Décret gouvernemental 2017-1251 du 7 novembre 2017 relatif au système de certification de conformité

Art. 2 - Il est alloué aux membres du conseil supérieur Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant de la magistrature 400 litres de carburant par mois, livrés organisation administrative et financière de l'institut sous forme de bons. Il n'est, toutefois, accordé aux national de la normalisation et de la propriété industrielle membres bénéficiant d'un avantage en nature équivalent dans le cadre de leurs fonctions d'origine que la différence et fixant les modalités de son fonctionnement, entre ce qui leur est alloué au titre des dites fonctions et la Vu le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, valeur de l'avantage en nature indiquée. relatif aux modalités d'élaboration, d'approbation, de

Art. 3 - Les dispositions susmentionnées sont révision et d'annulation des normes tunisiennes, applicables à partir du 28 avril 2017 et jusqu'au 31 Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août décembre 2017 en tenant compte de la date effective 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de la prise de fonctions par les membres. de ses membres,

Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Vu le décret Présidentiel n° 2017-127 du 12 Tunis, le 13 novembre 2017. septembre 2017, portant nomination de membres du Pour l’assemblée plénière du gouvernement, conseil supérieur de la Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre du magistrature commerce, du ministre des finances, du ministre de la Le président provisoire santé, du ministre du développement, de l'investissement Hatem Ben Khalifa et de la coopération internationale, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES de la pêche, du ministre de l'équipement, de l’habitat et PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES l'aménagement du territoire, de la ministre du tourisme et de l'artisanat, du ministre des affaires locales et de Décret gouvernemental n° 2017-1251 du 7 l'environnement, du ministre des technologies de la novembre 2017, relatif au système de communication et de l'économie numérique, certification de la conformité. Vu l'avis du tribunal administratif. Le chef du gouvernement, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Sur proposition du ministre de l'industrie et des Article premier - Le présent décret gouvernemental petites et moyennes entreprises, fixe les procédures et les modalités de certification de la Vu la constitution, conformité aux normes, aux règlements techniques et à Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, des exigences spécifiées dans un document de référence Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à gérées par l'institut national de la normalisation et de la la protection du consommateur, propriété industrielle, dénommé ci-après « l'institut ». Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution La certification de conformité s'applique aux d'un système national d'accréditation des organismes produits, services, processus, systèmes de management d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et et aux personnes, et ce, sous réserve de la législation et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005, réglementation relative aux produits artisanales. Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Chapitre I Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la Dispositions générales protection des marques de fabrique, de commerce et

Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental de services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, on entend par : Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au 1- Système de certification de conformité : les système national de normalisation, telle que modifiée règles, procédures et système de management utilisés par la loi n° 2016-16 du 3 mars 2016 et notamment pour procéder à l'évaluation de la conformité par une son article 13, tierce partie de produits ou de services ou de processus Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux ou de systèmes de management ou de personnes à des imprimés administratifs, tel que complété par le décret normes, des règlements techniques ou à des exigences n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, spécifiés dans un document de référence. Page 3866 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 novembre 2017 N° 91 2- Référentiel de certification de conformité : un l'institut et mis à la disposition des demandeurs de document fixant le système de certification auquel certification de conformité. La demande doit être s'appliquent les mêmes exigences spécifiées, règles et accompagnée des informations exigées par le référentiel procédures. Les normes et les règlements techniques de certification de conformité et de toute information peuvent constituer un référentiel de certification de jugée nécessaire par l'institut. La demande est refusée si conformité. Ils sont éventuellement complétés par des les informations demandées ne sont pas présentées dans spécifications et explications quant à leur application, ainsi que par les modalités d'évaluation de la conformité. les délais prévus par le référentiel de certification s 'y rapportant. Les préférentiels de la certification de conformité des systèmes de management, sont constitués par les normes La demande de certification de conformité est de systèmes de management outre les normes adressée au directeur général de l'institut par : internationales relatives à l'accréditation. - le responsable de la mise sur le marché du produit 3- Certification de conformité de personnes : pour la certification de conformité de produits, activités par lesquelles l'institut approuve qu'une - l'organisme prestataire du service pour la personne concernée satisfait à des exigences de certification de conformité de services, compétence spécifiques contenues dans un référentiel - l'organisme concerné : pour la certification de de certification de conformité y compris l’acceptation conformité de systèmes de management et de processus, des candidatures, l’évaluation, la décision d’octroi et de renouvellement de la certification de la conformité. - la personne ou l'organisme employant la personne : pour la certification de conformité des personnes. 4- Surveillance : Itération méthodique d'activités d'évaluation de la conformité comme base du maintien Art. 6 - L'institut procède à l'évaluation de la de la validité d'un certificat de conformité. conformité des produits, des services, des processus, Chapitre II des systèmes de management ou des personnes conformément au référentiel de certification préétabli. Des comités spéciaux et des référentiels de certification de conformité Art. 7 - Le dossier de certification de conformité comprenant le rapport d'évaluation de l'institut par

Art. 3 - Est créé par décision du directeur général de l'institut un comité spécial pour chaque produit, service, rapport aux exigences du référentiel s'y rapportant est processus, systèmes de management ou personne à transmis au comité de certification qui émet son avis certifier, constitué par les parties concernées par l'objet quant à l'octroi ou au refus de l'octroi de la certification de la certification de conformité. de conformité. Les membres de chaque comité spécial ainsi que Les comités de certification de conformité sont créés son président sont nommés conformément au par décision du directeur général de l'institut. Ils sont règlement intérieur du comité approuvé par le constitués d'experts sélectionnés suivant des critères directeur général de l'institut. Le règlement intérieur d'expérience et de compétence dans le domaine du fixe également la composition, les méthodes référentiel de la certification de conformité. Les d'invitation et de travail au sein des comités. Le méthodes de travail au sein de ces comités de secrétariat de ces comités spéciaux est assuré par la certification sont fixées dans leurs règlements intérieurs direction chargée de la certification à l'institut. approuvés par le directeur général.

Art. 4 - Les comités spéciaux prévus à l'article 3 du Art. 8 - Le directeur général de l'institut décide soit présent décret gouvernemental sont chargés de donner d'accorder la certification qui prend effet à compter de un avis sur les projets de référentiels de certification la date de la signature du certificat y afférent, soit de établis par l'institut, ainsi que sur les projets de refuser la certification en indiquant les motifs du refus révision de référentiels approuvés. et ce sur avis du comité de certification de conformité. Les décisions d'approbation d'un référentiel de L'octroi du certificat de conformité ne saurait, en certification sont prises par le directeur général de l'institut aucun cas, substituer la garantie qui incombe au sur avis émis par les comités spéciaux. bénéficiaire du certificat par celle de l'institut. Le certificat de conformité octroyé comporte au Chapitre III moins les indications relatives au référentiel de Des procédures et des conditions d'octroi de la certification de conformité, à l'objet de la certification certification de conformité de conformité et à la période de validité du certificat.

Art. 5 - Chaque organisme ou personne désirant L'institut procède à l'inscription du certificat dans obtenir la certification de conformité doit présenter une le registre des certificats octroyés en cours de validité demande écrite à cet effet au directeur général de l'institut, qui est mis à la disposition du public pour consultation rédigée conformément à un formulaire type élaboré par sur le site Web de l'institut. N° 91 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 novembre 2017 Page 3867 Chapitre IV Chapitre V De la surveillance de la certification de conformité Du renouvellement, de l'extension du périmètre et de la renonciation à la certification de conformité

Art. 9 - Tout organisme ou personne ayant obtenu un certificat de conformité doit respecter les Art. 13 - Le renouvellement de la certification de conformité est soumis aux dispositions définies au conditions énoncées dans le référentiel de certification référentiel de certification relatives au renouvellement de de conformité concerné. la certification de conformité ainsi qu'aux procédures

Art. 10 - Tout manquement de l'organisme ou de la d'octroi de la certification de conformité prévues au personne ayant obtenu un certificat de conformité au chapitre 3 du présent décret gouvernemental. respect de ses obligations énoncées dans le référentiel Art. 14 - Tout organisme ou personne ayant obtenu de certification de conformité concerné entraîne la un certificat de conformité qui désire étendre le suspension ou la réduction du périmètre du certificat périmètre de son certificat de conformité doit présenter accordé ou le retrait par décision motivée du directeur une nouvelle demande conformément aux procédures général de l'institut sur avis du comité de certification d'octroi de la certification de conformité prévues au de conformité. chapitre 3 du présent décret gouvernemental.

Art. 15 - Tout organisme ou personne ayant obtenu Les décisions de suspension, de réduction des un certificat de conformité peut renoncer totalement périmètres de certification ou de retrait prennent effet ou partiellement à sa certification à condition d'en à compter de la date d'information de l'organisme ou informer l'institut. Cette renonciation prend effet un de la personne concernée par lettre recommandée avec mois à compter de la réception de la notification par accusé de réception. l'institut qui procèdera à la mise à jour du registre

Art. 11 - L'institut peut procéder à la suspension du prévu à l'article 8 du présent décret gouvernemental. certificat accordé pendant une période limitée, dans Il est interdit à l'organisme ou à la personne ayant les cas suivants : obtenu un certificat et qui a renoncé totalement ou partiellement à sa certification, de délivrer tout - si une réclamation adressée contre l'organisme ou document faisant référence à sa certification dans les la personne ayant obtenu le certificat de conformité domaines concernés par la renonciation ou de publier n'est pas traité conformément aux procédures de toute information pouvant induire les utilisateurs en certification de l'institut, erreur. Il demeure cependant tenu par les engagements - si la surveillance révèle des dysfonctionnements, découlant de la certification durant la période de - si l'organisme ou la personne ayant obtenu un validité du certificat. certificat de conformité n'a pas permis la réalisation En cas de non respect des dispositions du deuxième des activités de surveillance ou de renouvellement de paragraphe du présent article, le contrevenant encourt les la certification selon la périodicité requise. sanctions prévues aux articles 33 et 38 de la loi n° 92- Si l'organisme ou la personne concernée n'a pas 117 du 7 décembre 1992 susvisée. levé les infractions dans les délais prévues par le Chapitre VI référentiel de certification s 'y rapportant, l'institut Des oppositions peut réduire le périmètre du certificat accordé ou le Art. 16 - Tout organisme ou personne dont la retirer sur avis du comité de certification. certification de conformité a été refusée, suspendue,

Art. 12 - En cas de suspension, de réduction du retirée ou dont le périmètre de certification a été réduit peut s'opposer à la décision du directeur général de périmètre ou de retrait du certificat accordé, l'organisme l'institut dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à ou la personne concernée doit, sous peine des sanctions compter de la date de notification de la décision. prévues aux articles 33 et 38 de la loi n° 92-117 du 7 Les oppositions sont traitées conformément aux décembre 1992 susvisée, cesser d'utiliser le certificat procédures fixées aux référentiels de certification s'y dans ses actions publicitaires ou dans ses offres rapportant. financières et doit cesser d'apposer le logo de Chapitre VII certification sur ses correspondances. Des frais de certification L'organisme ou la personne qui désire obtenir de Art. 17 - Les frais générés par les procédures de nouveau la certification de conformité après son certification sont à la charge des demandeurs, des retrait doit présenter une nouvelle demande à cet effet organismes ou des personnes certifiées. Les montants selon les procédures relatives à l'octroi de la des tarifs relatifs aux procédures de certification sont certification de conformité prévues au chapitre 3 du fixés par décision du directeur général de l'institut après présent décret gouvernemental. avis du conseil d'entreprise. Page 3868 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 novembre 2017 N° 91

Art. 18 - Les frais de certification de conformité Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant sont dus même en cas de décision de refus. Le non promulgation de la loi organique des communes, paiement des sommes dues à l'institut est un motif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et pour la suspension du processus certification pour le notamment par la loi organique n° 2008-57 du 4 août demandeur de la certification de conformité ou pour le 2008, retrait du certificat octroyé au bénéficiaire et ce, sans l'avis du comité spécial du certificat de conformité. Vu la loi n° 93-41 du 9 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, ensemble les textes qui l'ont Chapitre VIII modifiés ou complétés et notamment par la loi n° 2007- Dispositions diverses 35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,

Art. 19 - Le personnel de l'institut, les membres Vu décret n° 66-37 du 3 février 1966, portant création des comités de certification et toute personne appelée d'une commune à Sers au gouvernement de Kef, dans l'exercice de ses fonctions à prendre connaissance des renseignements contenus dans les Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, dossiers de certification, sont tenus de mener leurs fixant les attributions du ministère de l'environnement missions en toute confidentialité et impartialité. et du développement durable,

Art. 20 - L'institut peut déléguer l'une ou partie des Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant activités relevant de sa compétence et prévues à organisation du ministère de l'environnement et du l'article premier du présent décret gouvernemental à développent durable, un organisme spécialisé et ce conformément à des Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 conventions conclues à cet effet après accord préalable du ministre chargé de l'industrie. mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Art. 21 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 gouvernemental et notamment le décret n° 85-665 du juillet 2016, portant organisation du ministère des 27 avril 1985. affaires locales,

Art. 22 - Le ministre de l'industrie et des petites et Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août moyennes entreprises est chargé de l'exécution du 2016, portant nomination du chef du gouvernement et présent décret gouvernemental qui sera publié au de ses membres, Journal officiel de la République Tunisienne. Vu les délibérations de la délégation spéciale de la Tunis, le 7 novembre 2017. Le Chef du Gouvernement commune de Sers dans la séance du 15 novembre 2016, Pour Contreseing Youssef Chahed Vu l'avis du tribunal administratif, Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes Après la délibération du conseil des ministres. entreprises Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit : Imed Hammami Article premier - Le périmètre communal de Sers, est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement, à compter de la MINISTERE DES AFFAIRES LOCALES date de l'entrée en vigueur du présent décret ET DE L’ENVIRONNEMENT gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de Décret gouvernemental n° 2017-1252 du 7 l'environnement est chargé de l'exécution du présent novembre 2017, portant intégration du décret gouvernemental qui sera publié au Journal périmètre communal de Sers dans les Officiel de la République Tunisienne. circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement. Tunis, le 7 novembre 2017. Le Chef du Gouvernement Le chef du gouvernement, Pour Contreseing Youssef Chahed Sur proposition du ministre des affaires locales et Le ministre des affaires de l'environnement, locales et de l’environnement Vu la constitution, Riadh Mouakher N° 91 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 novembre 2017 Page 3869