Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé du 18 mai 2018, fixant le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air

N° 42 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 mai 2018 Page 1893 Art. 4 - En cas de récidive pour infraction aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007, le taux du tarif de la transaction mentionné à l'article 3 du présent décret gouvernemental est porté au double. Art. 5 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de la justice, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 mai 2018. Pour Contreseing Le ministre de la justice Ghazi Jeribi Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises Slim Feriani Le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher Le ministre de la santé Imed Hammami Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé du 18 mai 2018, fixant le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air. Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, Vu la loi n° 2007-34 du 4 juin 2007, sur la qualité de l'air et notamment son article 4, Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, Vu le décret n° 2013-2862 du 10 juillet 2013, portant organisation du 12ème recensement général de la population et de l'habitat, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alertes de la qualité de l'air, Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 22 avril 2014, fixant la date et les modalités d'exécution du recensement général de la population et de l'habitat de l'année 2014. Arrêtent : Article premier - Le présent arrêté fixe le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air, en application de l'article 4 de la loi susvisée n° 2007-34 du 4 juin 2007. Les agglomérations urbaines peuvent englober un ou plusieurs périmètres communaux et une ou plusieurs zones industrielles, à condition qu'ils soient limitrophes. Art. 2 - Des plans de conservation de la qualité de l'air sont élaborés pour les agglomérations urbaines dont le nombre d'habitants dépasse cent mille (100.000) habitants, ainsi que pour les agglomérations qui enregistrent un dépassement ou qui risquent de dépasser les valeurs limites ou les seuils d'alerte de la qualité de l'air. Art. 3 - Les plans de conservation de la qualité de l'air sont élaborés en deux étapes : la première étape englobe les agglomérations urbaines dont le nombre d'habitants dépasse deux cent cinquante mille (250.000) habitants, la deuxième étape englobe les agglomérations urbaines qui comptent entre cent mille (100.000) et deux cent cinquante mille (250.000) habitants. Page 1894 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 mai 2018 N° 42 Art. 4 - Les dernières statistiques du recensement général de la population et de l'habitat sont adoptées comme référence pour identifier les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air. Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 mai 2018. Le ministre des affaires locales et de l’environnement Riadh Mouakher Le ministre de la santé Imed Hammami Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 mai 2018, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien à l'institut supérieur des études technologiques de Radès. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques, Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif a la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011 737 du 15 juin 2011, Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995, Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 22 mars 2001, portant organisation d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 13 juin 2001, fixant les frais d'inscription aux cycles de formation continue pour l'accès au grade de technicien, organises par l'institut supérieur des études technologiques de Radès au profit des adjoints techniques du ministère de l'équipement et de l'habitat. Arrête : Article premier - Est ouvert à l'institut supérieur des études technologiques de Radès à compter du 2 mai 2018, un cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien au profit des adjoints techniques relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé et notamment ses articles 3, 13 et 14. Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de technicien est de six (6) mois. Art. 3 - Le nombre de places ouvertes pour ce cycle est fixé à vingt-cinq (25) postes.