Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer

97 LIVRET PROFESSIONNEL DES GENS DE MER Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer. (JORT n° 17 des 1er et 5 mars 1991, page 386) Le ministre du transport, Vu la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959, portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d’identité nationale des gens de mer, 1958, Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime, Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 43, Vu le décret n° 69-182 du 24 mai 1969, portant publication de la convention du travail n° 108 concernant les pièces d’identité nationale des gens de mer, Vu l’arrêté du secrétaire d’Etat aux travaux publics et à l’habitat du 11 juin 1969 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité et tenant lieu, Arrête : Article premier L’autorité maritime délivre à tout marin justifiant d’un contrat d’engagement maritime et désirant embarquer à bord d’un navire tunisien ou étranger, un livret maritime dénommé 98 « Livret Professionnel des Gens de Mer » ou une carte maritime dénommée « Déclaration d’identité des gens de Mer » qui tient lieu de livret maritime. Article 2 Le livret professionnel des gens de mer comporte 32 pages de format fini 90 mm x 130 mm, dont le papier intérieur est de type filigrané 90 gr/m2 imprimé en cinq couleurs et de fond avec effet iris à trois couleurs bleu, rose et verte. Au centre de chaque page est placé le sigle de la marine marchande en couleur jaune et au bas de chaque feuille est perforé un numéro national à six chiffres. Les feuilles du livret sont contenus dans une couverture réalisée en balacron de couleur bleue foncée et imprimée en dorure. L’adhésif constitué d’une matière plastique de couleur bleue pâle est placé en première page. Le livret est cousu avec un fil fluorescent de couleur pistache et découpé en coin arrondi. Il doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté. Article 3 Le livret comporte sur la première page dans une case réservée à cet effet, la photographie du titulaire et l’endroit du timbre fiscal. L’intéressé doit apposer sur la troisième page sa signature et l’empreinte de son pouce droit au moment de la remise du document. Cette signature doit être certifiée par l’autorité maritime territorialement compétente qui apposera un cachet oblitérant une partie de la photographie. Article 4 Le livret est délivré par le chef du quartier maritime d’immatriculation. En cas de perte, le remplacement peut être effectué aux frais du marin sur sa demande écrite, adressée au chef du quartier maritime d’immatriculation et ce après enquête sur les circonstances de la perte. 99 Article 5 La durée de validité du livre professionnel des gens de mer est fixée à cinq ans. Elle peut être prolongée par l’autorité maritime sur une seule fois pour la même durée. Si cette durée à expiration au cours du voyage, le livret restera valable durant ce voyage seulement jusqu’au retour du marin dans un port tunisien où l’autorité maritime est représentée. Article 6 Outre les indications prévues à l’article 7 du code du travail maritime, le livret professionnel des gens de mer mentionne la nature des diplômes en brevets maritimes dont est titulaire le marin ainsi que les résultats et les dates des examens médicaux prescrits par l’article 20 dudit code. Le livret comporte également dans ses dernières pages les principales dispositions du code du travail maritime et un avis important concernant sa conservation et sa tenue à jour. Article 7 La « déclaration d’identité des Gens de mer » visée à l’article premier du présent arrêté et qui tient lieu de livret professionnel des gens de mer est constituée d’un feuillet de papier toilé 220g/m2, dépliant à trois volets de format fini 90x130 mm et de fond bleu clair. Le centre de chaque page comporte le sigle de la marine marchande et le bas de la page trois un numéro national à six chiffres . Il est placé à cette même page qui comporte la photographie du titulaire un adhésif constitué d’une matière plastique. Article 8 La déclaration d’identité contient les indications visées aux articles 3 et 6 du présent arrêté à l’exception du timbre fiscal. Elle doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté. 100 La durée de validité de cette déclaration d’identité ne doit pas dépasser une année. Article 9 Tout marin titulaire de la déclaration d’identité des gens de mer visée à l’article 7 ci-dessus peut obtenir s’il y a lieu un livret professionnel des gens de mer. Article 10 Toute délivrance du livret professionnel des gens de mer ou de duplicata ainsi que tout renouvellement ou prorogation dudit livret est mentionné au registre matricule des gens de mer tenu par le quartier maritime d’immatriculation. Il est mentionné également au registre matricule, toute délivrance de la déclaration d’identité des gens de mer ou de duplicata. Article 11 A titre transitoire, le livret professionnel ainsi que la déclaration d’identité des gens de mer dans leur forme ancienne restent valables six mois au plus à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. Article 12 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l’arrêté du secrétaire d’Etat aux travaux publics et à l’habitat du 11 juin 1969 susvisé. Tunis, le 20 février 1991. Le Ministre du Transport AHMED SMAOUI Vu Le Premier Ministre HAMED KAROUI