Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi

Art. 2. — Les épreuves dudit concours se dérouleront le 15 janvier 2003 et jours suivants.

Art. 3. — La clôture de la liste des candidats est fixée au 10 janvier 2003. Tunis, le 28 décembre 2002. Le Ministre des Finances Taoufik Baccar Vu Le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi. Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, Va l'arrêté du ministère de l'industrie du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et aux conditions de leur octroi. Arrête : Article premier. — Les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes : 1 - Domaine de la prestation : Energie Objet de la 1** prestation Autorisation de prospection d'hydrocarbures (annexe n° 1 - 1), Objet de la 2°" prestation : Permis de prospection d'hydrocarbures (annexe n° 1 —2), Objet de la 3°" prestation : Permis de recherche d'hydrocarbures (annexe n° 1 —3), Objet de la 4*"° prestation : Extension de la durée des permis de prospection et de recherche ou de la superficie des permis de recherche (annexe n° 1 — 4), Objet de la 5°" prestation : Renouvellement des permis de recherche d'hydrocarbures (annexe n° 1 —5), Objet de la 6°”° prestation : Autorisation de cession d'intérêts dans les permis de recherche ou les concessions d'exploitation d'hydrocarbures (annexe n° 1 — 6), Objet de la 7°” prestation : Concession d'exploitation d'hydrocarbures (annexe n° 1 — 7). 2 — Domaine de la prestation : Mines Objet de la 1° prestation : Permis de recherche de substances minérales (annexe n° 2 - 1), Objet de la 2°" prestation : Renouvellement du permis de recherche de substances minérales (annexe n° 2 — 2), Objet de la 3°" prestation : Concession minière (annexe n° 2 —-3), Objet de la 4°" prestation : prolongation de la durée de validité de la concession minière (annexe n° 2 —-4), Objet de la 5°"° prestation : Autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière (annexe n° 2 —5), Objet de la 6°”° prestation : Autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou une concession minière (annexe n° 2 — 6), Objet de la 7°" prestation : Autorisation de vente de minerais provenant de la recherche minière (annexe n° 2 — 7). 3 — Domaine de la prestation : Sécurité dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et des mines Objet de la 1°* prestation : Autorisation d'ouverture d'un établissement classé de première et de deuxième catégorie à l'exception des stations service (annexe n° 3 - 1), Objet de la 2°" prestation : Autorisation d'enlèvement provisoire ou de mise à la consommation (annexe n° 3 —2), Objet de la 3°" prestation : Obtention d'une dérogation aux dispositions de la réglementation en vigueur portant règlement appareils à pression (annexe n° 3 —3), Objet de la 4°" prestation : Certificat d'épreuve d'un appareil à pression (annexe n° 3 — 4),

Art. 2. — Sont abrogées, toutes les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'industrie et aux conditions de leur octroi.

Art. 3. — Les directeurs généraux et directeurs au ministère de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 20 décembre 2002. Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie Moncef Ben Abdallah Vu Le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi Page 3196 « Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 <!-- page 2 --> ANNEXE N°1-1 REPUBLIQUE TUNISIENNE RREKXÉX MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de mmunication ini I SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du ) Organisme : Ministère de l’Industrie et de l'Energie Domaine de la prestation : Energie Objet de la prestation : Autorisation de prospection d’hydrocarbures Les conditions d’obtention Pas de condition particulière Pièces à Fournir - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l’Energie accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s’engage à effectuer ainsi que l’objectif de réalisation de ces travaux et la durée prévue pour leur réalisation; - Un engagement écrit du demandeur de remettre à l’ Autorité Concédante, à l'expiration de la période de validité de la dite autorisation,une copie de tous les travaux et les études réalisés sur la superficie demandée; - Un exemplaire du plan de situation de la superficie demandée; - Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et s’il s’agit d’une personne physique, nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie doivent y être indiqués; N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3197 < > <!-- page 3 --> - Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d’administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande. (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Préparation du dossier - Demandeur - Dépend de la date de - Dépôt du dossier - Direction Générale [la Décision. - Livrer un récépissé de dépôt de l’Energie. - Etude de dossier - Comité Consultatif - Présentation au Comité des hydrocarbures. Consultatif des Hydrocarbures. |- Direction Générale - L’autorisation de prospection |de l’Energie. est accordée par décision du Ministre de l’Industrie et de l’Energie . Lieu du dépôt du dossier Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Deux mois au maximum après dépôt du dossier Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe,ensembe des textes qui l’ont modifié ou complété (*); - Décret du ler Janvier 1953 sur les Mines (*)}; - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*)}; - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999: - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repreres des sommets des perimètres élémentaires constituants les titres des hydrocarbures. -l’arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d’hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; ({*} Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures . Page 3198 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 << > <!-- page 4 --> ANNEXE N°1-2 REPUBLIQUE TUNISIENNE KKKKK MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de €ommunication Administrative SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : Energie Objet de la prestation : Permis de prospection d’hydrocarbures Les conditions d’obtention - Le permis de prospection ne peut être octroyé pour une zone déjà couverte au moment de l’octroi par un permis de prospection ou un permis de recherche et/ou d’une concession antérieure . - Le demandeur doit avoir la capacité financière et technique nécéssaire à la réalisation des travaux proposés; Pièces à Fournir - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l’Energie accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Un récépissé de versement du droit fixe auprés des caisses du receveur de la recette des finances; - Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s’engage à effectuer durant la période de validité en précisant les conditions de la participation de l’entreprise nationale; - Un engagement écrit du demandeur de remettre à l’ Autorité Concédante une copie des enregistrements sismiques, des études et toutes informations recueillies à l’occasion des travaux; N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3199 « >- <!-- page 5 --> - Deux exemplaires du plan de la situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé; - Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs; - Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d’administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande. - Bilan de la société pétitionnaire ou de sa maison mère ainsi que le dernier rapport annuel de ses activités. (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Préparation du dossier - Demandeur - Dépend de la - Dépôt du dossier - Direction Générale de {publication de - Livrer un récépissé de dépôt l'Energie. l’arrêté au Journal - Etude d# dossier - le Comité Consultatif [Officiel de la - Présentation au Comité des hydrocarbures. République Consultatif des Hydrocarbures. |- Direction Générale de |Tunisienne. - Prépération de l’arrêté l’Energie. d'institution et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Deux mois au maximum après dépôt du dossier Page 3200 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 < > <!-- page 6 --> Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe,ensembe des textes qui l’ont modifié ou complété (*); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (*); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du S Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; -l’arrêté du-12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; (*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures . N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3201 « >- <!-- page 7 --> A °1- REPUBLIQUE TUNISIENNE LEE Si MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Syst Information communication Administrative SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie et de l'Energie Domaine de la prestation : Energie Objet de la prestation : Permis de recherche d’hydrocarbures Les conditions d’obtention - Bloc non couvert au moment de l’octroi par un permis de prospection ou un permis de recherche et/ou une concession antérieure; - La surface demandée doit être constituée par un nombre entier de périmètres élémentaires d’un seul tenant; - Le demandeur doit posseder les capacités financières et techniques suffisantes pour la réalisation des travaux proposés; - Précision des obligations contractuelles en vue de préparer la convention et le cahier des charges et ses annexes relatifs au dit permis; Pièces à Fournir - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l’Energie accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Un récépissé de versement du droit fixe dans les caisses du receveur de la recette des finances; - Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s’engage à effectuer sur la superficie demandée au Page 3202 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 < > <!-- page 8 --> cours de chaque période de validité en précisant la forme et les conditions de la participation de l’entreprise nationale; - Deux exemplaires du plan de la situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé; - Un engagement écrit du demandeur de verser à l’Etat la redevance proportionnelle à la production; - Un engagement écrit du demandeur de consacrer une partie de la production pour les besoins du marché local; - Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs; - Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d'administration dûment authentifié qui donne pouvoir au signataire de la demande. - Bilan et états financièrs de la société pétitionnaire ou sa maison mère montrant qu’elle a les capacités financières et techniques ainsi que le dernier rapport annuel sur ses activités; (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Préparation du dossier - Demandeur - Dépend de la - Dépôt du dossier - Direction Générale |publication de l’arrêté - Livrer un récépissé de dépôt de l’Energie. au Journal Officiel de - Etude de dossier - Comité Consultatif [la République - Présentation au Comité des hydrocarbures. Tunisienne. Consultatif des Hydrocarbures. |- Direction Générale -Préparation de l'arrêté de l'Energie. d'institution et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3203 < >- <!-- page 9 --> Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Deux mois au maximum après dépôt du dossier Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe, ensembe des textes qui l’ont modifié ou complété (*); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (*); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; - l’arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; (*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures . Page 3204 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 «< > <!-- page 10 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE KKkkREX MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de éommunication Âdministrative SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001,tel que modifié par l’arrêté en date du .….............................................. (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : Energie Objet de la prestation : Extension de la durée des permis de prospection et de recherche ou de la superficie des permis de recherche. Les conditions d’obtention - Dépôt de la demande d’extension deux mois au moins avant l’expiration du permis. - La superficie demandée ne dépasse pas 50% de la surface initiale du permis - La durée d’extension ne dépasse pas les deux ans Pièces à Fournir 1/ Extension de la superficie - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l’Energie accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Un récépissé de versement du droit fixe dans les caisses du receveur de la recette des finances. - Deux exemplaires du plan de situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le nouveau périmètre. N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3205 «< > <!-- page 11 --> - Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s’engage à effectuer sur la superficie demandée. 1/ Extension de la durée - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par administration accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances; - Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s’engage à effectuer durant la période d’extension; (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre. ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Préparation du dossier - Demandeur - Dépend de la - Dépôt du dossier - Direction Générale |publication de l’arrêté - Livrer un récépissé de dépôt de l'Energie. au Journal Officiel de - Etude de dossier - Comité Consultatif [la République - Présentation au Comité des hydrocarbures. Tunisienne. Consultatif des Hydrocarbures. |- Direction Générale - Préparation de l’arrêté de de l’Energie. l’extension de la durée ou de la superficie et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Page 3206 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 < > <!-- page 12 --> Délai d’obtention de la prestation Deux mois au maximum après dépôt du dossier Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe,ensembe des textes qui l’ont modifié ou complété (*); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (*); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; -l’arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; (*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures . N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3207 «< >- <!-- page 13 --> ANNEXE N°1-5 REPUBLIQUE TUNISIENNE kkrkk MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de com ication Administrativ SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : Energie Objet de la prestation : Renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures. Les conditions d’obtention - Dépôt de la demande de renouvellement deux mois au moins avant l’expiration du permis. - Le demandeur doit avoir rempli toutes ses obligations relatives à la période arrivée à échéance. Pièces à Fournir - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction générale de l’Energie accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Un récépissé de versement du droit fixe dans les caisses du receveur de la recette des finances. - Deux exemplaires du plan de situation de permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre renouvelé . - Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et Page 3208 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 << > <!-- page 14 --> détaillé des travaux que le demandeur s’engage à effectuer durant la période de renouvellement. - Un mémoire des travaux réalisés durant la période arrivée à échéance (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Préparation du dossier - Demandeur - Dépend de la - Dépôt du dossier - Direction Générale [publication de l’arrêté - Livrer un récépissé de dépôt de l’Energie. au Journal Officiel de - Etude de dossier - Comité Consultatif |la République - Présentation au Comité des hydrocarbures. Tunisienne. Consultatif des Hydrocarbures. - Direction Générale - Préparation de l’arrêté de l’Energie. d'institution et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Deux mois au maximum après dépôt du dossier Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe, ensembe des textes qui l’ont modifié ou complété (*); - Décret du ler Janvier 1953 sur les Mines (*); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeuxratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (#); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; -l’arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; (*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures . N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3209 << > <!-- page 15 --> - ANNEXE N°1-6 REPUBLIQUE TUNISIENNE Hktes MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Infor ion et mmunication Administrative SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie et de l'Energie Domaine de la prestation : Energie Objet de la prestation : Autorisation de cession d’interêts dans les permis de recherche ou les concessions d’exploitation d’hydrocarbures. Les conditions d’obtention - Le cessionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de Fun des pays n’entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne. - Le cessionnaire doit posséder les ressources financières et les capacités techniques suffisantes. Pièces à Fournir - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l’administration accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Deux extraits dûment authentifiés des procès verbaux des réunions des conseils d’administration des sociétés cédante et cessionnaire qui donnent pouvoirs aux signataires de la demande; - Un exemplaire du statut de la société cessionnaire et la liste de ses administrateurs; Page 3210 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 < > <!-- page 16 --> - Un bilan de la société cessionnaire et ses états financièrs et le dernier rapport annuel sur ses activités; - Un acte de cession enregistré; (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Préparation du dossier - Demandeur - Dépend de la - Dépôt du dossier - Direction Générale publication de l’arrêté - Livrer un récépissé de dépôt de l’Energie. au Journal Officiel de - Etude d&dossier - Comité Consultatif |la République - Présentation au Comité des hydrocarbures. Tunisienne. Consultatif des Hydrocarbures. |- Direction Générale - Préparation de l’arrêté de l'Energie. d’institution et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Deux mois au maximum après dépôt du dossier Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe,ensembe des textes qui l’ont modifié ou complété (#*); - Décret du ler Janvier 1953 sur les Mines (*); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999: - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; -l’arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d’hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; (*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures . N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3211 < > <!-- page 17 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE A E N°1-7 RER MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de mmunication inistrativ SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001,tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n°... AU Organisme : Ministère de l’Industrie de l’Energie Domaine de la prestation : Energie Objet de la prestation : Concession d’exploitation d'hydrocarbures. Les conditions d’obtention - Le demandeur doit posséder les capacités financières et techniques suffisantes pour l’exploitation de la concession ; - Le demandeur doit prouver que la découverte est économiquement exploitable; - Le demandeur est tenu de déposer une demande de concession au moins deux mois avant la date d’expiration du permis dans lequel la découverte a été réalisée; Pièces à Fournir - Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l’administration accompagnée d’une copie sur papier libre (*) - Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances; - Mémoire sur les travaux réalisés, les résultats et les caractéristiques du réservoir; - Deux exemplaires du plan de la situation de la concession indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le Page 3212 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 « > <!-- page 18 --> périmètre demandé; - Notification de développement; - Deux exemplaires du plan de developpement - Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement; - Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs; - Un extrait du procès verbal de la réunion du conseil d’administration dûment authentifiée qui donne pouvoir au signataire de la demande; (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Préparation du dossier - Demandeur - Dépend de la - Dépôt du dossier - Direction Générale {publication de l’arrêté - Livrer un récépissé de dépôt de l’Energie. au Journal Officiel de - Etude dÿ dossier - Comité Consultatif |la République - Présentation au Comité des hydrocarbures. Tunisienne. Consultatif des Hydrocarbures. |- Direction Générale - Préparation de l’arrêté de l’Energie. d'institution et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale de l’Energie Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Deux mois au maximum après dépôt du dossier N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3213 «< > <!-- page 19 --> Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 13 Décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe,ensembe des textes qui l’ont modifié ou complété (*); - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines (*); - Décret-loi n°85-9 du 14 Septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 Novembre 1985 tel que modifié par la loi n°87-9 du 6 Mars 1987 (*); - Loi n°90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux (*); - Le code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 Août 1999; - Décret n°2000-713 du 5 Avril 2000 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures; - Décret n°2000-946 du 2 Mai 2000 fixant les coordonnées et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures; - l'arrêté du 12 Décembre 2000, fixant la liste des permis et des concessions d’exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures ; (*) Pour les permis en cours de validité avant l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures . Page 3214 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 «< >- <!-- page 20 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°2-1 FKKEXE MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de communication administrative SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie Domaine de la prestation : Mines Objet de la prestation : Permis de recherche de substances minérales Les conditions d’obtention - Zône non couverte par un permis de recherche du même groupe de substances minérales. - Octroi de la Priorité suivant la primauté de dépôt de la demande - Le demandeur doit justifier ses capacités techniques et financières Pièces à Fournir - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par l'administration (*) - Un programme évalué et détaillé des travaux à exécuter; - Une copie du plan du permis demandé; - Les coordonnées géographiques du permis demandé; - Un récépissé de versement du droit fixe à la recette des finances; - Identité du demandeur pour les personnes physiques ou une copie des statuts, une copie du bilan et une copie des délibérations du Conseil d’ Administration donnant pouvoir ou signataire de la demande pour les personnes morales; (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3215 < > <!-- page 21 --> ÉTAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Constitution du dossier - Demandeur - Tributaire de la - Dépôt du dossier - Demandeur publication au Journal - Délivrance du récépissé du - Direction Générale | Officiel de la République dépôt. des Mines. Tunisienne. - Etude du dossier et sa - Direction Générale soumission au Comité des Mines. Consultatif des Mines. - Élaboration de l’arrêté - Direction Générale institutif et sa publication au des Mines. journal officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne . Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du ler Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé Page 3216 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 € N° 106 <!-- page 22 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANN °2-2 RkkKE MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE éme d’Information e communication administrative SICAD Guide de Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie de l'Energie Domaine de la prestation : Mines Objet de la prestation : Renouvellement du permis de recherche de substances minérales Les conditions d’obtention - Dépôt de la demande deux mois avant l’expiration de la période de validité du permis . - Le titulaire ayant honoré ses engagements durant la période de validité du permis. Pièces à Fournir - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par l’administration (*) - Une copie du plan de la surface objet du renouvellement avec ses coordonées géographiques. - Un mémoire déscriptif des travaux réalisés durant la période de validité du permis. - Un mémoire des travaux à entreprendre durant la période de renouvellement du permis. - Un récépissé de versement du droit fixe à la recette des finances; (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre. N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3217 «< >- <!-- page 23 --> Consultatif des Mines. - Elaboration de l’arrêté institutif |- Direction Générale et sa publication au journal des Mines. officiel de la République Tunisienne. ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Constitution du dossier - Demandeur - Tributaire de la - Dépôt du dossier - Demandeur publication au Journal - Délivrance du récépissé du - Direction Générale |Officiel de la République dépôt. des Mines. Tunisienne. - Etude de dossier et sa - Direction Générale soumission au Comité des Mines. Lieu du dépôt du dossier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Tunisienne. Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du ler Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé Page 3218 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 « N° 106 <!-- page 24 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°2-3 ke kkE MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE tè Information communication administrative SICAD Guide de Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : Mines Objet de la prestation : Concession Minière Les conditions d’obtention - Le demandeur doit être détenteur d’un permis de recherche de substances minérales du même groupe. Pièces à Fournir - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par l'administration (*) - Une copie du plan de surface de la concession orienté au Nord à l’échelle 1/10.000. - Une copie du plan des travaux souterrains orienté au Nord à l’échelle 1/10.000 - Un mémoire indiquant l’importance et les résultats des recherches et déterminant la nature et les caractéristiques du gite à exploiter. - Un mémoire exposant les engagements que compte prendre le concessionnaire pour satisfaire aux obligations imposées par le décret du 1er Janvier 1953 sur les mines . - Un cahier des charges fixant les engagements du concessionnaire - Un récépissé de versement du droit fixe à la recette des finances - Une copie de l’étude d’impact sur l’environnement N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3219 « >- <!-- page 25 --> - Identité du demandeur s’il s’agit d’une personne physique ou des copies des statuts,du bilan et procés verbal du Conseil d’ Administration donnant pouvoir officiel au signataire de la demande de concession et la liste des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale. | (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Constitution du dossier - Demandeur - Tributaire de la - Dépôt du dossier - Demandeur publication au Journal - Délivrance du récépissé du - Direction Générale |Officiel de la dépôt. des Mines. République Tunisienne. - Etude de dossier et sa - Direction Générale soumission au Comité des Mines. Consultatif des Mines. - Elaboration de l’arrêté institutif |- Direction Générale et sa publication au journal des Mines. officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne . Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé Page 3220 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 « > <!-- page 26 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°2-4 KXERERS MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de Communication Administrative SICAD Guide de Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : Mines Objet de la prestation : Prolongation de la durée de validité de la Concession Minière . Les conditions d’obtention - Le demandeur doit être détenteur d’une concession minière en vigueur Pièces à Fournir - Une demande formulée sur papier timbré - Un mémoire faisant ressortir l’activité du concessionnaire durant la validité de la concession. - Un mémoire donnant toutes indications sur la consistance des réserves restantes à exploiter et sur le programme d’activité prévu. ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Constitution du dossier - Demandeur - Tributaire de la - Dépôt du dossier - Demandeur publication de l’arrêté - Délivrance du récépissé du - L’Administration |au JORT. dépôt. N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3221 «< > <!-- page 27 --> - Etude de dossier et sa - Direction soumission au Comité Générale des Mines Consultatif des Mines. - Elaboration de l’arrêté institutif |- Direction et sa publication au journal Générale des Mines officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne . Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du ler Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé Page 3222 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 << > <!-- page 28 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°2-5 +kkkk MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de Communication Administrative SICAD Guide de Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du. Organisme : Ministère de l’Industrie de l’Energie Domaine de la prestation : Mines Objet de la prestation : Autorisation d’occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l’exploitation minière . Les conditions d’obtention - L'autorisation est accordée au titulaire d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation et ce,en l’absence de convention amiable avec les propriétaires du sol concernant l’achat ou la location des terrains nécessaires à la réalisation de ses projets miniers. Pièces à Fournir - Une demande formulée sur papier timbré - Plan du lôt de terrain à occuper - Renseignements suffisants sur la propriété du lôt de terrain (N°du titre foncier,le propriétaire du terrain ou les héritiers). N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3223 Æ > <!-- page 29 --> ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Dépôt de la demande - Demandeur - Tributaire de dla - Intervention de - L’Administration |publication de l’arrêté l’Administration en vue de au JORT . concilier les deux parties. - Etablissement de l’arrêté relatif !- Direction à l’occupation provisoire du Générale des Mines terrain et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne . Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du ler Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé Page 3224 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 < >- <!-- page 30 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°2-6 CELE ES MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE l’'ENERGIE tème d’Information et de Com ication inistrati SICAD Guide de Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : Mines Objet de la prestation : Autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou une concession minière . Les conditions d’obtention - Le cédant (le titulaire)doit réaliser les travaux minimum stipulés par le décret du ler Janvier 1953 sur les Mines. - Le cessionnaire doit justifier ses capacités Techniques et Financières pour la poursuite des travaux sur le titre minier en question. Pièces à Fournir - Une demande formulée sur papier timbré selon un modèle fourni par J’Administration (*) - Un contrat de cession (à enregistrer à la recette des actes civils) - Les pouvoirs du cessionnaire et du cédant - Une copie des statuts, du bilan et la liste des administrateurs de la société cessionnaire. (*) Le formulaire presenté par l’administration n’est pas un imprimé à remplir mais un modéle à suivre . N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3225 << >- <!-- page 31 --> ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Constitution du dossier - Demandeur - Tributaire de la - Dépôt du dossier - Demandeur publication au Journal - Délivrance du récépissé du - Direction Officiel de la dépôt. Générale des Mines | République Tunisienne. - Etude du dossier et sa - Direction soumission au Comité Générale des Mines Consultatif des Mines. - Elaboration de l’arrêté institutif |- Direction et sa publication au journal Générale des Mines officiel de la République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne . Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé Page 3226 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 « > <!-- page 32 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°2-7 HR MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de Communication Administrative SICAD Guide de Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : Mines Objet de la prestation : Autorisation de vente de minerais provenant de la recherche minière. Les conditions d’obtention - Autorisation exceptionnelle (l’octroi de cette autorisation n’est pas systématique). - Le demandeur doit être titulaire d’un permis de recherche de mines objet de l’autorisation. - Le demandeur doit honorer ses engagements dans le cadre du permis octroyé durant la période de validité. Pièces à Fournir - Une demande formulée sur papier timbré - Un mémoire sur les travaux de recherche réalisés à l’intérieur du périmètre du dit permis durant sa période de validité. - Un plan à l’échelle 1/1000 indiquant les travaux - Un programme détaillé des travaux de recherche à réaliser durant la prochaine période de validité. N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3227 «< >- <!-- page 33 --> ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Constitution du dossier - Demandeur - Tributaire de - Dépôt du dossier - Demandeur l'insertion de l’arrêté au - Etude du dossier - Direction Journal Officiel de la Générale des Mines | République Tunisienne. - Etablissement de l’arrêté et son |- Direction insertion du Journal Officiel de lal Générale des Mines République Tunisienne. Lieu du dépôt du dossier Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Tributaire de la publication de l’arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne . Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines - Arrêté du 23 Mars 1953 portant application du décret sus-visé Page 3228 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 «< > <!-- page 34 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°3-1 KES MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de Communication Administrative SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : La sécurité industrielle Objet de la prestation : Autorisation d’ouverture d’un établissement classé de première et de deuxième catégorie à l’exception des stations de services. Les conditions d’obtention Une demande d’autorisation avec un dossier complet et régulier ayant fait l’objet d’une enquête publique probante avec l’ Agence Nationale de Protection de l'Environnement et l’office National de la Protection civile . Pièces à Fournir - Une demande timbrée - Un récépissé de versement du droit fixe au profit de la Trésorerie Générale - Un récépissé de versement du montant relatif à l’insertion de l’avis au public en arabe et en français au Journal Officiel de la République Tunisienne. - Un plan d'ensemble en cinq exemplaires à l’échelle approximative de 1/200 indiquant les disposition intérieures de l’établissement. - Un plan sommaire en cinq exemplaires à l’échelle 1/1000 des abords de l’établissement projeté. N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3229 «< > <!-- page 35 --> - Une étude des risques et de securité,précisant les mesures et les moyens de prevention qui seront mis en place. - Une note descriptive du projet avec indication des travaux et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que les moyens de prevention contre l’infiltration des gazs dangereux . - Une étude d’impact sur l’environnement relative à l’établissement en deux exemplaires . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS 1/ Etude du dossier complet et |La Direction de la Sécurité. | Deux semaines régulier et préparation de l’enquête publique. 2/ Lancement de l’enquête Gouverneurs, Municipalités | Un mois publique et de la consultation Protection civile et ANPE. technique . Gouverneurs, Municipalité, | Trois mois 3/ Réception des résultats de Protection civile et ANPE. l’enquête publique. La Direction de la Sécurité | Un mois 4/ Lettres de rappel La Direction de la Sécurité | Deux semaines 5/ Préparation de l’arrêté d’autorisation. Lieu du dépôt du dossier Service : Bureau d’ordre central du Ministère Adresse : Immeuble ENNOZHA, rue 8011,Montplaisir 1002 Tunis Lieu d’obtention de la prestation Service: Direction de la Sécurité Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation Six mois en l’absence d’opposition et de modification Référence législatives et/ou réglementaires 1/ La loi n°27-66 du 30 Avril 1966 portant promulgation du code du travail (notamment ses articles 293 à 324). 2/ Le décret n°68-88 du 28 Mars 1968 concernant les établissements dangereux insalubres ou incommodes. 3/Arrêté du Directeur des travaux publics en date du 18 avril 1955 relatif au remplacement de la liste des établissements dangereux,insalubres ou incommodes. Page 3230 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 L..< N° 106 <!-- page 36 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°3-2 RKKkKE MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de Communication Administrative SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 tel que modifié par l’arrêté en date du seséereseneeeenreereene (JORT nn du... ) Organisme : Ministère de l’Industrie et de l'Energie Domaine de la prestation : La Sécurité dans les domaines de l’Energie et des Mines. Objet de la prestation : Autorisation d’enlèvement provisoire ou de mise à la consommation. Les conditions d’obtention - Présentation d’une demande suivant le modèle de [a liasse unique,à deposer au bureau d’ordre central du Ministère de l’Industrie et de l’Energie. - L'appareil importé doit être mentionné sur la liste fixée par l’arrêté du Ministère de l'Economie Nationale du 30 Août 1994. - L'appareil doit satisfaire à la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité. Pièces à Fournir - Demande en 5 exemplaires suivant le modèle de la liasse unique - Facture commerciale N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3231 « >- <!-- page 37 --> - Liste des appareils importés - Etat descriptif signé par le constructeur avec ses annexes (*) - Plan côté - Certificat de vérification - Certificat de conformité à la réglementation pour l’emploi dans le pays d’origine signé par le constucteur et visé par le consulat de Tunisie dans le pays d’origine . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Dépôt de la demande - Le demandeur 48 heures minimum - Etude du dossier - La direction de la - AVIS sécurité. - Réponse à l’intéressé Lieu du dépôt du dossier Service : Bureau d’ordre central du Ministère Adresse : Rue 8011,Immeuble Ennozha,Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. Lieu d’obtention de la prestation Service: Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301 Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. Délai d’obtention de la prestation 48 heures minimum Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 25 Octobre 1932,portant règlement sur les appareils à vapeur à terre,tel que modifié par le décret du 8 Décembre 1955. - Décret du 12 Juillet 1956,portant règlement pour les appareils à pression de gaz - Arrêté du Ministre des travaux publics du 14 Décembre 1956,réglementant les appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gazs comprimés,liquéfiés ou dissous. - Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 15 Août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. Page 3232 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 Æ >- <!-- page 38 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°3-3 FKKKE MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de municati inistrativ SICAD Guide du Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n° du... ) Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : La Sécurité dans les domaines de l’Energie et des Mines . Objet de la prestation : Obtention d’une dérogation aux dispositions de la réglementation en vigueur,portant réglement des appareils à pression. Les conditions d’obtention - Fournir toutes les justifications techniques pour l’obtention de la dérogation. - Fournir tous les documents demandés par l’administration Pièces à Fournir - Copie de tous les documents réglementaires relatifs à l’appareil objet de la dérogation . - Tous les documents exigés par l’étude technique du dossier N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3233 « >- <!-- page 39 --> ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Dépôt de la demande - Le demandeur de un à deux mois - Etude du dossie - La direction de la - AVIS sécurité. - Réponse à l’intéressé - Autres Lieu du dépôt du dossier Service : Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301,Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. Lieu d’obtention de la prestation Service: Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301,Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. Délai d’obtention de la prestation de un à deux mois Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 25 Octobre 1932,portant règlement sur les appareils à vapeur à terre,tel que modifié par le décret du 8 Décembre 1955. - Décret du 12 Juillet 1956,portant règlement pour les appareils à pression de gaz - Arrêté du Ministre des travaux publics du 24 Mai 1957,réglementant la soudure à bord fondu sur le fer ou l’acier pour les appareils à vapeur ou à pression de gaz. - Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 15 Août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. Page 3234 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 < > <!-- page 40 --> REPUBLIQUE TUNISIENNE ANNEXE N°3-4 kkkkk MINISTERE DE L’INUDSTRIE ET DE L'ENERGIE Système d’Information et de Communication Administrative SICAD Guide de Citoyen Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de l’Industrie en date du 31 Juillet 2001 ,tel que modifié par l’arrêté en date du (JORT n°... du... ) Organisme : Ministère de l’Industrie et de l’Energie Domaine de la prestation : La Sécurité dans les Domaines de l’Energie et des Mines . Objet de la prestation : Certificat d’épreuve sur un appareil à pression Les conditions d’obtention - Le propriétaire de l’appareil doit avoir au préalable l’accord de l’administration pour la réalisation de l’épreuve. - La reussite de l’épreuve en presence d’un contrôleur reconnu et appartenant à un organisme de contrôle agrée par le Ministère de l’Industrie et de l'Energie. - La date de dépôt du certificat ne doit pas dépasser les 15 jours à compter de la date de la réalisation de l’épreuve. - le certificat doit être conforme au modèle proposé par l’administration Pièces à Fournir - Copie de la demande d’épreuve visé par la Direction de la Sécurité au Ministère de l’Industrie et de l’Energie. - Quatre exemplaires originaux dont un portant un timbre fiscal,et dument N° 106 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 Page 3235 «< > <!-- page 41 --> revetus de la signature e du cachet du responsable du bureau de contrôle technique . - Liste des appareils ayant subi l’épreuve - Rapport du constat pendant et aprés l’épreuve dûment signé par le contrôleur ayant executé l’épreuve . ETAPES DE LA PRESTATION INTERVENANTS DELAIS - Dépôt des exemplaires - Le demandeur 10 jours à compter - Vérification du certificat d’épreuve |- La direction de la Â|de la date de - Enregistrement au registre des sécurité. dépôt. épreuves. Lieu du dépôt du dossier Service : Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301,Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. Lieu d’obtention de la prestation Service: Direction de la Sécurité Adresse : Rue 8301 Immeuble Panorama, Montplaisir 1002 Tunis Belvédaire. Délai d’obtention de la prestation 10 jours à compter de la date de dépôt Référence législatives et/ou réglementaires - Décret du 25 Octobre 1932,portant règlement sur les appareils à vapeur à terre,tel que modifié par le décret du 8 Décembre 1955. - Décret du 12 Juillet 1956,portant règlement pour les appareils à pression de gaz - Arrêté du Ministre des travaux publics du 14 décembre 1956,réglementant les appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gazs comprimés, liquéfiés ou dissous. - Arrêté du Ministre de l’économie nationale du 15 Août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. - Arrêté du Ministre de l’Industrie du 22 Février 2000, portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d’agrément des organismes de contrôle technique. Page 3236 Journal Ofjiciel de la République Tunisienne — 31 décembre 2002 N° 106 «< >-