Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

N° 18 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2010 Page 559 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA TECHNOLOGIE Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 295, Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu l'avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Arrête : Article premier - La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes fixée par l'arrêté du 15 novembre 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du 15 novembre 2005 susvisé un article 2 (bis) dont la teneur suit : Article 2 (bis) - Les établissements qui contiennent des activités de stockage ou d'utilisation de deux ou plusieurs types de substances ou préparations prévues au troisième paragraphe du présent article, sont classés par application de la règle d'addition suivante : 1 1 > ⎟ ⎟ ⎠ ⎞ ⎜ ⎜ ⎝ ⎛ ∑ = n x x x Q q q x : Quantité totale des substances ou préparations susceptible d'être présente dans l'établissement, Q x : Quantité des substances ou préparations établit suivant les seuils prévus à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Si le résultat de la règle d'addition est supérieur à 1, l'établissement sera classé automatiquement dans la catégorie supérieure qui suit. La règle d'addition prévue au paragraphe premier du présent article s'applique aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qui contiennent les substances ou préparations appartenant aux groupes des rubriques suivantes : Groupe 1 : sont additionnées, les quantités de substances ou préparations prévues par les sous rubriques 2703, 2704, 2706, 2708, 2722 bis 1, 2722 bis 2, 2723, 2724 bis1, 2724 bis 2, 2725 et 2726, Groupe 2 : sont additionnées, les quantités de substances ou préparations prévues par les sous rubriques 2711, 2712, 2713, 2715 et 2720, Groupe 3 : sont additionnées, les quantités de substances ou préparations prévues par la rubrique 2100, les sous-rubriques du 2402 au 2408 et la rubrique 2500 à l'exception des sous-rubriques 2503, 2506, 2507 bis, 2514 et 2516. Art. 3 - La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes fixée par l'arrêté du 15 novembre 2005 susvisé est complétée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 février 2010. Le ministre de l’industrie et de la technologie Afif Chelbi Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2010 N° 18 Page 560 N° 18 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2010 Page 561 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2010 N° 18 Page 562 N° 18 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2010 Page 563 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2010 N° 18 Page 564 N° 18 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 mars 2010 Page 565