Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, complétant l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine

N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 mai 2018 Page 1933 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, complétant l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine. Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l'année 2018, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2017 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, notamment son article 290, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine. Arrête : Article premier - Est ajouté à la liste des produits soumis à la justification d'origine conformément aux dispositions de l'article 290 du code des douanes, le produit figurant au tableau suivant : Numéros des tarifs douaniers Désignation des produits 01.02 Animaux vivants de l'espèce bovine Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 mai 2018. Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat Tunis. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, complété par le décret n° 2016-280 du 26 février 2016 , Vu le décret n° 2007-438 du 3 mars 2007 relatif a la révision du domaine public maritime de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, Vu le décret n° 2007-439 du 3 mars 2007 portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-2500 du 9 octobre 2007, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,