Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé

Art. 4 - Conformément à la réglementation en Art. 8 - Sous réserve des dispositions spécifiques vigueur en matière de cession ou de nantissement des prévues au présent décret gouvernemental, les créances professionnelles et de mobilisation des prêts créances cédées ou nanties relatives aux contrats de rattachés, une partie de la contrepartie qui perçoit la partenariat public privé sont soumises aux dispositions société du projet de la personne publique durant la de la loi n° 2000-92 susvisée, et ce, à l'exception de ses articles 5 et 9. durée du contrat peut être céder au profit des établissements bancaires ou financiers ayant financé le Art. 9 - Le ministre des finances est chargé de projet au titre de la valeur de l'investissement et qui l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera comprend le coût des études, le coût de la réalisation publié au Journal Officiel de la République et le coût de financement. Tunisienne.

Art. 5 - La contrepartie ne peut être cédée ou Tunis, le 4 juillet 2016. nantie à moins qu'il soit stipulé explicitement dans le Le Chef du Gouvernement Pour Contreseing Habib Essid contrat et après la signature par la personne publique Le ministre des finances d'un écrit intitulé "écrit d'acceptation de cession ou de Slim Chaker nantissement d'une créance professionnelle" à travers lequel est déclaré que les investissements ont été Par décret gouvernemental n° 2016-1105 du réalisés conformément aux clauses du contrat et que la 16 août 2016. réception finale a eu lieu sans réserves. Monsieur Abdelmlak Saadaoui, ingénieur La valeur des montants cédés ou nantis ne peut pas général à la direction générale des ressources et des dépasser 80% de la valeur de la rémunération équilibres au ministère des finances, est maintenu financière prévue par le premier tiret de l'article 2 du en activité pour une période de six mois, à compter du 1er octobre 2016. présent décret gouvernemental sans dépasser 90% du principal et des intérêts de la créance concernée.

Art. 6 - Outre des conditions prévues par l'article 5 du présent décret gouvernemental l'écrit de cession ou MINISTERE DE LA SANTE de nantissement de la contrepartie relative aux contrats de partenariat doit stipuler les mentions Décret gouvernemental n° 2016-1106 du 22 prévues par l'article 3 de la loi n° 2000-92 du 31 août 2016, relatif à la rémunération des octobre 2000 susvisée. médecins contrôleurs des centres

Art. 7 - A partir de cette déclaration et à la d'hémodialyse. notification par l'établissement bancaire ou financier à Le chef du gouvernement, la personne publique telle que décrite au tiret ultérieur, Sur proposition du ministre de la santé, cette dernière est tenue à régler cette partie de la contrepartie directement à son profit et ce d'une Vu la constitution, manière irrévocable et quelque soit les effets de la Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant relation contractuelle directe de la personne publique statut général des personnels de l'Etat, des collectivités avec la société du projet telle que l'annulation ou la locales et des établissements publics à caractère résiliation du contrat de partenariat. administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou - L'établissement bancaire ou financier complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du cessionnaire ayant accordé le crédit peut, à tout 23 septembre 2011, moment, exiger la personne publique de payer entre Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à ses mains et dès la date de son avis de cession faite l'organisation sanitaire, par télégramme, télex, fax ou tout autre moyen Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, laissant une trace écrite sans besoin d'aucune autre portant statut du corps des inspecteurs médicaux et moyen et à partir des cette notification la personne juxta-médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié publique n'est plus libéré s'il procède au règlement ou complété et notamment le décret n° 2000-76 du 10 auprès de la société du projet et des tiers. janvier 2000, N° 71 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 août 2016 Page 2749