1956, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014, Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,